La justice belge se dit à nouveau incompétente pour juger le fair-play financier

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La cour d’appel de Bruxelles s'est déclarée incompétente pour juger de la comptabilité du fair-play financier avec le droit européen.

Il n’y aura finalement pas de retournement de situation dans l’affaire opposant les avocats Martin Hissel et Jean-Louis Dupont et la Fifa. Ce jeudi, la cour d’appel de Bruxelles s'est dite incompétente pour trancher. La décision est semblable à celle prise il y a quelques mois en première instance par le tribunal civil de Bruxelles. Pour justifier sa position, la cour d'appel a notamment estimé que les plaignants n'étaient que des victimes indirectes de la législation sur le fair-play financier. 

"La cour n'ayant pas examiné la légalité du FPF au regard notamment du droit de l'UE, sa décision ne permet en rien de conclure à la validité du règlement", ont toutefois réagi dans un communiqué les deux avocats des plaignants, Martin Hissel et Jean-Louis Dupont. 

Pas vraiment du même avis que l’instance de football sur les bienfaits du principe de fair-Play financier, les deux avocats avaient décidé de passer par la case justice pour tenter de faire revoir la célèbre règle. Mise en place par la Fédération Internationale de Football en 2010, cette réglementation a pour objectif "d’améliorer la santé financière générale du football interclubs européen", peut-on lire sur le site officiel de la Fifa.

Concrètement, elle précise que les clubs doivent désormais respecter une série de mesures pour s’assurer de la bonne santé financière de leur structure. En principe et hormis quelques exceptions, les clubs ne peuvent désormais plus dépenser plus que les revenus générés sur une période d’évaluation de trois ans. L’objectif est ainsi d’éviter l’accumulation de lourdes dettes, à la suite de transferts de joueurs, se négociant de plus en plus à coup de sommes astronomiques.

C’est justement ce principe d'une gestion "plus contrôlée" qui était critiqué. Dans leur démarche, ils ont rapidement été rejoints par des supporters du PSG et de Manchester City. Les deux clubs sont réputés pour leur habitude à aligner les millions d’euros lors des périodes de transferts.

"Cercle vertueux"

L’argumentaire des plaignants se basait notamment sur un comparatif avec le monde de l’entreprise et les indispensables investissements nécessaires pour le développement d’une société. Pour les avocats plaignants, la règle de la Fifa limite justement les investissements, ce qui est contraire aux principes de concurrence. "Pour faire grandir un club, il faut amorcer un cercle vertueux par l'engagement de joueurs de grand talent, ce qui permet d'attirer de nouveaux fans et de nouveaux sponsors (...), d'engager des joueurs plus talentueux encore", avaient-ils expliqué lors d’une première audience le 7 février dernier. En empêchant ce mécanisme, le règlement de la Fifa favoriserait donc les clubs déjà bien établis.

 

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