Comment mieux protéger la vie privée sur internet

©Marcel van den Bergh/Hollands...

Les Commissions Vie privée des Etats membres formulent leurs propositions de réforme de la directive ePrivacy.

La directive ePrivacy sur la protection des données dans les communications électroniques date de 2002 et doit être revue dans le cadre de la réforme de la protection de la vie privée prévue pour entrer en vigueur en mai 2018. Elle se limitait aux opérateurs télécoms et aux fournisseurs d’accès à internet, alors qu’aujourd’hui, le nombre d’acteurs susceptibles d’utiliser, via le net, les données personnelles a été multiplié de manière exponentielle. Le Groupe de travail "Article 29", qui réunit les commissions de protection de la vie privée des Etats membres de l’Union européenne, vient d’émettre ses recommandations sur la refonte de la directive.

Il plaide notamment pour qu’on étende les restrictions prévues par la directive aux "OTT" ("Over The Top": les Skype, Whats’App…) qui fournissent un service équivalent à ceux des opérateurs télécoms.

Audiovisuel en dehors

De même, le "G29" demande qu’on élargisse le champ de la directive à tous les réseaux "privés accessibles publiquement". Cela inclut les hôtels, magasins ou infrastructures (aéroports) qui offrent du wi-fi à leurs clients, ou les entreprises le proposant à leurs visiteurs. Deux exceptions: si l’accès internet offert l’est soit dans un cadre strictement professionnel (réservé aux employés, par exemple), soit dans un cadre strictement privé (famille).

La définition des communications électroniques doit aussi être revue. Le G29 propose qu’on cible "l’information partagée entre un nombre fini d’utilisateurs ou de parties". Cela aurait l’avantage d’inclure les messageries, les SMS ou les webmails, mais aussi (de continuer) d’exclure l’audiovisuel. Une bonne nouvelle, par exemple, pour le projet de publicité ciblée que nous promet Proximus TV qui, du coup, échapperait à ces obligations. La directive prévoit qu’on demande leur consentement quand on utilise les données d’utilisateurs finaux. Le G29 voudrait un consentement spécifique pour la collecte et la conservation des données de localisation: à l’ère du mobile, il s’agit de la donnée la plus "intrusive": savoir où l’on a été, quand, etc.

L’approche "à prendre ou à laisser" qu’imposent nombre de sites quand l’internaute veut refuser leurs cookies, est dans le collimateur du G29. Il voudrait limiter ce consentement forcé. Il met aussi dans son viseur les appels marketing non sollicités, qui s’assimilent parfois à du harcèlement. Ici aussi, des garde-fous s’imposent.

L’ancienne directive donnait, enfin, le choix à l’utilisateur d’apparaître ou non dans les annuaires téléphoniques (papier ou électroniques). Entre-temps, les modes de référencement se sont multipliés. L’utilisateur devrait avoir le choix à ces différents niveaux, et plus seulement au plan des annuaires "classiques".

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