La division de l'action Tesla ne devrait pas être taxée en Belgique

La division de l'action Tesla ne devrait pas engendrer de versement de dividende en actions taxable. ©REUTERS

La formulation du communiqué de Tesla laissait craindre que la scission du titre passe par un dividende en actions taxable. Cela ne devrait pas être le cas.

L'attribution des nouvelles actions Tesla ne devrait pas être assimilée au versement d'un dividende. C'est ce qui ressort d'une première analyse du Service public fédéral des Finances et de spécialistes de la fiscalité. La formulation du communiqué du groupe automobile américain au sujet de la division par cinq de son action pouvait laisser craindre que l'opération ne connaisse le même sort que celle que Google avait réalisée en 2014, l'attribution des nouvelles actions du groupe technologique ayant, à l'époque, été frappée d'un précompte mobilier en Belgique.

En effet, le communiqué de Tesla évoque une "division en cinq de l'action ordinaire Tesla sous la forme d'un dividende en action". Il précise que "chaque actionnaire en date du 21 août 2020 recevra un dividende de quatre actions supplémentaires" après la clôture du 28 août. Quand, en 2014, Google (aujourd'hui Alphabet) avait divisé son action en deux, la nouvelle action attribuée aux actionnaires pour chaque titre détenu avait été assimilé à un dividende et taxé à 25% (le précompte est, entre-temps, passé à 30%).

"Opération différente de celle de Google"

"Le précompte mobilier pourrait ne pas être dû."
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

Interrogée sur la possibilité de voir l'action Tesla subir le même sort, l'administration fiscale se montre prudente: dans ce cas-ci, "le précompte mobilier pourrait ne pas être dû", indique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Mais "sur base du communiqué, il n’est pas possible pour l’administration de prendre position sur l’opération Tesla", nuance-t-elle. "L’évolution et la composition des fonds propres de Tesla est un élément qui doit être analysé."

"Il s'agirait d'une simple division de l’action existante, l'investisseur conservant le même pourcentage de participation avant et après l’opération."
Laurent Donnay de Casteau
Avocat et managing partner chez Advisius

Selon les fiscalistes que nous avons interrogés, il semble néanmoins que l'on puisse écarter le scénario d'une taxation de l'opération. "L’opération annoncée par Tesla semble être une opération classique de ‘stock-split’", explique Laurent Donnay de Casteau, avocat et Managing Partner du cabinet Advisius. "Nous aurions donc une simple division de l’action existante, qui n’est pas rachetée à l’investisseur, lequel conserve le même pourcentage de participation avant et après l’opération."

"Cette opération est différente de celle de Google en 2014", poursuit ce spécialiste de la fiscalité. "En effet, pour les actions Google, l’opération avait visé une scission d’une action existante, selon un schéma très inhabituel. Chaque action existante de Google à l’époque avait donné lieu à l’attribution d’une action de classe C, sans droit de vote, aboutissant à un double listing sur le Nasdaq. L’opération avait donc donné lieu à la création d’une nouvelle classe d’actions, de nature non identique aux actions existantes."

"Division sans attribution de dividende"

"L’opération annoncée par Tesla se présente, a priori, comme étant une division de l’action existante en cinq actions nouvelles, sans attribution de dividende imposable."
Pierre-Philippe Hendrickx
Avocat chez Nibelle & Partners

Pierre-Philippe Hendrickx, avocat chez Nibelle & Partners, rappelle qu'il faut distinguer entre la division d'actions et le dividende en actions: "La division d’actions n’est pas une distribution de dividendes au sens fiscal du terme et le précompte mobilier n’est dès lors pas dû. Par contre, dans l'hypothèse du dividende en actions, il y effectivement un dividende imposable attribué à l’actionnaire." Or, remarque cet avocat fiscaliste, "les bénéfices de Tesla ne sont pas à ce point importants pour justifier un dividende en actions de quatre actions nouvelles pour une action existante. En général, les sociétés qui procèdent à une opération de dividende en actions attribuent plutôt une action nouvelle pour 10, voire 15 actions existantes; en outre, l’actionnaire a généralement le choix de percevoir son dividende en cash ou en actions nouvelles."

Et Maître Hendrickx de conclure: "Dans le cas de Tesla, il ne semble pas prévu que l’actionnaire puisse recevoir un quelconque paiement en cash à charge de Tesla. L’opération annoncée par Tesla se présente donc, a priori, comme étant une division de l’action existante en cinq actions nouvelles, sans attribution de dividende imposable. Le fait que le coupon de dividende soit utilisé pour la réalisation de l’opération en question – c'est-à-dire la remise des quatre actions nouvelles au détenteur d’une action existante – est alors une simple modalité technique qui ne dénature pas l’opération elle-même."

Mais, avertit encore Pierre-Philippe Hendrickx, "la confirmation viendra cependant de l’analyse des comptes de Tesla. Si les fonds propres de la société restent inchangés à la suite de l’opération, cela voudra dire qu’il s’agissait bien d’une simple division de l’action existante, sans attribution d’un dividende taxable. Le problème est qu’on n’aura cette confirmation que lors de la publication des prochains comptes de Tesla. La question est dès lors de savoir quelle sera la position du SPF Finances dans l’intervalle." D'où, certainement, la prudence observée, à ce stade, par l'administration fiscale.

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