L'Europe veut une fiscalité plus simple et transparente contre l'évasion

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Paolo Gentiloni, veut obliger les plateformes numériques à publier une fois pas an les revenus de leurs vendeurs. ©REUTERS

La Commission européenne propose des mesures pour combattre l'évasion fiscale, simplifier les règles de taxation et imposer la transparence aux entreprises numériques.

La Commission européenne a présenté mercredi ses mesures en faveur de taxes "justes et simples" dans l'Union européenne afin de soutenir la relance. L'exécutif européen propose ainsi de lutter contre l'évasion et les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale entre États européens et en améliorant la transparence. Le manque à gagner est important, juge la Commission, alors que les États doivent dépenser des milliards pour aider les entreprises à lutter contre la crise provoquée par la pandémie de coronavirus.

130
milliards d'euros
Chaque année, l'Union européenne perd plus de 130 milliards d'euros de recettes fiscales.

"Chaque année, l'Union européenne perd 46 milliards d'euros de revenus parce que les particuliers échappent à l'impôt. Les entreprises évitent les impôts pour 35 milliards d'euros par an. La fraude transfrontalière à la TVA entraîne une perte de 50 milliards d'euros", dénonce Paolo Gentiloni, le commissaire européen chargé de la Fiscalité. "C'est plus de 130 milliards d'euros par an. C'est un scandale et cela ne peut continuer".

"Nous devons faciliter la vie des citoyens et des entreprises honnêtes, et rendre la vie des fraudeurs et la fraude fiscale plus difficiles."
Paolo Gentiloni
Commissaire européen chargé de la Fiscalité

Ces mesures comportent, en premier lieu, un plan d'action sur la fiscalité, qui présente 25 actions "pour rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l'économie moderne". La Commission entend éliminer les obstacles lors des procédures de déclaration ou de résolution des conflits. Il s'agira par exemple de simplifier les règles de la TVA dans de nombreux secteurs et de les adapter aux évolutions de la numérisation.

"Nous devons faciliter la vie des citoyens et des entreprises honnêtes, pour ce qui est du paiement des taxes et impôts, et rendre la vie des fraudeurs et la fraude fiscale plus difficiles", affirme le commissaire italien.

Taxer les entreprises numériques

L'une des propositions phare consiste à mieux taxer les revenus des grandes entreprises numérique. L'exécutif européen veut introduire un outil qui facilitera les échanges d'information entre les Etats sur les revenus générés sur ces plateformes.

Les géants du net, comme Amazon, Uber ou Airbnb, sont très discrets sur les revenus des vendeurs utilisant leurs plateformes. La Commission propose d'introduire "une obligation d'établir un rapport annuel uniforme sur les recettes tirées de la vente des biens et services", précise Paolo Gentiloni. Ce rapport serait communiqué à chaque État où la société est active. Les données seraient ensuite échangées entre administrations nationales afin qu'elles puissent taxer ces revenus.

Dans l'état actuel de la législation, il appartient aux Etats de déterminer de manière souveraine s'ils souhaitent taxer ces entreprises, et de quelles manières.

La Commission a rappelé qu'elle est en faveur d'une taxation des grandes entreprises numériques, comme les Gafa (Google, Facebook, Amazon, Apple) qui échappent en tout ou en partie à l'impôt grâce à des techniques d'optimisation fiscale. Pour être efficace, "cette taxe doit être mondiale", souligne-t-elle. "Nous continuerons à soutenir l'élaboration d'une taxe au niveau mondial jusqu'à la fin de cette année, dans le cadre du G20 et de l'OCDE", précise Paolo Gentiloni. "Si nous n'y parvenons pas, nous ferons une proposition européenne."

L'article 116 du Traité

La Commission entend également réduire la concurrence fiscale entre États. Mais la règle d'unanimité au Conseil européen empêche l'adoption de mesures efficaces qu'elle voudrait proposer. Elle a confirmé son intention de recourir à l'article 116 du Traité, couvrant les matières de concurrence et échappant à la règle d'unanimité. Mais l'arrêt rendu mercredi par le Tribunal de l'UE dans l'affaire Apple est un coup de frein à ses ambitions.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés