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La loi de 1996 permet d'agir sur les dividendes et les loyers

La loi de 1996 sur la compétitivité encadre l'évolution des salaires du secteur privé en Belgique. Adulé par les uns, conspué par les autres, ce texte fixe les modalités du calcul de la marge salariale. Compte tenu du feuilleton des négociations entre partenaires sociaux, ces aspects sont désormais familiers à nombre de nos lecteurs.

Ce dont on parle moins, pour ne pas dire quasi jamais, c'est de l'article 14 de cette fameuse loi. À l'aune d'une potentielle crise gouvernementale, les socialistes Conner Rousseau (Vooruit) et Pierre-Yves Dermagne (PS) viennent toutefois de le mettre sous les projecteurs.

Que prévoit-il? La possibilité pour le gouvernement, après consultation du Conseil supérieur de l'emploi, de prendre des mesures de modération de sources de revenus autres que les salaires. Sont visés, par exemple: les revenus des professions libérales, des dividendes, des allocations sociales ou encore des loyers.

Depuis l'instauration de la loi, cet article n'a cependant jamais été mis en œuvre. Si son évocation par les socialistes paraît tactiquement audacieuse, plusieurs libéraux ont rappelé qu'un consensus au gouvernement serait nécessaire pour entreprendre une telle action.

Mission impossible? "Je ne pense pas que la porte soit tout à fait fermée. Nous en sommes au stade des déclarations et des ripostes", estime le directeur du Centre de recherche et d'information socio-politiques, Jean Faniel. "Par la suite, certaines de ces mesures, peut-être de manière atténuée, pourraient être mises en œuvre."

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