Smet et Gosuin veulent faire interdire Heetch

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L’application Heetch s’apparente-t-elle à du transport rémunéré de personnes ou s’agit-il d’une sorte de covoiturage? Le tribunal va devoir qualifier la nature de l’application.

Tir groupé des ministres bruxellois de la Mobilité, Pascal Smet, et de l’Économie, Didier Gosuin, contre les applications dédiées au transport de personnes à Bruxelles. Après avoir croisé le fer avec l’application Uber, les représentants du gouvernement bruxellois ont lancé une action en cessation contre l’application Heetch. C’est à l’occasion de contrôles effectués en avril 2017 sur des voitures transportant des personnes que les autorités se sont rendu compte qu’une nouvelle application se répandait à Bruxelles.

Baptisée Heetch, elle permet de mettre en contact des chauffeurs non professionnels avec des particuliers pour effectuer des trajets entre 20h et 6h du matin. À la suite de ces contrôles et de l’action en cessation, Heetch a cessé ses activités le 8 octobre 2017, pour basculer vers Heetch Pro, un peu à l’image de ce qu’avait fait Uber, basculant d’Uber Pop à Uber X.

Transport rémunéré

La thèse des ministres, défendus par Fernand Schmitz et Mathieu Vanderbist, est simple. Et connue. L’application Heetch doit être considérée comme du transport rémunéré de personnes et, dans ce cadre, elle doit s’inscrire dans la réglementation taxis mise en place par la Région bruxelloise. "Heetch dit ne pas devoir être soumis à la réglementation taxis car il ne s’agit pas de transport rémunéré de personnes, mais de covoiturage", a plaidé Mathieu Vanderbist, avant de démonter cette thèse.

En utilisant Heetch, c’est le client qui décide du point de départ et d’arrivée et, selon les avocats des deux ministres, ce faisant, le chauffeur accomplit une prestation de services comme l’aurait fait un chauffeur de taxi. Dans le covoiturage classique, c’est le chauffeur qui décide du point de départ et d’arrivée et qui tente de trouver des passagers pour l’accompagner et ainsi prendre en charge une partie des frais du trajet.

Si personne ne se joint à lui, le chauffeur, quand il est question de covoiturage, effectue tout de même le trajet prévu. Ce n’est pas le cas avec l’application Heetch, a plaidé Me Vanderbist. "En outre, avec Heetch, les passagers montent à l’avant afin de semer le doute lors de contrôles", a ajouté Fernand Schmitz. Enfin, le système prévoit une rémunération laissée à libre appréciation du passager, sachant que le gain des chauffeurs est plafonné à 5.000 euros par an.

Au cours de l’audience qui s’est tenue mercredi, la présidente a posé de nombreuses questions sur ce mode de rémunération. En bout de course, Christine Renner, l’avocate de Heetch, a dû reconnaître qu’il était impossible de réserver un trajet sans avoir au préalable indiqué le mode de paiement souhaité: cash ou carte bancaire.

Heetch est-il un système de transport rémunéré de personnes?

Et c’est probablement le nœud du débat. Heetch est-il un système de transport rémunéré de personnes? Non, a longuement plaidé l’avocate de l’application, précisant qu’Heetch évoluait dans l’univers de l’économie de partage et rappelant que les chauffeurs ne pouvaient gagner que 5.000 euros par an. Pas question d’en faire une profession, donc.

Heetch n’est pas Uber

"Je suis dans le brouillard par rapport à la nature précise de votre demande", a entamé l’avocate de Heetch, faisant tout ce qui est possible pour se différencier d’Uber. "Je défends une start-up française qui paie des taxes en Belgique et qui a un modèle différent de celui d’Uber", a-t-elle martelé, avant d’expliquer que la Région allait bien devoir réglementer toute une série de services apparus depuis une vingtaine d’années.

Contrairement à ce que prétendaient les avocats des ministres Smet et Gosuin, Christine Renner a expliqué qu’Heetch n’avait jamais prétendu être un service de covoiturage. Et tel est l’enjeu des débats. Comment qualifier cette application permettant le transport des personnes contre une rémunération, fût-elle symbolique. "Il n’est pas question de rémunération, mais juste du remboursement pour couvrir les frais du trajet et du véhicule", a expliqué l’avocate.

"Notre souhait est de trouver une solution."
Christine Renner
Avocate d’Heetch

Pour cette dernière, il est seulement question d’amener sur le marché une solution de mobilité nouvelle non soumise à la réglementation taxis car ne portant pas sur du transport rémunéré. "Notre souhait est de trouver une solution qui serait la bonne réglementation", a-t-elle encore plaidé, reconnaissant que la frontière entre le service proposé et le covoiturage était faible.

Enfin, Heetch a émis le souhait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de voir s’il fallait soumettre une application comme Heetch à la même réglementation qu’un service rémunéré de taxis, sachant que l’application n’exigeait pas de prix préalable, que les chauffeurs ne sont pas des professionnels et qu’Heetch, en Belgique, bénéficie du statut fiscal et social de plateforme d’économie collaborative.

La présidente a pris l’affaire en délibéré. Un jugement devrait être rendu au début des vacances judiciaires.

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