La justice estime qu'Uber X viole la réglementation applicable aux taxis

©REUTERS

Les chauffeurs de taxis, qui estimaient que les chauffeurs Uber se rendaient coupables de concurrence déloyale, ont été entendus par la cour d'appel.

Dans un arrêt rendu récemment, les juges de la 9e chambre de la cour d'appel de Bruxelles ont estimé que l'application Uber X violait la réglementation bruxelloise applicable aux taxis, a-t-on appris à la lecture de l'arrêt en question. Ce faisant, la cour donne raison à la Fédération belge des taxis (Febet) et à une série de chauffeurs de taxis, défendus par Antoine Chomé et Nicholas Ouchinsky (Lexlitis).

Après avoir perdu en première instance, le secteur des taxis s'était tourné avec ses revendications vers la cour d'appel. Pour les taxis, il était évident qu'Uber, en travaillant avec des entreprises de location de véhicules avec des chauffeurs (LVC), se livrait à une activité de taxi déguisé, en infraction avec les réglementations bruxelloise et wallonne en matière de taxis. Pour faire simple, ces réglementations opèrent une distinction claire entre les taxis qui sont à disposition du public et les services de LVC qui doivent faire l'objet d'une réservation préalable et d'un contrat.

Caractère artificiel

La réglementation bruxelloise, par exemple, interdit aux véhicules LVC d'être équipés d'un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication, comme c'est le cas du smartphone. Et si les véhicules LVC sont équipés d'un smartphone – qui leur permettent notamment d'accepter des courses – ils sont en infraction avec la règlementation, a expliqué la cour d'appel. "Il s'agit de la violation d'un des principes qui gouvernent les conditions d'un service LVC autorisé, fait passible de sanctions pénales", lit-on dans l'arrêt.

"Le recours à la conclusion de contrats de location entre les entreprises LVC et la PRA est constitutif de fraude à la loi".
Extrait de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles

La cour a également critiqué le système de Platform Rider Association (PRA) mis en place par Uber. Celle-ci joue en quelque sorte le rôle d'intermédiaire entre les chauffeurs et les clients d'Uber. "Le recours à la conclusion de contrats de location entre les entreprises LVC et la PRA est constitutif de fraude à la loi", lit-on dans l'arrêt. Et le reste est à l'avenant. Les juges ont ainsi estimé que les contrats passés entre les entreprises LVC et la PRA avaient un "caractère articificiel" n'ayant pour but frauduleux que d'éviter certaines conditions d'exploitation qui encadrent leurs activités. Découlant de ce qui précède, la cour d'appel estime que les contrats passés entre les entreprises LVC et la PRA sont inexistants.

Dans son arrêt, la cour d'appel rappelle que la Région de Bruxelles-Capitale a opté pour une répartition du transport rémunéré de personnes entre les taxis (nombre limité) et les voitures avec chauffeurs (nombre illimité) et ce afin de contrôler la congestion du trafic à Bruxelles. "Le service Uber X remet en cause cet équilibre", dit la cour dans son arrêt.

Demande de contrôles

Mais avant de prendre position, les juges ont souhaité poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle afin de voir si les législations bruxelloise et wallonne étaient compatibles avec, entre autres, la liberté d'entreprendre.

"La Febet et les exploitants de taxis exigent que la Région de Bruxelles-Capitale mène des contrôles sans tarder pour vérifier que les entreprises LVC actives sur le territoire bruxellois se conforment à la décision de la cour."
Antoine Chomé et Nicholas Ouchinsky
Avocats de la Febet et des chaufeurs de taxis

"L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles permet à 2.000 chauffeurs titulaires d'une licence LVC de continuer à utiliser l'application Uber pour générer des revenus. Cet arrêt permet également à 300.000 passagers de continuer à utiliser l'application Uber à Bruxelles. Nous sommes pleinement engagés envers la ville de Bruxelles", a déclaré Laurent Slits, responsable d'Uber en Belgique. Les avocats de la Febet ne l'entendent pas de cette oreille. "La Febet et les exploitants de taxis exigent que la Région de Bruxelles-Capitale mène des contrôles sans tarder pour vérifier que les entreprises LVC actives sur le territoire bruxellois se conforment à la décision de la cour", ont-ils fait savoir, avant de rappeler que "la fraude imputée à Uber est passible de poursuites pénales en ce que la situation actuelle implique le recours à des faux en écriture". Pour la Febet, il est inacceptable qu'Uber annonce la poursuite d'une activité reconnue comme illicite.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés