La Justice met un coup de frein à une class action de Test-Achats

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Un arrêt rendu au début du mois de janvier par la 18e chambre de la cour d’appel néerlandophone de Bruxelles a porté un sacré coup frein à l’action collective lancée par l’organisation de défense des droits des consommateurs Test-Achats à l’encontre de Proximus.

Le fond du dossier porte sur le remplacement de décodeurs Proximus auprès de 30.000 personnes. En première instance, la Justice avait déclaré cette action collective recevable. À cette occasion, le juge avait décidé que l’action en justice impliquerait tous les clients concernés sauf ceux qui manifesteraient expressément leur intention de ne pas faire partie de la procédure (opt-out). Revirement de situation en appel puisque le juge a, cette fois, décidé que c’est le système de l’opt-in qui serait d’application. Cet arrêt ne constitue pas une bonne nouvelle pour Test-Achats: les 30.000 consommateurs potentiellement concernés par cette problématique bénéficient d’un délai de six semaines à partir de la publication de cet arrêt au Moniteur belge pour contacter le greffe civil de la cour d’appel de Bruxelles afin de faire part de leur choix quant à leur attitude dans la suite de la procédure.

Six mois perdus

Le différend dont il est question a trait aux décodeurs V3 que l’ex-Belgacom a proposés à ses clients entre 2008 et 2013 afin de pouvoir bénéficier de la télévision numérique. Au lieu de louer l’appareil, près de 30.000 abonnés l’avaient acheté. Dans le courant du mois de mai 2016, ils avaient été avisés que leurs décodeurs étaient dépassés et qu’ils ne pourraient plus être utilisés à partir du 1er février. Proximus avait alors proposé à ses clients d’échanger un ancien modèle contre un nouveau qu’ils pourraient louer gratuitement pendant un an. Afin de pouvoir profiter de cette offre, les abonnés avaient dû répondre à Proximus avant le 25 juin 2016, ce qui diminuait de facto la gratuité d’un an à six mois. Test-Achats avait dénoncé cette situation estimant que la période de location gratuite pendant un an était en réalité trompeuse. L’organisation de défense des droits des consommateurs avait alors entamé des négociations avec Proximus avant d’intenter une action collective devant les tribunaux.

On le sait, les entreprises voient ce type d’action en justice d’un mauvais œil, raison pour laquelle Proximus était allée en appel de la décision déclarant cette class action recevable. En appel, l’essentiel des débats a porté sur la question de savoir s’il était légitime de parler de 30.000 personnes lésées. Dans un premier temps, Test-Achats avait diligenté son action au nom d’une seule et même personne, avant de changer son fusil d’épaule en cours de procédure et d’évoquer 30.000 consommateurs.

Dans son arrêt rendu récemment, la cour d’appel a validé ce changement de stratégie. In fine, pourtant, Proximus a réussi à convaincre les juges de l’intérêt de recourir à l’opt-in. Un sacré ralentissement à cette procédure d’action collective vu que les 30.000 consommateurs concernés doivent contacter le greffe de la cour d’appel pour faire part de leur intention quant à la suite de la procédure. De son côté, Proximus doit envoyer un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer de la teneur de cet arrêt.

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