Le nouveau paquet télécoms va privilégier l'investissement "réseaux"

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La Commission va annoncer une vaste réforme de la régulation des télécoms. Des fuites permettent d’en esquisser les mesures. Priorité sera donnée aux nouveaux réseaux.

La Commission européenne va dévoiler fin septembre les mesures qu’elle entend proposer pour réformer la régulation des télécommunications. Un document d’orientation sur ce nouveau "paquet télécoms" a déjà fuité: l’étude d’impact de ces propositions circule depuis quelques jours. Ce texte de 400 pages, dont nous avons pris connaissance, permet de tracer les grandes lignes des mesures envisagées. Un résumé des principaux changements…

1. Accès aux réseaux: La Commission veut faciliter l’accès des opérateurs concurrents aux parties des réseaux installés qu’on ne pourra jamais dupliquer. Il s’agit notamment de forcer l’ouverture du câblage dans les buildings (grandes villes), mais aussi d’obliger les opérateurs, dominants ou non, dans les zones rurales à partager leur réseau d’accès. Le régulateur pourra donc imposer des obligations d’accès dites symétriques, peu importe le caractère dominant ou non de celui à qui elles s’appliquent. Le réseau "cuivre" ne fera pas exception, sauf si des accords commerciaux existent entre opérateurs. But du jeu: résoudre les cas complexes d’oligopoles auxquels les régulateurs nationaux sont régulièrement confrontés. Il est par ailleurs envisagé d’alléger les prix pour donner accès aux réseaux fixes de nouvelle génération, mais avec souplesse: la méthodologie sera telle que les nouveaux entrants seront encouragés à finir par investir eux-mêmes dans leur propre réseau "high tech".

2. Promotion des réseaux fixes à haute performance: Pour stimuler l’investissement dans ces réseaux à haute vitesse et à grande résilience, la Commission propose de ne les réguler que dans les cas qui impacteraient négativement l’utilisateur final. Seront encouragés les accords commerciaux entre opérateurs. Variante: on ne les régulerait pas durant la période nécessaire pour amortir l’investissement initial. Si c’est l’opérateur dominant qui fait l’investissement et qu’il laisse la possibilité aux petits opérateurs de co-investir (proportionnellement à leur taille), il ne serait plus obligé ensuite d’ouvrir l’accès du nouveau réseau aux tiers. Dans les zones rurales, a priori peu rentables, diverses mesures allégeront les obligations à supporter par l’opérateur (souvent une collectivité locale) qui y investira. Ce type d’opérateurs sera protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de l’opérateur historique qui ne pourra revenir sur sa décision initiale de ne pas y investir. On régulera moins les opérateurs qui sépareront la partie "réseau" du reste sous forme de spin-off prête à offrir un accès à son réseau à tous, et pas seulement à sa société mère. Cela permettra d’avoir un seul réseau haute performance, avec plusieurs opérateurs en concurrence au niveau du retail.

3. Spectre de fréquences: La Commission revient à nouveau avec son rêve d’harmoniser les procédures et conditions d’attribution du spectre. But du jeu: éviter la cacophonie entre les différents États membres qui définissent chacun leur procédure d’enchères et de licences ainsi que leurs durées de concession, comme c’est le cas actuellement. La manière: profiter du lancement de la 5G pour sortir du carcan des licences individuelles par un régime d’autorisations générales. À tout le moins pour les hautes fréquences proposées lors du Congrès radio mobile de 2015. Et pour les bandes de fréquences pour lesquelles on gardera le système des licences individuelles, on promouvra le partage du spectre et des infrastructures.

4. Service universel: On redéfinit le service universel: il ne s’agira plus de garantir un accès minimum à internet, mais bien à des services de base sur le Net. Autre mesure: on supprime les composantes "dépassées" du service universel, tels que les cabines téléphoniques, les annuaires et les renseignements. Et si un État veut tout de même les conserver, le régime d’aide d’Etat conviendrait mieux…

5. Opérateurs et OTT: On appliquera aux OTT (Skype, Whatsapp…) les mêmes obligations qu’aux opérateurs télécoms pour la partie de leurs services comparables à des services télécoms. Ceux-ci sont définis comme tout service de communication interpersonnelle substituable, ce qui suppose une interaction entre deux ou plusieurs personnes, y compris des entités qui se substitueraient aux personnes, indépendamment de la technologie utilisée.

La télévision et les sites web en sont donc exclus parce qu’ils sont unidirectionnels, alors que Gmail ou Facetime entrent en revanche dans le cadre. Autre mesure: harmoniser davantage tout ce qui a trait à la protection du consommateur (durée des contrats, par exemple). But du jeu: assouplir le cadre sans permettre aux États membres de re-réguler plus strictement via leurs législations "consommateur" nationales.

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