Les écoutes coûteront moins cher à la Justice

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Un arrêté royal publié récemment rationalise les tarifs des interceptions télécoms. À terme, la Justice devrait économiser 7 millions d’euros par an. Si le texte signe une baisse des rémunérations pour les opérateurs, ceux-ci se réjouissent qu’il optimise le fonctionnement du système. Jusqu’à présent, des milliers de factures devaient être émises pour des montants ridiculement faibles.

Cette fois, ça y est: la réduction des tarifs pour les écoutes téléphoniques est ancrée dans un texte qui entrera en vigueur   Le dossier est négocié depuis longtemps, et doit permettre à la Justice de réduire ses coûts de 40% à 45% pour l’organisation des interceptions de communication et autres localisations demandées aux opérateurs télécoms.
La question était surtout sensible en fin d’année dernière: les trois grands opérateurs étaient en effet particulièrement remontés contre le SPF Justice, qui avait accumulé un retard de paiement pour les écoutes dépassant les 35 millions d’euros. C’est toutefois de l’histoire ancienne, le solde a été apuré et, selon nos informations. La Justice se montrerait désormais particulièrement diligente dans ses paiements aux opérateurs.

Rationaliser les factures

Et ce nouveau cadre légal devrait encore approfondir cette tendance puisqu’il simplifie drastiquement la grille tarifaire et le fonctionnement intrinsèque des procédures.

-> On passe ainsi de 27 à 4 grilles tarifaires différentes, qui représentent à elles seules 50% des factures et 89% des dépenses.

L’arrêté royal introduit surtout des systèmes de forfaits pour les demandes les plus fréquentes. Jusqu’à maintenant, les opérateurs devaient en effet facturer la moindre petite opération. Les frais de facturation dépassaient souvent les montants réellement dus par la Justice.

Une troisième catégorie de prix est en outre créée, à la demande des opérateurs. Elle vise les demandes plus spécifiques des autorités; Demandes qui pourront faire l'objet de factures personnalisées, pièces justificatives à l’appui.

De 80 à 150 euros par demande

Les montants prévus par le cadre précédent correspondaient peu aux coûts réels d’organisation des interceptions pour les opérateurs. La nouvelle grille tarifaire se base, cette fois, sur un modèle de coûts établi par un consultant à la demande de l’IBPT, le régulateur fédéral des télécommunications et des différences d’interprétation de certaines notions menaient à des facturations différentes d’un opérateur à l’autre.

Dans le cas d’observations, effectuées sur le réseau des opérateurs, il ressort que certains opérateurs facturaient une indemnité par pylône et par technologie (2G, 3G,…). D’autres facturaient une indemnité par secteur de pylône couvrant la zone, tandis que d’autres encore calculaient l’indemnité sur la base de la technologie,…Et ce lorsqu'ils devaient déterminer quel numéro de téléphone avait été utilisé par un suspect à un moment déterminé. Ils s'appuyaient alors sur la zone de couverture par plusieurs pylônes et plusieurs technologies de l'endroit où se trouvait la personne.

Une situation qui ne devrait plus se reproduire, l’arrêté royal tentant de standardiser les procédures. Un forfait de 1,3 million d’euros par an et par opérateur est en outre prévu pour une série d’opérations techniques et administratives classiques. Pour un ordre d’idée: la récupération de données historiques coûtera 80 euros par opération, contre 140 euros par demande d’interception de communications.

Une réforme en profondeur

Du côté des opérateurs, malgré une baisse des montants facturés, le texte passe plutôt bien. Ils saluent les simplifications de procédures. Seul bémol: les opérateurs espéraient voir émerger un mécanisme qui leur permettrait de signaler des abus du nouveau système (demande unique pour des prestations prolongées indéfiniment, typiquement). Or cela ne figure pas réellement dans le texte final. Un organe de concertation est toutefois mis en place, qui doit permettre aux différents acteurs concernés de faire remonter leurs observations/réclamations et de faire évoluer le texte si nécessaire.

À noter que le texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus structurelle de la collaboration entre les autorités et les opérateurs télécoms, le projet Tank. Objectif: automatiser au maximum les procédures via une plateforme unique pour les demandes et nettement mieux former les personnes qui introduisent les demandes d’opérations auprès des opérateurs. Histoire d’éviter, notamment, de voir à nouveau des agents introduire des demandes auprès des trois opérateurs pour le même numéro mobile…

La plateforme est déjà prête du côté des opérateurs mais attend encore que le SPF justice réalise les investissements nécessaires pour s’y connecter et la supporter. Ce qui, toujours selon nos informations, serait en très bonne voie.

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