Les avocats veulent empêcher l'État de surveiller leurs clients

©Laurie Dieffembacq

Avocats.be recale la loi sur la conservation des données télécoms qu'il estime violer la vie privée des citoyens et le secret professionnel régissant les relations entre un avocat et son client.

Il doit être écrit quelque part que la vie de la loi sur la collecte et la conservation des données télécoms n’aura rien d’un long fleuve tranquille. Alors que la première loi du 20 juillet 2013 avait été annulée par un arrêt de la cour constitutionnelle du 11 juin 2015, voilà que les avocats, par le biais de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), repartent à l’assaut de la nouvelle loi datée du 29 mai 2016. Ils ont décidé d’introduire un nouveau recours en annulation contre la loi devant la cour constitutionnelle.

"La nouvelle loi porte atteinte à la bonne administration de la Justice."
jean-pierre buyle
président d’avocats.be

Malgré l’annulation de la première loi, "le législateur belge s’est entêté et a réintroduit une nouvelle loi qui ne tient pas compte des critiques émises par la cour constitutionnelle", nous a expliqué Jean-Pierre Buyle. Le président d’Avocats.be estime que les modifications apportées au nouveau texte législatif ne sont que cosmétiques. "Les seules avancées sont liées aux modalités d’accès des autorités et aux modalités de conservation et de sécurisation des données", a-t-il précisé.

Atteinte à la vie privée

Si les avocats ont décidé d’introduire un nouveau recours en annulation de la loi devant la cour constitutionnelle, c’est notamment parce qu’ils estiment qu’elle porte atteinte au droit de la vie privée des citoyens, à la liberté d’expression des citoyens et qu’elle nuit au secret professionnel régissant les relations entre les avocats et leurs clients et donc, assure Jean-Pierre Buyle, "à la bonne administration de la Justice".

"Cela constitue une atteinte grave à la relation de confiance qui doit exister entre un avocat et son client."
Jean-pierre buyl
président d'Avocats.be

Il y a atteinte au secret professionnel des avocats parce que la nouvelle loi organise la surveillance constante et généralisée de tous les avocats et de tous les justiciables et cela indépendamment de l’exploitation effective des données dans un dossier particulier. "Cela constitue une atteinte grave à la relation de confiance qui doit exister entre un avocat et son client", a encore expliqué le président d’Avocats.be.

Comme cela avait déjà été le cas lors de l’annulation du premier texte législatif, la Ligue des droits de l’homme a également décidé d’intenter un nouveau recours en annulation, nous a confirmé Manuel Lambert, conseiller juridique auprès de la Ligue. Cette action sera menée conjointement avec l’homologue flamand de la Ligue. Même si la Ligue souligne l’un ou l’autre élément positif dans la nouvelle loi (modulation du temps de conservation de certaines données), elle assure que le principe fondamental de la loi du 29 mai 2016 n’a pas changé. "Il est toujours question d’une collecte généralisée et indiscriminée de toutes les métadonnées sans aucune distinction et de façon pas du tout ciblée", a expliqué Manuel Lambert. Et pour lui, ce principe est une "inversion de la logique démocratique".

"Si on limite le principe de la liberté, il faut des garanties."
Manuel Lambert
le conseiller juridique de la Ligue des droits de l’homme

Si la Ligue des droits de l’homme peut concevoir le principe de la limitation des libertés fondamentales d’un individu, elle tient tout de même à rappeler que le principe doit rester celui de la liberté"Si on limite le principe de la liberté, il faut des garanties", martèle le conseiller juridique de la Ligue des droits de l’homme. La Ligue ne s’oppose pas à la collecte de données, mais cela doit être fait de façon ciblée dans un but légitime, comme, par exemple, la lutte contre le terrorisme. "La conversation que nous tenons pour le moment va être conservée, ce n’est pas normal", glisse Manuel Lambert, qui souligne que ce système de conservation est encore plus délicat quand il est question de métiers qui ont recours au secret professionnel ou au secret des sources. Comme les médecins et les journalistes.

Enfin, si collecte de données il y a, elle doit être encadrée comme l’a rappelé la Cour européenne de Justice dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier. Ce contrôle, estime la Ligue, devrait être effectué par un organe indépendant. Idéalement, il devrait s’agir d’un juge indépendant ou, si le temps presse, d’un magistrat du parquet. La Commission de la protection de la vie privée pourrait être le contrôleur indépendant idéal, mais en la matière, ce sera au législateur de décider.

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