Comptes d'épargne: la Belgique sera condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne va condamner l’État belge à cause de l’avantage fiscal des comptes d’épargne, estiment la plupart des juristes.

Après une bonne semaine de ski, vous voilà sur la route du retour. Vous vous autorisez une petite halte à Luxembourg avant la dernière étape jusqu’à votre domicile belge. Vous passez devant une banque (à Luxembourg, c’est obligé) et une publicité pour un compte d’épargne de cet établissement luxembourgeois attire votre attention car le taux d’intérêt est meilleur qu’en Belgique. Mais très vite, vous abandonnez l’idée d’ouvrir un tel compte car vous savez très bien que cette banque étrangère ne vous permettra pas de bénéficier de l’exonération de précompte mobilier qui s’applique aux comptes d’épargne belges, ce qui réduit considérablement l’avantage relatif du taux du compte luxembourgeois…

Cette situation devrait bientôt changer. La Commission européenne voit d’un très mauvais œil la fiscalité avantageuse des livrets belges. Pour l’Europe, l’argent doit pouvoir circuler sans entrave à l’intérieur des frontières de l’Union. C’est le principe de la libre circulation des capitaux. La Commission considère que la défiscalisation des comptes d’épargne belges constitue une entrave à cette liberté. Elle a d’ailleurs intenté, dès 2010, une action en manquement contre l’État belge devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La semaine dernière, la Cour constitutionnelle belge en a rajouté une couche en posant une question préjudicielle à la CJUE (voir encadré) sur le même sujet.

En bref

De la taxe des riches aux comptes d’épargne

Jusqu’à présent, compte tenu de la procédure en manquement que la Commission européenne avait lancée contre la Belgique en 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne devait examiner «que» l’exonération de précompte mobilier des comptes d’épargne belges, jusqu’à 1.880 euros d’intérêts (plafond 2013). Mais l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 février 2013, qui pose une question préjudicielle à la CJUE sur ce thème, élargit la portée de l’examen que les juges européens auront à effectuer. Ils devront vérifier si, pour les intérêts dépassant 1.880 euros, le précompte réduit à 15% n’est pas lui aussi contraire au droit européen. Car seules les banques belges peuvent proposer des comptes bénéficiant d’un tel précompte réduit… «La réforme de fin 2011, qui a porté le taux du précompte sur les intérêts à 21% tout en maintenant le taux de 15% notamment pour les comptes d’épargne au-delà de la tranche exonérée, a aggravé cette différence de traitement, favorisant les comptes réglementés des institutions établies en Belgique», relève l’avocat Olivier Querinjean. Une raison de plus de voir l’État belge condamné. Ironie de l’histoire, cette question posée par la Cour constitutionnelle à la CJUE provient d’un recours contre la loi, aujourd’hui abrogée, qui introduisait une taxe de 4% sur les hauts revenus mobiliers. Cette «taxe des riches» concernait la plupart des revenus mobiliers dépassant une tranche de 20.020 euros, à l’exception toutefois des revenus des comptes d’épargne… Le contribuable qui avait réclamé une annulation de la taxe de 4%, laquelle a de toute façon été abrogée entre-temps, participera ainsi indirectement à la condamnation du régime fiscal avantageux des comptes d’épargne.

"Haut risque de condamnation"

"L’Echo" a sollicité l’avis de plusieurs spécialistes du droit fiscal et du droit européen. La plupart d’entre eux sont formels: la Belgique ne coupera pas à une condamnation dans ce dossier. "Il est fort probable de la Cour ira dans ce sens", estime Olivier Querinjean, avocat spécialisé en droit fiscal européen, associé au cabinet CMS De Backer. "L’entrave à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux semble avérée. Il existe un avantage évident accordé aux banques établies en Belgique au détriment de celles qui sont établies à l’étranger."

"Le dénouement paraît évident", renchérit Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’Université de Liège. "Même si, dans certains dossiers, les juges européens peuvent être sensibles à une interprétation plus souple, dans ce cas, il existe un haut risque de condamnation de la Belgique."

