La Justice européenne juge illégale l'exonération fiscale belge en faveur des ports

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La Cour européenne de Justice estime que l'exonération fiscale dont bénéficient les ports en Belgique constitue une forme d'aide d'Etat illégale.

La fiscalité des ports belges était dans le viseur de l'Europe depuis un moment. La Commission européenne estimait que les aides d'Etat accordées aux ports pouvaient leur conférer "un avantage par rapport à leurs concurrents dans d'autres Etats membres".

Ce vendredi, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son verdict: les réductions d'impôts dont bénéficient les ports belges constituent bien une forme d'aide d'Etat illégale. Elle a donc rejeté un recours introduit par plusieurs ports belges contre la décision de la Commission européenne les contraignant à payer un impôt sur les sociétés. 

Enquêtes ouvertes en 2016

Pour rappel, en 2016 déjà, la Commission européenne avait ouvert deux enquêtes sur les exemptions fiscales accordées aux ports français et belges"Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d'autres Etats membres et constitue dès lors une aide d'Etat au sens des règles de l'UE", avait alors expliqué la Commission.

Elle avait demandé au préalable à la France et à la Belgique de supprimer les exonérations accordées à leurs ports. Les deux pays n'ayant pas obtempéré, la Commission a ouvert ces "enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non".

Régime spécifique

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux hennuyers et flamands) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés, mais imposés selon un régime spécifique. Ils paient donc moins que les autres entreprises exerçant leurs activités en Belgique.

En 2017, l'Europe a déjà rendu un premier verdict estimant que ce système contrevenait aux lois européennes en matière d'aides d'État et a demandé à la Belgique de supprimer l'exonération fiscale en faveur des ports. Plusieurs d'entre eux avaient contesté cette décision devant la CJUE, qui vient désormais de rejeter leur appel et confirmer l'analyse de la Commission. 

Les ports belges resteront donc soumis, comme ils le sont depuis début 2018, aux mêmes règles fiscales que les autres entreprises.

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