L'exonération d'assurance pour les vélos électriques est discriminatoire

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L’exonération d’assurance pour les véhicules de moins de 25 km/h, qui ne mentionne pas la masse des véhicules, a été jugée discriminatoire par rapport aux cyclomoteurs de classe A.

Un jugement de la Cour constitutionnelle a statué que le dispositif législatif qui exonère les véhicules de moins de 25 km/h d’obligation d’assurance est anticonstitutionnel et discriminatoire, rien que ça.

La Cour répondait à des questions préjudicielles sur la distinction que le législateur avait prévue entre les cyclomoteurs de classe A et les autres véhicules. Les cyclomoteurs de classe A de maximum 25 km/h, qu’ils soient à essence ou électriques, sont en effet obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile. Ce n’est pas le cas pour les autres véhicules automoteurs qui roulent maximum à 25 km/h.

Deux jugements en appel

Tout est parti de deux condamnations. Un conducteur de nacelle élévatrice qui n’était pas assuré a été condamné. Mais en appel, celui-ci a fait valoir qu’une nouvelle exception de mai 2019 ne l’obligeait plus à s’assurer. Un comble quand on sait que son véhicule pèse plus de 7,5 tonnes et est donc bien loin des exceptions imaginées par le législateur.

Un autre conducteur de cyclomoteur de classe A a également été condamné car il n’avait pas d’assurance RC. En appel, il a fait valoir que cette obligation était discriminatoire.

Il fallait donc remettre de l’ordre dans tout cela. Le législateur a rappelé que son but était de protéger les usagers faibles et que des critères objectifs sur la vitesse et l’énergie cinétique, fonction du poids des véhicules, avaient été retenus.

Revoir les textes

La Cour a estimé que le fait que les cyclomoteurs de classe A soient obligés de s’assurer depuis plusieurs années n’était pas pertinent, mais a par contre reconnu que ces conducteurs ne pouvaient pas être reconnus comme usagers faibles.

Par contre "Il ressort de l’énumération non exhaustive des véhicules faite au cours des travaux préparatoires que le législateur suppose que tous les autres véhicules dont la vitesse maximale est de 25 km/h ont nécessairement une masse moindre que les cyclomoteurs classe A".

En fait, la masse des véhicules n’est pas explicitement mentionnée dans les textes, ce qui rend l’exception discriminatoire à défaut de critères objectifs. Il semble donc qu'au ministère de l'Économie, il va falloir revoir sa copie.

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