La Justice belge confirme le coût des licences GSM de Belgacom, Mobistar et Base

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Les opérateurs s’étaient portés devant la Cour constitutionnelle pour attaquer une révision de la loi belge qui, en 2010, les avait obligés à remettre la main à la poche pour exploiter le spectre.

Très mauvaise nouvelle pour Belgacom, Mobistar et Base. Dans un jugement remis jeudi, la Cour constitutionnelle confirme que les opérateurs belges devront payer l’État belge pour le renouvellement de leurs licences mobiles de 2e génération (ondes GSM).

Comme la Cour européenne de Justice qui avait été consultée sur la question en début d’année, elle écarte l’argument selon lequel une modification des règles d’utilisation du spectre mobile par l’État belge, en 2010, était illégale.

• Pour bien comprendre, il faut remonter en 1995. À l’époque, le secteur belge de la téléphonie mobile vient d’être libéralisé et des licences sont accordées à Mobistar et Belgacom pour exploiter le réseau pendant quinze ans. En contrepartie, les opérateurs obtiennent, chacun, un droit de concession unique de plus de 223 millions d’euros et reçoivent l’obligation de s’acquitter auprès du régulateur (l’IBPT) d’une redevance annuelle.

Deux ans plus tard, c’est au tour de KPN Group Belgium d’obtenir une licence, contre 198 millions d’euros et une taxe annuelle. Mais, en 2010, une nouvelle législation est introduite par Vincent Van Quickenborne, alors ministre fédéral des télécoms. Cette dernière indique qu’en remplacement des redevances uniques, une nouvelle redevance est imposée.

Les trois opérateurs, qui évoquent une reconduction tacite de leurs licences 2G "prévue par l’ancienne loi" et des mesures budgétaires prises en dernier ressort, déposent un recours devant la Justice contre cette décision.

Selon le jugement de la Cour de Justice européenne, à qui la question préjudicielle avait été posée, et rendu en mars, la Belgique pouvait néanmoins bel et bien imposer cette nouvelle taxe, en cas de renouvellement d’une licence, et en plus d’une redevance d’utilisation annuelle. La Cour constitutionnelle s’appuie sur ses conclusions pour annuler, en dernier recours, la requête du secteur.

La loi attaquée "a été adoptée après que trois consultations ont eu lieu avec le secteur en 2009".

Enfin, la décision de cumuler redevances unique et annuelle prend en compte l’intérêt des utilisateurs de la mobilophonie, "en favorisant l’utilisation optimale des fréquences, cette politique permet aux utilisateurs de bénéficier de ce service dans des conditions favorisant les prix les plus raisonnables possibles".

Les opérateurs rappellent que cette décision n’aura aucun impact financier puisque les redevances ont été payées d’office.

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