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L’Irlande n’arrive pas à imposer le RGPD aux géants de la Tech

Comme beaucoup d'entreprises technologiques, Google possède son siège européen à Dublin. ©BELGAIMAGE

Dans un rapport inédit, une ONG irlandaise révèle l'impuissance de l'autorité de protection des données irlandaise face aux géants de la Tech.

Pour les Google, Facebook, Amazon, Apple et beaucoup d’autres, l’Irlande, et particulièrement Dublin, est une terre d’accueil très favorable. Financièrement d’abord avec un taux d’imposition sur les bénéfices d'à peine 12,5% qui a convaincu les géants de la Tech d’installer leur siège européen en Irlande, légalement ensuite puisqu’un rapport met au jour l’incapacité de l’autorité irlandaise de faire respecter le RGPD, le règlement général européen sur la protection des données, aux géants de la Tech. Le rapport est publié par l’Irish Council for Civil Liberties, une ONG irlandaise très active sur le sujet, et s’accompagne d’une lettre ouverte au commissaire européen à la Justice Didier Reynders.

"Cela a un impact direct sur l’application du RGPD car l’Irlande est devenu le pire goulot d’étranglement en Europe."
Johnny Ryan
Irish Council for Civil Liberties

98% des dossiers non aboutis

L’Irlande est au centre des discussions car pour les dossiers et les plaintes contre Google ou Facebook qui concernent plusieurs pays de l’Union, c’est l’autorité du pays où l’entreprise a son siège qui va mener la procédure. L’autorité de contrôle irlandaise est donc celle soumise à la plus forte pression en Europe, mais elle n’aurait pas les moyens d’y faire face, selon Johnny Ryan, qui est à la tête de l'Irish Council for Civil Liberties. "L’autorité irlandaise pour la protection des données est sous-financée depuis plusieurs années", indique-t-il. Pourtant d’autres autorités de protection des données semblent être plus efficaces avec encore moins de budget. L’analyse de l’ONG irlandaise démontre que l’ultra majorité des dossiers et plaintes (98%) n’étaient toujours pas résolus en Irlande alors qu’avec un budget inférieur, l’autorité espagnole avait produit 10 fois plus de projets de décision. "Cela a un impact direct sur l’application du RGPD car l’Irlande est devenue le pire goulot d’étranglement en Europe", explique Johnny Ryan.

Cela bloque en Irlande et derrière, c’est toute l’Europe qui attend, car "il faut systématiquement attendre le projet de décision de l’autorité locale avant de pouvoir prendre des mesures contre les entreprises technologiques en infraction". L’inaction irlandaise est critiquée depuis plusieurs années, mais c’est la première fois qu’un rapport chiffré vient étayer ces critiques.

L’Europe est pourtant limitée dans ce qu'elle peut faire pour forcer Dublin à agir. Les règles de confidentialité de l'UE donnent au comité européen de la protection des données le pouvoir d'agir contre les organismes de surveillance des données au niveau des États membres, mais ses pouvoirs sont limités et il ne peut pas forcer une autorité comme le DPC irlandais à faire son travail.

Lettre à Didier Reynders

L’Irish Council for Civil Liberties espère quand même une réaction européenne et demande à la commission européenne d’agir au plus vite car "les droits fondamentaux des citoyens européens sont en péril". L’ONG irlandaise a en même temps que la publication de son rapport envoyé une lettre à Didier Reynders, commissaire européen à la Justice. Dans cette dernière, elle presse le commissaire belge d’agir. "Ce problème concerne directement Didier Reynders, il faut que lui et la commission agissent au plus vite pour régler cette situation."

"Ce problème concerne directement Didier Reynders, il faut que lui et la commission agissent au plus vite pour régler cette situation."
Johnny Ryan
Irish Council for Civil Liberties

Cette situation concerne aussi les autres régulateurs nationaux selon Johnny Ryan, pour qui "les régulateurs des États membres sont sous-financés et ne sont pas en capacité de faire correctement appliquer le GDPR". Il pointe également du doigt le manque de profils technologiques dans ces instances souvent composées uniquement de juristes.

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