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Ce que prévoit le projet de loi belge

Jusqu’ici, le gouvernement a principalement agi via des arrêtés ministériels. Le projet de loi pandémie prévoit qu’à l’avenir, il devra décréter l’urgence épidémique par arrêté royal – une situation que le Parlement devra confirmer dans les 15 jours.

Toute une série de mesures pourront alors être prises par arrêté royal sans passer par le parlement, comme la limitation de l’entrée ou de la sortie du territoire, la limitation des déplacements à l’intérieur du pays, la fermeture de certains établissements, l’interdiction de vente de certains biens ou services, l’obligation de télétravail, ou des mesures concernant les rassemblements dans les lieux privés ou publics.

Des mesures que le parlement ne devra pas confirmer: il est juste prévu que le gouvernement devra faire rapport chaque mois à la Chambre sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. Un choix contesté par l’opposition.

Parmi les arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette non-ratification des mesures par le pouvoir législatif: la nécessité d’agir vite,  mais aussi le fait qu’une confirmation par le Parlement ferait de ces mesures des lois, et que ce ne serait dès lors plus le Conseil d’État, mais bien la Cour constitutionnelle, qui serait compétente pour les recours. Or, aucune procédure d’urgence n’est prévue devant la Cour constitutionnelle. "L’analyse juridique est exacte, mais on pourrait modifier la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, pour prévoir une procédure en référé, sans modifier la Constitution", affirme Céline Romainville.

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