La justice inflige un camouflet à l'Europe face à Apple

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La Cour de Justice de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne sommant Apple de rembourser quelque 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus en Irlande.

C’est une lourde défaite pour la Commission européenne. Ce mercredi, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’Apple n’avait pas bénéficié d’une aide d’État illégale en Irlande entre 2003 et 2014.

L’exécutif européen avait calculé que le géant technologique américain avait bénéficié de quelque 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux au cours de cette période. Apple Sales International et Apple Operations Europe, deux entités basées sur l’île d’émeraude, rapatriaient tous les revenus enregistrés en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde et n’étaient quasiment pas taxés.

Selon les calculs des autorités européennes, Apple Sales International a profité d’un taux d’imposition effectif sur ses bénéfices de 1% en 2003, qui est passé à 0,005% en 2014. Des pourcentages ridicules obtenus grâce aux rulings fiscaux conclus entre le Trésor irlandais et Apple, par lesquels les bénéfices imposables des deux sociétés excluaient la majorité des gains réalisés via les ventes dans les succursales européennes.

Dans une décision tombée lors de l’été 2016, la Commission avait exigé qu’Apple rembourse ce montant de 13 milliards d’euros, ce qui avait décidé les deux entités commerciales et Dublin à porter l’affaire en justice.

"Foutaises politiques"

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Le taux d'imposition effectif sur les bénéfices engrangés par Apple en Irlande s'élevait à 0,005% en 2014.

La justice européenne leur a donné raison ce mercredi matin. Selon la Cour, la Commission n’a pas été en mesure de démontrer que les revenus commerciaux des deux sociétés "représentaient la valeur de l’activité effectivement réalisée par les succursales irlandaises elles-mêmes". Il ne peut dès lors être question de "l’existence d’un avantage économique sélectif", selon la justice européenne.

Il s’agit d’un camouflet pour Bruxelles, et plus particulièrement pour la vice-présidente de la Commission, la Danoise Margrethe Vestager, en charge de la concurrence, qui avait porté le dossier à bout de bras.

Dans une réaction diffusée par communiqué, celle-ci indique qu’elle compte "étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes", sans toutefois dire si Bruxelles allait faire appel de cet arrêt. "La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d'impôts", a-t-elle ajouté.

En Irlande et Californie, on crie victoire. Le gouvernement irlandais mène une politique fiscale proactive depuis des années pour attirer les multinationales sur son territoire. Le ministère irlandais des Affaires étrangères a ainsi salué le jugement de la Cour, affirmant qu'il "n'y a jamais eu de traitement spécial" pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays.

Apple s’est également félicité de l’arrêt. "Cette affaire n’est pas relative à quel montant d’impôts nous payons, mais à où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, sachant l’importance de l’impôt dans la société", a réagi l’entreprise.

Apple indique être en train de payer 37 milliards de dollars (32,364 milliards d'euros) d'impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,369 milliards d'euros) au titre de la période visée par la Commission.

"La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d'impôts."
Margrethe Vestager
Vice-présidente de la Commission européenne

Au début de l’affaire, Tim Cook, le CEO du géant technologique, avait qualifié les allégations de Bruxelles de "foutaises politiques".

Contexte sensible

L’arrêt tombe particulièrement mal pour la Commission européenne, qui proposait ce mercredi une batterie de mesures destinées à accroître la lutte contre l’évasion fiscale. Une question qui déchire les États membres, dont certains comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou la Belgique disposent de législations fiscales très accommodantes pour les grosses entreprises.

"L’arrêt de la Cour tombe dans un contexte tendu et je pense que celle-ci a voulu faire de prudence", estime Carine Doutrelepont, avocate et professeure de droit à l’ULB. "On touche ici à la souveraineté irlandaise dans un domaine où l’unanimité est requise pour des changements de législation, et alors que les relations avec Dublin ont été quelque peu chahutées en raison du Brexit."

La Commission européenne a la possibilité d’interjeter appel, mais elle n’a pas encore annoncé qu’elle en ferait usage. "La pertinence juridique de celui-ci va se poser. Le débat risque aussi d’être politique et économique", commente Carine Doutrelepont.

Ce jeudi, une autre décision de justice tout aussi attendue doit tomber. La CJUE doit rendre son arrêt concernant le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers le reste du monde par Facebook.

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