Skype est-il opérateur télécoms? La Cour de justice tranchera

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Dès lors qu’il offre le même service que les opérateurs télécoms, SkypeOut ne devrait-il pas s’acquitter des mêmes obligations?

Quand il offre SkypeOut, un service payant qui permet d’appeler via internet tout type de téléphone fixe ou mobile, Skype est-il un opérateur télécoms au même titre que les Proximus, Telenet, Mobistar et autres Voo? L’Institut belge des services postaux et télécoms (IBPT) estime que oui. Il avait, dès lors, mis Skype à l’amende en mai 2016 parce que celui-ci avait refusé, malgré la réception de plusieurs rappels, de se notifier comme opérateur auprès du régulateur.

Le contrevenant avait écopé d’une amende de 223.454 euros, une décision qu’il avait aussitôt contestée en interjetant appel devant la Cour des marchés, compétente pour les recours contre les régulateurs. Cette Cour vient de renvoyer la balle à la Cour européenne de justice sous la forme d’une question préjudicielle. Une démarche très intéressante, car elle permettra de trancher la question non seulement pour la petite Belgique, d’où vient l’affaire, mais aussi pour tous les États membres où opère Skype.

Concurrence déloyale

La question est "de savoir si un service comme SkypeOut relève ou non de la définition de service de communications électroniques au sens de la directive cadre européenne", sur laquelle est basée la loi belge, souligne l’IBPT dans un communiqué. Sans se prononcer sur le fond, la Cour des marchés a toutefois constaté qu’a priori, il serait possible d’y répondre positivement.

"Un recours contre une décision de l’IBPT ne suspend pas l’amende."
Jimmy Smedts
porte-parole, IBPT

Pour trois raisons: parce que le service analysé consiste principalement en la transmission de signaux et que Skype en fixe le prix et les conditions générales; parce que Skype semble responsable vis-à-vis de l’utilisateur final pour cette transmission; et parce qu’un service de voix sur internet tel que celui-là peut être un substitut à un appel téléphonique.

Le débat est tout sauf neutre car, pour l’instant, Skype échappe en Belgique (et vraisemblablement ailleurs en Europe) à la législation sur les télécoms et aux règles et contributions que celle-ci implique. Il s’agit entre autres des règles sur la sécurité des réseaux, sur la protection des données, sur les accès à prévoir aux services d’urgence, sur la participation au système de médiation du secteur… Vis-à-vis des autres opérateurs, qui respectent ces obligations, on peut y voir une forme de concurrence déloyale.

La Cour européenne de justice se prononcera dans un an ou deux.
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La Cour européenne de justice se prononcera dans un an ou deux. Si elle suit le régulateur belge et qu’elle conclut que SkypeOut relève bien de la directive européenne et de la loi belge sur les télécoms, Skype devra accomplir une série de formalités, aussi bien sur notre marché que dans les autres États membres.

En Belgique, il devra commencer par notifier son service de communications électroniques à l’IBPT et s’acquitter de la (modique) redevance qu’implique celle-ci. Il devra aussi verser une redevance annuelle à l’IBPT, qui sera fonction de son chiffre d’affaires (jugé confidentiel dans le dossier).

Il devra appliquer les règles décrites plus haut, et collaborer également avec les autorités publiques pour identifier les utilisateurs finaux, conserver les données, et mettre en place une Cellule de coordination Justice pour traiter les demandes judiciaires (écoutes). Une série d’obligations qui devraient modifier sensiblement son business plan et son budget. Reste bien sûr l’éventualité que la CEJ réponde par la négative, mais à ce stade on ne voit pas bien sur quelle base…

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