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Les détails de l'extension de la taxe sur les comptes-titres

Le ministre Johan Van Overtveldt (N-VA), le ministre Koen Geens (C&V), le député Patrick Dewael (Open VLD) et le Premier ministre Charles Michel (MR), lors d'un débat à la Chambre le 11 octobre 2017. ©Photo News

Les intermédiaires financiers devront estimer la valeur des actions non cotées inscrites sur des comptes-titres. La mesure anti-abus laisse les experts perplexes.

Le gouvernement tente de répondre aux objections du Conseil d’Etat au sujet de la taxe sur les comptes-titres. Pour ce faire, il a décidé d’étendre celle-ci aux actions non cotées inscrites sur des comptes-titres. L’avant-projet de loi est renvoyé à la section de législation de la haute juridiction pour un nouvel avis.

Quel est désormais le champ d’application de la taxe? Ce prélèvement de 0,15% applicable à partir de 2018 portera sur la valeur totale des actifs d’un compte-titres. Parmi les actifs pris en considération, on trouve les fonds, dont les trackers ou ETF (exchange traded funds), les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants, les certificats d’obligations et d’actions, les actions cotées et les actions non cotées inscrites sur des comptes-titres.

Sont exclus du champ d’application: les fonds d’épargne-pension, les assurances vie, les actions nominatives, les comptes à terme, les options et les liquidités.

Le principal changement apporté par le gouvernement au cours du week-end est la prise en compte des actions non cotées inscrites sur des comptes-titres. Les autres précisions apportées par le fédéral dimanche ne changent pas la donne. La prise en considération des certificats était logique car leur valeur est directement liée à la valeur de l’actif sous-jacent. Quant aux trackers (ou ETF), ils adoptent généralement la forme juridique d’un fonds (sicav ou fonds commun de placement), ce qui les plaçait déjà dans le champ d’application de la taxe. En ce qui concerne les titres nominatifs, le gouvernement s’est contenté de motiver leur exclusion du champ d’application de la taxe par la volonté de protéger les PME et les entreprises familiales.

"On prendra en compte la valeur de marché ou, si celle-ci n’est pas disponible, la valeur estimée."
Cabinet du ministre des Finances

Comment va-t-on calculer la valeur des actions non cotées? "On prendra en compte la valeur de marché ou, si celle-ci n’est pas disponible, la valeur estimée", explique-t-on au cabinet du ministre des Finances. "Conformément à la réglementation MiFID, l’intermédiaire doit déterminer la valeur à l’aide des sources d’information disponibles faisant autorité", précise-t-on. Quid si le compte est tenu par un intermédiaire financier qui n’est pas soumis à MiFID? Dans ce cas, "on prend en considération la dernière valeur de marché disponible ou, à défaut, la valeur la mieux estimée possible de l’instrument financier".

Autrement dit, banques et courtiers auront du travail. Si ce dernier est trop fastidieux, "il n’est pas impossible que les intermédiaires financiers demandent à leurs clients de faire passer ces titres au registre nominatif et refusent leur tenue en compte-titres", juge l’avocat Pierre-Philippe Hendrickx (Nibelle & Partners). "C’est la porte ouverte à la transformation de toutes les actions dématérialisées non cotées en actions nominatives qui se retrouveront ainsi hors de portée de la taxe", estime François Parisis, responsable de la fiscalité à la Banque Transatlantique Belgium.

"C’est la porte ouverte à la transformation de toutes les actions dématérialisées non cotées en actions nominatives qui se retrouveront ainsi hors de portée de la taxe."
François Parisis
Banque Transatlantique Belgium

Quelles sont les actions concernées par l’extension de la taxe? Il s’agit généralement d’anciennes actions au porteur qui ont été dématérialisées et dont le propriétaire, au lieu de les placer au registre nominatif des sociétés, a préféré les inscrire en compte-titres. De tels titres font régulièrement l’objet de transactions sur le marché Euronext Expert (ancien marché des ventes publiques de la Bourse de Bruxelles). On y voit circuler, par exemple, des actions BNP Paribas Fortis, des titres de la Compagnie Het Zoute de la famille Lippens ou encore des actions VDK Bank. Cela concernerait donc un nombre "très limité" d’actions, indique-t-on au cabinet du ministre des Finances.

Disposition anti-abus. Outre l’extension de la taxe, le gouvernement a annoncé dimanche l’adoption d’une mesure anti-abus spécifique. Il s’agit d’empêcher qu’un particulier élude la taxe en constituant une société qui détiendrait le compte-titres. La taxe ne s'applique en effet qu'aux personnes physiques. Mais plusieurs experts pointent une incohérence: un contribuable ne va pas dépenser des centaines d'euros pour constituer une société visant à échapper à une taxe de 0,15%, d'autant plus qu'à l'impôt des sociétés, les plus-values sur les titres finiront par être imposées. "J'ai l'impression que c'est un bazooka pour tuer une mouche", résume Me Hendrickx. "Et cela risque de confirmer les craintes que le taux de la taxe augmente à l'avenir."

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