Un impôt illégal payé depuis 20 ans

Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire à ce sujet. Il n’avait pas fourni d’explication au choix du fisc.© Christophe Licoppe

Les impôts des Belges augmentent plus que prévu à cause d’une règle fiscale mal appliquée. Depuis plus de vingt ans, l’administration fiscale indexe les montants du code des impôts sur les revenus à l’aide d’un coefficient dérivé de chiffres de l’inflation qui ne correspondent pas aux données officielles publiées par le Service public fédéral de l’Économie, révèle une enquête de " L’Echo ".

Selon plusieurs experts du droit fiscal, il n’existe aucune base légale qui justifie cette pratique augmentant artificiellement les impôts. L’État belge s’expose à d’éventuels recours de contribuables, ce qui pourrait théoriquement coûter des millions d’euros au Trésor.

La controverse remonte au début des années nonante, lors de la réforme de l’indice des prix à la consommation. Pour établir le nouvel indice, le ministère de l’Économie a tenu compte d’un avis du Conseil national du travail recommandant d’effectuer la conversion de l’ancien indice vers le nouveau régime à l’aide des valeurs d’indices des années 1988 et 1990. Mais au ministère des Finances, quand il a fallu appliquer l’indexation automatique des montants du Code des impôts sur les revenus, cette méthode n’a pas été appliquée : l’administration fiscale s’est basée uniquement sur les valeurs d’indices de 1988.

Formule dans la loi

Cette divergence a encore des effets aujourd’hui car la formule d’indexation des montants fiscaux repose toujours actuellement sur les indices des années 1988 et 1991. Par conséquent, depuis plus de vingt ans, les montants du Codes des impôts sur les revenus adaptés à l’inflation sont inférieurs à ce qu’ils devraient être. Cette pratique profite au Trésor public mais préjudicie les contribuables.

Pierre-Philippe Hendrickx, avocat associé chez Field Fisher Waterhouse, estime que ceux-ci pourraient introduire une réclamation : "Le texte de l’article 178 du Code des impôts sur les revenus (qui réglemente l’indexation annuelle des montants fiscaux, ndlr) dispose très clairement que les montants sont ‘adaptés annuellement et simultanément à l’indice des prix à la consommation du Royaume’. Or, il n’y a en principe qu’un seul indice des prix à la consommation pour tout le Royaume. A priori, on pourrait donc soutenir que le SPF Finances aurait dû s’aligner sur le SPF Économie. Il y a un peu plus de 6 millions de contribuables personnes physiques. Si une partie importante d’entre eux décident d’introduire une réclamation…"

Pour Axel Haelterman, avocat associé chez Freshfields, comme la formule d’indexation est inscrite dans la loi, le contribuable devrait obtenir gain de cause. "Dans la mesure où la formule est dans la loi, toute application erronée ne peut être opposée au contribuable et celui-ci déduit un droit direct du texte de loi", explique-t-il.

La prescription joue

Il est difficile d’estimer combien l’État belge pourrait devoir rembourser aux contribuables. Mais théoriquement, ce problème pourrait lui coûter plusieurs millions d’euros. "Si, pour un contribuable pris isolément, cela ne représente que quelques euros, il est certain que pour l’État, cela fait des sommes tout à fait considérables", estime Me Hendrickx.

Celui-ci doute toutefois que les contribuables se précipitent devant les tribunaux. Car il sera probablement impossible de récupérer l’excédent d’impôt des vingt dernières années : la prescription l’empêcherait. De plus, rappelle cet expert en fiscalité, "si l’on considère que le montant enrôlé à charge d’un contribuable est, en raison d’un calcul erroné de l’indexation, supérieur au montant de l’impôt dû, il faut alors introduire une réclamation dans le délai de six mois prévu par l’article 371 du code". Les recours semblent donc devoir se limiter à un seul exercice fiscal, ce qui réduit considérablement l’intérêt, pour un contribuable, s’ester en justice.

De plus, les autorités pourraient décider de "couvrir" l’erreur de l’administration fiscale. "Si jamais cette idée (d’un recours possible en justice, ndlr) était répandue, le législateur pourrait aisément corriger le tir en introduisant les nombres effectivement utilisés (par l’administration fiscale, ndlr) dans le texte de loi même ", estime Me Haelterman. Selon les spécialistes du droit fiscal, un simple arrêté royal ne suffirait pas car la Constitution belge prévoit, dans son article 170, qu’" aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi".

"Une impasse"

Il y a un an, le ministre des Finances avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l’inflation du SPF Économie et ceux du fisc. Didier Reynders, en charge des Finances à l’époque, n’avait pas fourni d’explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l’administration fiscale, se contentant de signaler que celle-ci avait "chaque fois mentionné clairement les indices utilisés des années de référence dans l’avis relatif aux montants indexés publié annuellement au Moniteur belge".

Du côté du SPF Économie, on est en mesure d’expliquer la différence de méthode retenue par les deux administrations, sur base de l’avis du Conseil national du travail. Mais le SPF Économie ne peut pas commenter le choix du SPF Finances de s’écarter des chiffres officiels de l’inflation. Et du côté de l’administration fiscale, on ne fournit pas davantage d’explication.

François Parisis, professeur de droit fiscal à l’Université de Liège, a revérifié, à la demande de "L’Echo", les chiffres de l’indexation des montants du Code des impôts sur les revenus tels qu’ils devraient être si l’on appliquait la loi normalement. Il aboutit à la même conclusion : la méthode du fisc s’écarte du prescrit légal. L’absence de justification de la part de l’administration fiscale ne l’étonne pas. "Je me doutais bien qu’on arriverait à une impasse", conclut-il.

Reste à savoir si des mesures seront prises pour remédier, pour l’avenir, à cette étonnante anomalie du droit fiscal belge…

 

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