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Où en est-on en matière de régulation des plateformes numériques?

Depuis un an, le règlement européen dit " Platform to Business " tend à redéfinir les relations entre les plateformes du numérique et les entreprises qui les utilisent.

Le règlement Platform to Business, entré en vigueur le 12 juillet 2020, est original à plusieurs titres.

D’une part, il traduit la volonté de réguler davantage les plateformes du numérique. D’autre part, ce même règlement encadre les contrats entre les professionnels concernés alors que traditionnellement ce type de contrat dit « B2B » est gouverné par le sacro-saint principe de la liberté contractuelle.

Camille Bourguignon.

Ce règlement est donc porteur d’une révolution non négligeable : le contenu des conditions générales d’utilisation des plateformes à destination des entreprises qui les utilisent n’est plus librement déterminé.

Quelles sont les plateformes concernées ?

Le règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne. Sont visées par cette notion les plateformes dont le but est de faciliter l’engagement de transactions entre les entreprises qui les utilisent et les consommateurs que celles-ci souhaitent atteindre par leur intermédiaire. On pense immédiatement aux marketplaces en ligne, aux boutiques d’applications mobiles ou encore, pour certains de leurs services, aux médias sociaux.

Un autre type d’acteurs est également visé : les moteurs de recherche qui permettent aux entreprises d’être référencées sur internet et donc d’y être visibles.

Etienne Wery.

Dans ces deux hypothèses, la situation envisagée est une situation triangulaire au sein de laquelle la plateforme s’inscrit comme un intermédiaire entre une entreprise et un consommateur.

Point important à souligner : toutes les plateformes qui offrent ce type de service sont concernées par le règlement, quel que soit leur taille ou le chiffre d’affaires qu’elles engendrent.

Le destinataire final est, en revanche, déterminant. Le destinataire des biens et services proposés par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme doit être un consommateur, et non une autre entreprise. En d’autres mots, la plateforme qui permettrait à une entreprise d’atteindre d’autres entreprises, et de réaliser in fine un commerce de type B2B, n’est pas concernée par le règlement, pas plus que celle qui ne permettrait un commerce qu’entre non professionnels.

Le champ d’application géographique est très large. Le règlement s’applique dès que le service vise des entreprises établies au sein de l’Union et permet à ces dernières d’atteindre des consommateurs européens. Il peut donc s’appliquer à des plateformes établies hors Union.

Quels types de règles nouvelles ?

Les plateformes doivent, par exemple, indiquer les paramètres principaux qu’elles utilisent pour proposer un classement des sites internet et offres des entreprises qu’elles référencent.

Une entreprise doit être en mesure de comprendre pourquoi telle offre ou tel site apparait en priorité par rapport à tel(le) autre sur la liste proposée in fine au consommateur.

L’entreprise doit être en mesure de comprendre pourquoi telle offre ou tel site apparait en priorité par rapport à tel(le) autre sur la liste proposée in fine au consommateur. Sur ce point, la Commission européenne a publié, en décembre dernier, des lignes directrices utiles pour déterminer quelles informations doivent être précisément fournies aux entreprises.

Le règlement impose, par ailleurs, aux plateformes (autres que les moteurs de recherche) des exigences encadrant leurs conditions générales à destination des entreprises. Elle crée des obligations concernant tant la présentation de ces conditions générales (celles-ci doivent être claires, compréhensibles, facilement accessibles) que leur contenu.

Entre autres informations, doivent s’y retrouver, par exemple, des explications concernant les décisions que la plateforme peut prendre à l’égard d’une entreprise (dans quel cas la plateforme peut décider de suspendre, restreindre ou résilier la fourniture de son service vis-à-vis d’une entreprise ?) ; des informations quant à la possibilité de recourir à un service de médiation en cas de litige.

La liste des nouvelles obligations imposées par le règlement ici reprise n’est pas exhaustive. Mais elle permet de percevoir certaines des exigences nouvelles que les plateformes et les praticiens qui les conseillent doivent désormais intégrer lors de la rédaction et/ou modification des conditions générale qui les lient aux entreprises.

Etienne Wéry, avocat associé Ulys
Camille Bourguignon, avocate Ulys

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