Décryptage d'un des recours contre la taxe sur les comptes-titres

Me Donnay: "Je suis, certes, un professionnel de cette matière mais justement, à un moment, il faut aussi prendre ses responsabilités personnellement; c’est ce que j’ai fait." ©Saskia Vanderstichele

Avocat spécialisé en fiscalité associé au sein du cabinet Osborne Clarke, Laurent Donnay de Casteau attaque, devant la Cour constitutionnelle, la loi qui instaure une taxe sur les comptes-titres. Il énumère avec force les arguments qui permettent de soutenir qu’il n’est pas pertinent de cibler les comptes-titres pour taxer les patrimoines élevés.

Spécialisé en droit fiscal, Laurent Donnay de Casteau est avocat associé au sein du cabinet Osborne Clarke depuis 2015. Toutefois, dans cette affaire-ci, il n’est pas le conseil mais bien le requérant. Pourquoi a-t-il décidé de descendre ainsi dans l’arène? Certains arbitrages effectués par le législateur fédéral au moment d’instaurer la taxe sur les comptes-titres sont, pour lui, "incompréhensibles". "Dans cette loi, je suis tout à fait d’accord avec certains aspects mais d’autres m’interpellent davantage, explique Me Donnay. La fin ne justifie pas les moyens. Or, des moyens qui sont utilisés ici me heurtent vraiment."

"La fin ne justifie pas les moyens. Or, des moyens qui sont utilisés dans cette loi me heurtent vraiment."
Laurent Donnay de Casteau
Avocat chez Osborne Clarke

Ce spécialiste des aspects fiscaux des fusions et acquisitions, des fonds d’investissement ou encore de la structuration patrimoniale de personnes fortunées a dès lors décidé d’aller combattre la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle, qui recense en tout sept recours contre ce nouvel impôt. "Je suis, certes, un professionnel de cette matière mais justement, à un moment, il faut aussi prendre ses responsabilités personnellement, c’est ce que j’ai fait", continue cet avocat reconnu, qui est passé notamment par la Leuven Management School -Vlerick et l’université de Harvard.

Patiemment, il nous explique les grands axes de son recours, organisé autour de trois grands thèmes: le premier a trait aux instruments financiers visés par la taxe; le deuxième porte sur le fait générateur de l’impôt, à savoir l’inscription en compte-titres; et le troisième concerne le seuil de 500.000 euros à partir duquel la taxe s’applique, ainsi que les modalités de détermination de ce seuil.

"Justification légère"

Le recours de Me Donnay a été introduit in extremis, juste avant l’expiration du délai de six mois dans lequel on peut introduire un recours à la Cour constitutionnelle après l’entrée en vigueur de la loi. "Par rapport aux premiers recours (introduits au printemps, NDLR), l’avantage est que l’on a connaissance de la circulaire de l’administration fiscale (qui détaille la manière dont la taxe s’appliquera, NDLR), ce qui est important, compte tenu du dispositif légal qui comporte une série de mesures très complexes et difficiles à appréhender, tant pour les contribuables que pour les intermédiaires qui doivent percevoir cette taxe pour le compte de l’État belge", justifie-t-il.

Sur le fond, Laurent Donnay de Casteau s’attaque d’abord aux choix posés par le législateur pour déterminer quels actifs financiers sont soumis à la taxe sur les comptes-titres. "Le texte légal inclut des instruments financiers dans le champ d’application de la taxe et en exclut d’autres; les justifications du législateur à cet égard posent question, soutient Me Donnay. Par exemple, les parts de sicav et de fonds communs de placement sont, par principe, imposables, mais ce n’est pas le cas de celles qui sont achetées ou souscrites dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une épargne-pension. La justification est assez légère dans les travaux préparatoires: il n’y en a tout simplement aucune pour les assurances-vie, et pour l’épargne-pension la motivation est très brève. Or, sachant que l’objectif de la loi est de parvenir à une politique fiscale plus juste, cette double exception pose question."

Autre exemple: les dérivés. "Ils sont exclus du champ d’application de la taxe parce que leur vocation première n’est pas d’investir mais de couvrir d’autres instruments; or, chacun sait qu’il existe de vastes possibilités d’investissement dans les dérivés, relève Me Donnay. Il y a deux poids, deux mesures."

"La loi rate son objectif"

Ensuite, le recours aborde la question du fait générateur de la taxe, soit l’inscription, sur un compte-titres, des actifs financiers visés par la taxe. "La justification avancée par le législateur est qu’une fois inscrits sur un tel compte, les instruments financiers sont de nature à augmenter la richesse de leurs détenteurs et sont liquides, échangeables, résume Laurent Donnay. Or, les actions nominatives inscrites aux registres des sociétés n’entrent pas dans le champ de la taxe alors qu’elles peuvent tout autant enrichir leurs détenteurs et être échangées. De même, les actions non cotées qui figurent sur un compte-titres sont visées par la taxe alors que leur liquidité, à suivre ce que le législateur explique par ailleurs, est moindre que celle d’actions cotées."

Selon cet avocat, la justification de la liquidité qu’apporterait le compte-titres est discutable: "Certains instruments en compte-titres peuvent être illiquides (difficilement échangeables, NDLR)." Et de citer les actions acquises dans le private equity (investissement dans le capital à risque, NDLR) ou encore "des instruments financiers qui, de manière conventionnelle (par contrat, NDLR) ou par l’effet d’une loi, ne sont pas négociables".

"L’inscription en compte-titres permet-elle de distinguer les instruments financiers et de leur conférer le caractère de placement? Est-elle de nature à faciliter l’investissement et l’enrichissement? Rend-elle les titres nécessairement liquides ou négociables? Les instruments hors comptes-titres sont-ils difficilement négociables? La détention d’actifs en compte-titres permet-elle de présumer d’un objectif d’enrichissement? interroge Me Donnay. La réponse est non. La loi manque donc son objectif."

Autre justification du législateur: ne viser que les comptes-titres serait plus simple sur le plan administratif. "Mais est-ce pertinent au regard des objectifs de la loi?, demande Laurent Donnay. Recourir à la retenue à la source en passant par un intermédiaire financier est simplissime dans son concept mais ce l’est beaucoup moins en pratique, compte tenu d’une série de dérogations." Il rappelle que la taxe visera les résidents du royaume mais aussi les non-résidents détenant un compte-titres en Belgique. Ces derniers "feront valoir les conventions préventives de double imposition, lorsque cela est possible, ce qui impliquera des restitutions et sera source de complexité organisationnelle, souligne Me Donnay. Ces cas ne seront pas exceptionnels, sauf à vouloir faire fuir les comptes-titres des non-résidents. Et malheureusement, la loi risque d’induire cet effet-là: il n’y a rien de plus mobile que des comptes-titres."

Endettement non déduit

Enfin, le recours de Laurent Donnay de Casteau questionne le choix du seuil de 500.000 euros à partir duquel le prélèvement de 0,15% s’appliquera à l’ensemble du compte-titres. "La taxe entend frapper les grands patrimoines et ce seuil a été fixé en fonction du rendement budgétaire attendu, rappelle l’avocat. Mais si le compte-titres a été mis en gage à des fins d’endettement, la taxe pourra être due alors que le patrimoine net, compte tenu des dettes, n’est pas nécessairement élevé."

Me Donnay a aussi inséré dans son recours un exemple relatant la situation de deux contribuables détenant chacun un million d’euros investis dans des actifs visés par la taxe mais qui, en fonction des modalités (même sans utiliser la cotitularité d’un compte, ce qui permet de répartir sa valeur de manière paritaire), seront traités de manière différente, l’un étant in fine soumis à la taxe mais l’autre pas. "Par la seule application des mesures de calculs, on aboutit ainsi à traiter différemment des personnes qui sont pourtant dans des situations identiques, ce qui pose vraiment question", conclut Laurent Donnay.

Son recours vise encore, entre autres, l’application de la taxe à l’ensemble du compte et non au montant dépassant les 500.000 euros, la non prise en compte des dettes alors que l’objectif est de toucher les patrimoines élevés, le choix des instruments financiers imposables et le calcul de la valeur moyenne d’un compte-titres.

Le tout est détaillé dans un mémoire de plus de vingt pages denses. À la Cour constitutionnelle, les juges se retroussent déjà les manches…

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