Assureurs et mutuelles bientôt sur un pied d'égalité

La loi visant à mettre fin à la concurrence déloyale par les mutuelles a été publiée. Restent les arrêtés d’exécution.

Compagnies d’assurance et mutuelles joueront bientôt sur un pied d’égalité en Belgique. La loi datée du 26 avril visant à uniformiser les règles applicables aux mutuelles et aux assureurs en matière d’assurance maladie complémentaire a été publiée le 28 mai au "Moniteur" . Avec plusieurs mois de retard.

Le texte doit mettre fin à l’avantage concurrentiel dont bénéficiaient les mutuelles. Comme les compagnies d’assurance privée, elles seront à l’avenir soumises à la directive Solvency II qui va les contraindre à mettre en réserve davantage de capital. Les mutuelles qui échappaient jusque là à la taxation des contrats d’assurance seront aussi soumises à une taxe de 9,25% mais pourront être exemptées sous certaines conditions.

Cette réforme a été imposée par la Commission européenne qui, en 2006, avait mis en demeure l’Etat belge d’adapter sa législation afin que les mutuelles ne bénéficient plus d’un régime de faveur en matière d’assurance hospitalisation, et n’exercent plus une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé. Ce dossier avait alors donné lieu à plusieurs années de bras de fer entre assureurs et mutualistes. C’est Assuralia, la fédération des assureurs, qui avait porté l’affaire devant la Commission. La publication du texte est une étape. Son entrée vigueur reste soumise à la publication de plusieurs arrêtés d’exécution en cours d’élaboration au titre des affaires courantes. "L’entrée en vigueur du texte interviendra sous le prochain gouvernement. Nous réalisons le travail préparatoire pour le prochain ministre", indique Laurence Bovy, la directrice de cabinet de Laurette Onkelinx. La ministre des Affaires sociales avait mené une délicate phase de concertation entre les deux camps avant de trouver un compromis. "Nous avons longtemps réclamé que le jeu soit égal entre les mutuelles et les compagnies d’assurance. Cette loi qui porte uniquement sur les produits d’assurance complémentaire doit permettre un alignement des règles en matière de taxation, de solvabilité et de garantie des contrats d’assurance", dit François de Clippele, porte-parole d’Assuralia.

Les plus petits sous pression

Les mutuelles ont jusqu’au 1er juillet 2011 pour s’aligner. "Certaines mutualités, notamment celles qui ne faisaient pas payer des cotisations d’affiliation, vont devoir adapter leur offre. Cela a le mérite de rendre les choses plus transparentes ", juge Jean Hermesse, le secrétaire général de Mutualité Chrétienne qui s’estime bien armé pour faire face à la réforme. Pascal Martens, le directeur général des Mutualités Libres, considère que ce sont avant tout les mutuelles de petite taille qui vont être mises sous pression. "Elles ne sont pas forcément préparées. Certaines pourraient même disparaître", dit-il. Interrogé sur le risque de hausse des primes, il considère que "c’est prématuré". "Nous allons faire en sorte que l’effet soit le plus limité possible voire inexistant pour nos affiliés".

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