"Je vois difficilement comment cette différence de traitement (entre comptes d’épargne belges et étrangers, ndlr) pourrait être justifiée", souligne pour sa part Olivier Hermand, associé chez PricewaterhouseCoopers et spécialiste du droit fiscal européen. "On pourrait arguer de la difficulté de contrôler cette mesure s’agissant de comptes détenus à l’étranger et ce, au motif que cette exonération ne fait pas l’objet d’une obligation déclarative (pas de mention dans la déclaration fiscale, ndlr), mais je ne pense toutefois pas que la Cour accepterait cette cause de justification."

En route, donc, pour une condamnation de la Belgique. Mais avec quelles conséquences? C’est là que les choses se corsent. Pour mettre fin à cette discrimination fiscale contraire au droit européen, il n’y a pas trente-six possibilités: soit on supprime l’avantage dont bénéficient les comptes d’épargne belges, soit on l’étend aux comptes d’épargne étrangers.

Mais pour François Parisis, responsable de la structuration patrimoniale chez Puilaetco Dewaay, cette seconde solution n’est pas envisageable: "Je ne vois pas comment la Belgique pourrait s’assurer que les banques étrangères respectent les conditions pour pouvoir proposer des livrets d’épargne réglementés à leurs clients belges. Le fait que ces livrets soient réglementés rend la distribution de ces produits fort compliquée dès qu’on franchit la frontière belge. L’État belge n’a aucun pouvoir pour aller contrôler les banques étrangères."

Pour Marc Bourgeois, la réponse à apporter à la condamnation attendue de la Belgique est "un choix politique". Or, dit-il, "l’épargne est un sujet extrêmement sensible en Belgique: il y a peu de velléités de remise en cause de l’exonération des livrets. Cela ne fait pas partie de la volonté politique." Il faudrait alors étendre le régime aux comptes d’épargne à l’étranger. "Il existe des instruments d’échange d’information financière entre États", rappelle le professeur Bourgeois. "On pourrait fixer un certain nombre de conditions à charge du contribuable, avec remise de documents au fisc belge à la clé. Mais on ignore le coût budgétaire d’une telle mesure."

"Il y a un coût pour l'Etat"

En filigrane, la question posée à la CJUE en pose une autre aux autorités belges: qu’est-ce qui justifie encore l’exonération actuelle des comptes d’épargne? Plusieurs banques étrangères, au lieu de proposer des comptes d’épargne aux Belges sur leur territoire national, préfèrent ouvrir une succursale en Belgique et y proposer un compte à haut rendement qui bénéficie de l’exonération. C’est notamment le cas des banques néerlandaises ABN Amro (MoneYou), Rabobank et NIBC, ainsi que de la française Fortuneo (Crédit Mutuel Arkea). Ce phénomène a des conséquences pour l’économie belge.

"Lorsque vous déposez votre argent sur un compte à haut rendement auprès d’une banque d’origine néerlandaise établie en Belgique, vous faites un prêt à une banque hollandaise", explique François Parisis. "À votre avis, que fait cette banque étrangère avec votre argent? Elle transfère les fonds aux Pays-Bas pour qu’ils soient prêtés à des entreprises ou des particuliers néerlandais. Pour l’État belge, il y a bien sûr un coût: glissement d’avoirs à l’étranger et diminution des recettes du précompte mobilier. C’est pourquoi je considère qu’avec les livrets d’épargne, l’État subsidie de plus en plus les économies néerlandaise et française." Et de conclure: "Il faut donc supprimer l’exonération de précompte sur les livrets."

On en revient alors à la première hypothèse en réponse à une future condamnation de l’État belge. Si le monde politique se résout à supprimer l’avantage fiscal des livrets, il ne l’avouera probablement pas ouvertement à ses électeurs… "Dans d’autres affaires risquant de mener à une condamnation de la Belgique devant la CJUE, il est arrivé que le gouvernement joue la montre pour laisser cet héritage gênant à l’exécutif suivant", rappelle Marc Bourgeois. Il pourrait en aller de même dans le cas présent. Et une fois la Belgique condamnée, le gouvernement qui devra se résoudre à supprimer l’exonération fiscale des comptes d’épargne aura beau jeu d’affirmer: "C’est pas moi, c’est l’Europe!"

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