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Pas d’obligation de déclaration en cas de plusieurs comptes-titres

L’année dernière, les titulaires de plusieurs comptes-titres devaient le notifier dans le cadre XIII. Vous ne retrouverez plus ces codes dans la déclaration 2021 suite à l’annulation de la précédente version de la taxe sur les comptes-titres par la Cour constitutionnelle.

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