Les ports belges devront être assujettis à l'impôt des sociétés

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L'Union européenne demande à la Belgique d'abolir les exemptions d'impôts pour les sociétés accordées aux ports. Les bénéfices des installations portuaires devront être taxées selon les lois applicables à l'impôt sur les sociétés.

En Belgique comme en France, la plupart des ports ne sont pas assujettis à l'impôt des sociétés. Leur imposition se fait selon des règles "sui generis", un taux et une assiette particulière, qui leur permet de bénéficier d'un taux plus pas que celui de l'impôt normal sur les sociétés. Cette exemption, antérieure à l'entrée de notre pays dans l'UE, est contraire règles européennes sur les aides d'Etat, affirme ce jeudi la Commission européenne. Elle devra être levée. 

La Commission demande à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports. A partir de janvier 2018, les bénéfices des opérateurs portuaires de ces deux pays devront être taxés selon les lois relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence.

Sont visés en Belgique, les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres. La quasi totalité des ports français maritimes et fluviaux est aussi concernée.

Pas de remboursement

Les ports belges seront impactés par cette mesure, mais elle ne vaut que pour l'avenir. Le régime fiscal datant d'une période antérieure à l'entrée de la Belgique dans l'UE, "les entreprises portuaires concernées ne doivent pas rembourser ces aide illégales", souligne un porte-parole.

"La Commission a envoyé un questionnaire aux autorités belges en 2013 pour effectuer une première analyse du secteur. C'est sur base de ce questionnaire que nous avons découvert le problème"
Une source de la Commission européenne

Les deux pays ont jusqu'à la fin de 2017 pour mettre fin à ce régime particulier. Une pareille décision a déjà été prise concernant les Pays-bas. "D'autres Etats européens seront également appelés à aligner leur fiscalité sur les ports", dit un porte-parole de la Commission.

L'exécutif européen considère que ces exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, comme la promotion de la mobilité ou le transport multimodal. Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.

Pourquoi l'Europe a-t-elle attendu autant d'années avant de sanctionner le régime fiscal appliqué aux ports belges? "La Commission a envoyé un questionnaire aux autorités belges en 2013 pour effectuer une première analyse du secteur. C'est sur base de ce questionnaire que nous avons découvert le problème", dit une source de la Commission européenne. 

La Belgique a eu plusieurs années pour se mettre en ordre. En 2014, la Commission avait fait part aux deux pays de ses inquiétudes. En janvier 2016, elle leur demandait d'adapter leur législation. Ni la France, ni la Belgique n'ayant accepté ces mesures, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen six mois plus tard.

La suppression de ces avantages fiscaux  ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l'État. "Les États membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État", insiste la Commission.

 "Des discussions constructives sont en cours avec la Commission européenne pour arriver à une solution", indique le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

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