5 groupes sanctionnés pour entente sur les prix dans un marché public d'Infrabel

©BELGA

L’Autorité belge de la Concurrence a infligé des amendes à cinq entreprises pour un total de près de 1,8 million d'euros pour un cartel dans le cadre d’un marché public attriubué par Infrabel. Des cinq entreprises qui ont été sanctionnées, c'est Siemens qui doit payer la note la plus salée.

L'Autorité de la Concurrence (ABC) vient d'imposer 1,78 million d'euros d'amende à 5 entreprises pour cartel dans le cadre d'un marché public organisé par Infrabel. Concrètement, ces entreprises ont remis des offres de prix calculées de telle façon que l'appel d'offres soit remporté par l’entreprise qu’elles avaient préalablement désignée.

Le marché public d'Infrabel, passé sous la forme d’un accord-cadre, concernait:

• un lot de postes compacts pour des sous-stations de traction, procédé qui permet de transformer le courant alternatif en courant continu,
• un autre lot de postes compacts pour des postes de sectionnement, à savoir l'isolation d'une partie d’un circuit ou d’un réseau.

Infrabel envisage de saisir la justice pour récupérer le préjudice financier qu'il a subi.

Quelles sont les cinq entreprises concernées?

→ Les sociétés concernées sont ABB Ltd et sa filiale ABB SA, Siemens AG et sa filiale Siemens SA, Karpimos SA et sa filiale AEG Belgium SA, Schneider Electric SE et sa filiale Schneider Electric Energy Belgium SA et Sécheron SA.

Les pratiques incriminées ont commencé en août 2010 pour Sécheron et Siemens et en février 2011 pour ABB, AEG Belgium et Schneider Electric. Ces cinq entreprises se sont donc entendues en vue de se répartir les appels d’offres lancés par Infrabel. Pour chaque appel, elles se sont accordées pour déterminer quelle entreprise remporterait quelle commande.

La chronologie des faits

Les pratiques incriminées ont commencé en août 2010 pour Sécheron et Siemens et février 2011 pour ABB, AEG Belgium et Schneider Electric. "Dans la mesure où on constate un décalage parfois important entre l’attribution d’une RFQ (appel d'offres, NDLR) et sa réalisation concrète, l’Auditorat a décidé de tenir compte de l’exécution des RFQ litigieuses jusqu’au 30 juin 2016, soit au-delà de la dénonciation du cartel", explique l'ABC dans son communiqué.

En 2013, la Concurrence a ouvert une instruction d’office dans ce dossier sur base d’informations reçues dans le cadre du programme de clémence. En août 2016, l’Auditorat a notifié ses griefs à l’ensemble des entreprises. Les discussions relatives à la procédure de transaction ont débuté en septembre 2016.

Dans la mesure où certains agents d’Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure du réseau des chemins de fer belges, ont de façon inappropriée communiqué aux adjudicataires pour le marché public concerné des informations qui ont facilité la mise en place et le fonctionnement du cartel, l’Auditorat a reconnu une circonstance atténuante aux entreprises sanctionnées.

Des sanctions à géométrie variable

Le cartel a été dénoncé à l’Autorité belge de la Concurrence par ABB en application du programme de clémence. A ce titre, ABB bénéficie d’une exonération totale d’amende dans cette affaire. Par la suite, Siemens et AEG ont également sollicité le bénéfice du programme de clémence et une exonération partielle d’amende leur a été accordée. Les amendes de Sécheron et Schneider Electric n'ont pas été réduites.

Quatre personnes physiques ont demandé- et se sont vu accorder- l’immunité des poursuites. La décision de transaction n’est pas susceptible de recours. Les amendes sont donc définitivement acquises.

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