carte blanche

La jurisprudence Uber et Airbnb affinée et précisée

Avocat associé Ulys

La CJUE vient de rendre un arrêt relatif à un système similaire à Uber, en Roumanie. Similaire mais pas identique.

En 2017, la justice européenne tranchait : le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports, et non des services de la société de l’information au sens de la directive 2000/31 dite « e-commerce ». Conséquence : les États membres peuvent réglementer les conditions de prestation de ce service.

Etienne Wery. ©Ulys

En 2019, la CJUE arrivait à une conclusion opposée pour ce qui concerne Airbnb. La plateforme était alors qualifiée de service de la société de l’information. En l’espèce, cela privait la France d’exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

La même Cour vient de rendre un arrêt relatif à un système similaire à Uber en Roumanie. Similaire mais pas identique.

Star Taxi App, société établie à Bucarest, exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs avec les chauffeurs de services de taxi. Le 19 décembre 2017, le Conseil général de Bucarest adopte une décision 626/2017 qui prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour l’activité dite de dispatching aux exploitants des applications informatiques comme Star Taxi App.

Sanctionnée pour n’avoir pas obtenu l’autorisation préalable exigée, Star Taxi App saisit le tribunal de Bucarest d’une requête en annulation de la décision 626/2017. C’est dans ce contexte que la CJUE est saisie des questions préjudicielles suivantes : un service consistant à mettre en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue-t-il un service de la société de l’information ? Dans l’affirmative, une réglementation telle que la décision 626/2017 est-elle conforme au droit de l’Union ?

Qu’est-ce qu’un service de la société de l’information ?

Par son arrêt du 3 décembre 2020, la Cour note, tout d’abord, que le service proposé par Star Taxi App répond à la définition du service de la société de l’information de la directive e-commerce car ce service est fourni contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

"Les critères s’affinent au gré de la jurisprudence avec une constante : le fonctionnement concret du service est déterminant, et en particulier l’équilibre et l’autonomie des prestations proposées en ligne et hors-ligne."
Etienne Wéry
Avocat associé ULYS

Toutefois, un service d’intermédiation peut ne pas être considéré comme relevant de la notion de service de la société de l’information même si celui-ci présente les caractéristiques contenues dans la définition. Ce sera le cas s’il apparaît que ce service fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service relevant d’une autre qualification juridique (c’est ce qui a été jugé pour Uber).

À cet égard, la Cour note que le service fourni par Star Taxi App vient s’ajouter à un service de transport par taxi déjà existant. En outre, le prestataire ne sélectionne pas les chauffeurs de taxi, ni ne fixe, ni ne perçoit le prix de la course, ni n’exerce de contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs pas plus que sur le comportement de ces derniers. Il s’ensuit que ce service ne fait pas partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Les critères s’affinent au gré de la jurisprudence avec une constante : le fonctionnement concret du service est déterminant, et en particulier l’équilibre et l’autonomie des prestations proposées en ligne et hors-ligne.

L’autorisation préalable permise par le droit de l’Union?

L’une des conséquences de la qualification de service de la société de l’information est l’application du principe de non autorisation préalable. Selon ce principe, il est interdit aux États membres de soumettre l’accès à un service de la société de l’information à un régime d’autorisation préalable. Ce principe connait une exception : les régimes d’autorisation qui ne visent pas spécifiquement ni exclusivement les services de la société de l’information. Or, cette exception est applicable en l’espèce pour la décision 626/2017. Pas de contradiction avec la directive e-commerce donc.

En revanche, la décision litigieuse peut encore contrevenir à un autre texte, la directive 2006/123 dite « services ». Cette directive autorise, mais sous certaines conditions, les États membres à soumettre l’accès à une activité de service à un régime d’autorisation. Ces conditions sont : le caractère non discriminatoire du régime, sa justification par une raison impérieuse d’intérêt général et l’absence de mesures moins contraignantes permettant de réaliser le même objectif. Mais, à cet égard, la Cour considère que c’est à la juridiction roumaine qu’il reviendra de vérifier si, en l’espèce, ces conditions sont remplies.

Etienne Wéry
Avocat associé ULYS

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