La justice donne raison aux grévistes d'Infrabel

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Infrabel avait introduit une action judiciaire pour empêcher une occupation de la voie ferrée par les cheminots lors de la grève à la SNCB Logistics du 24 septembre. Le président du tribunal de première instance d’Anvers l’a débouté de sa requête unilatérale.

Victoire au prétoire pour les dirigeants de la CGSP-Cheminots qui ont lancé la grève de 24 heures du 24 septembre dernier concernant la SNCB Logistics, la filiale indépendante de la SNCB désormais cédée au fonds d’investissement Argos Soditic Partners. Selon nos informations, Infrabel, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, avait introduit une requête unilatérale via une procédure en référé devant le tribunal de première instance d’Anvers pour limiter le rayon d’action des grévistes.

Que voulait Infrabel?

L’entreprise a demandé au tribunal d’interdire aux grévistes d’occuper la voie et de se trouver dans un rayon de 10 km d’un nœud ferroviaire et ce, sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par personne et par infraction. Les mesures étaient réclamées pour un délai de 10 jours.

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Pour justifier sa demande, Infrabel avait mis en avant son souci de garantir la sécurité du réseau ferroviaire belge. Elle s’appuie sur un arrêté royal sur le règlement de la police des chemins de fer qui interdit d’obstruer, d’empêcher ou de ralentir le trafic ferroviaire. L’occupation du nœud ferroviaire serait donc une infraction au droit de propriété ainsi qu’à la liberté de commerce, d’industrie et d’entreprise.

Infrabel indique dans sa requête que l’occupation des voies ferrées est devenue une pratique souvent utilisée en Wallonie et qui l’automne 2014 a contaminé la Flandre et Bruxelles. La tactique est d’occuper les voies pendant une courte période (moins de deux heures), ce qui empêche tout constat d’huissiers, alors que, d’après la société, la perturbation du réseau est bien réelle et qu’il faut des heures pour rattraper le retard. Pour convaincre le juge, Infrabel a joint à sa requête une liste d’ordonnances judiciaires antérieures lui donnant raison.

Du 28 novembre 2014 au 21 septembre 2015, pas moins de 10 ordonnances du tribunal civil et un arrêt de la Cour de cassation ont été prononcés en sa faveur principalement en Flandre (Anvers, Limbourg, Brabant flamand, etc.).

Une aubaine pour les syndicats

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Mais cette fois, le juge n’a pas suivi les dirigeants d’Infrabel. Il a estimé, dans une ordonnance du 23 septembre, soit moins de 24 heures avant la grève, que la saisine du président du tribunal de première instance par une requête unilatérale n’est possible qu’en cas de nécessité et que si un débat contradictoire est encore possible, la procédure n’est pas la bienvenue. D’après lui, tant qu’on peut identifier la partie adverse, à savoir l’organisation syndicale ou ses dirigeants à l’origine de l’action, un débat contradictoire était possible.

Dans le cas présent, le préavis de grève envoyé au président de HR Rail, l’employeur des cheminots, il était donc possible d’identifier les responsables. Il constate aussi qu’il n’y a aucun élément qui permet d’affirmer que la grève donnerait lieu à des voies de fait dépassant les limites d’un exercice du droit de grève acceptée par la société.

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Il va plus loin et rappelle qu’une grève vise justement à avoir des répercussions sur l’activité de l’entreprise et que le maintien de l’ordre public ne relève pas de la compétence du tribunal. Pour lui, rien ne permet non plus de conclure que les services d’ordre ayant la mission d’assurer le maintien de l’ordre public ne rempliraient pas leur tâche en cas de nécessité. Fort de ces éléments, il a jugé la requête d’Infrabel recevable, mais non fondée et a condamné l’entreprise à payer les frais de la procédure.

→ Les syndicats entendent bien utiliser cette ordonnance pour contrer toutes les initiatives des entreprises visant à casser les grèves ou à limiter au maximum leur impact en se servant de la justice.

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