L'extension de la taxe boursière est conforme au droit européen

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'extension de la taxe boursière aux transactions via un courtier étranger ne pose pas problème.

La Cour de justice de l'Union européenne estime que le principe de libre prestation de services n'empêche pas la Belgique de rendre l'investisseur belge redevable de la TOB sur les transactions via un courtier étranger. Une annulation de l'élargissement de la taxe boursière devient improbable.

La taxe boursière élargie aux transactions réalisées par des Belges chez un intermédiaire étranger ne viole pas le droit européen et les facilités d'exécution qu'elle comporte sont suffisantes. C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu ce jeudi dans une affaire qui lui avait été soumise en novembre 2018 par la Cour constitutionnelle belge.

La réglementation (belge), qui offre aux donneurs d’ordre et aux intermédiaires professionnels des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à la TOB que son paiement, ne paraît pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs qu'elle poursuit.
Cour de justice de l'Union européenne
Arrêt du 30 janvier 2020

Les traités de l'Union européenne "doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre (la Belgique, en l'occurrence, NDLR) qui instaure une taxe sur les opérations de bourse exécutées sur ordre d’un résident de cet État membre (un investisseur belge, NDLR) par un intermédiaire professionnel non-résident, ayant pour conséquence une restriction à la libre prestation des services fournis par de tels intermédiaires professionnels", juge la haute juridiction européenne.

Mais, ajoute-t-elle, pour que cette restriction à la libre prestation de services soit acceptable, il faut que la réglementation belge "offre à un tel donneur d’ordre et auxdits intermédiaires professionnels des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à cette taxe que son paiement, qui limitent cette restriction à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par ladite réglementation".

"La réglementation offre des facilités"

À cet égard, la CJUE souligne que plusieurs options sont offertes, tant à l'investisseur belge qu'au courtier étranger, pour acquitter la taxe boursière, ce qui "limite la restriction à la libre prestation des services résultant de la réglementation nationale à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit", juge la haute Cour, "de sorte que ladite réglementation, qui offre ainsi à ces donneurs d’ordre et auxdits intermédiaires professionnels des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à la TOB que son paiement, ne paraît pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser ces objectifs".

Cet arrêt de la CJUE limite fortement la probabilité de voir la Cour constitutionnelle annuler l'extension de la TOB aux transactions à l'étranger. L'affaire va, à présent, revenir devant la haute juridiction belge qui devra se prononcer sur le recours en annulation introduit en 2017 par l'avocat Anton van Zantbeek (cabinet Rivus).

Le 1er janvier 2017, le gouvernement fédéral avait étendu la taxe boursière aux transactions réalisées auprès d'un courtier étranger. Auparavant, la TOB était uniquement perçue par les intermédiaires belges, ce qui avait incité des investisseurs à réaliser leurs opérations boursières à l'étranger pour limiter leur charge fiscale.

Le système en vigueur depuis 2017

Pour soumettre à la TOB les transactions boursières réalisées par des Belges à l'étranger, la loi prévoit, depuis 2017, que dans ce cas de figure, ce n'est pas le courtier qui est redevable de la taxe, mais bien l'investisseur belge lui-même. Ce dernier doit soit effectuer lui-même les démarches administratives nécessaires pour déclarer ses transactions, soit prouver que le courtier étranger a prélevé la taxe pour le compte de l'État belge.

Or, les courtiers étrangers ne sont nullement tenus de respecter les modalités d'une mesure fiscale belge. Dans la plupart des cas, c'est donc aux particuliers belges de déclarer leurs transactions boursières réalisées à l'étranger. De facto, il est donc plus facile pour un investisseur belge de s'adresser à un courtier belge qu'à un intermédiaire étranger.

La Cour constitutionnelle devra se prononcer sur le fond du recours en annulation dans les prochains mois

Annulation peu probable

Pour Me van Zantbeek, la mise en œuvre de la taxe en cas d'intervention d'un courtier étranger représente une telle contrainte pour l'investisseur belge qu'elle est de nature à entraver son libre choix entre des courtiers établis en Belgique ou à l'étranger. L'avocat avait donc saisi la Cour constitutionnelle belge pour faire annuler cette extension de la taxe boursière.

La Cour constitutionnelle avait ensuite décidé de solliciter la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, par le biais d'une question préjudicielle. Etant donné que, dans l'arrêt prononcé ce jeudi, la haute juridiction européenne valide l'extension de la taxe boursière et juge qu'elle s'accompagne de facilités suffisantes, une décision d'annulation de la Cour belge paraît désormais peu probable.

Celle-ci devra néanmoins se prononcer sur le fond du recours en annulation dans les prochains mois.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés