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Dispense de dépôt de déclaration de succession: dans quels cas?

"Il arrive assez fréquemment que des personnes aient dilapidé ou donné tout leur patrimoine de leur vivant. À leur décès, il ne reste donc en fait plus rien à faire ni à partager", souligne le notaire Renaud Grégoire. Dans ce cas, le receveur peut octroyer une dispense de dépôt de déclaration de succession.

À Bruxelles et en Wallonie, "il est possible de faire une demande de dispense pour autant que la succession ne comporte pas d’immeuble et que la valeur des autres avoirs soit inférieure au montant qui impliquerait le paiement de droits de succession", précise Martin Vanden Eynde.
Lorsqu’un héritier légal/légataire renonce à la succession suivant la procédure prévue (lire l'autre encadré), il n’est plus tenu de déposer une déclaration de succession.
Si aucun héritier ne dépose de déclaration de succession, en cas de dispense, l’administration archivera tout simplement le dossier.
En Flandre, "Vlabel (l'administration fiscale) impose par contre le dépôt d’une déclaration de succession, même pour les successions les plus petites et non taxables", explique Martin Vanden Eynde.

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