"La cotisation de 4% ne générera pas beaucoup de recettes pour l'État"

La taxe de 4% sur les hauts revenus mobiliers implique une extraordinaire complexité. Est-elle un prétexte pour créer un cadastre des fortunes?

La réforme de la fiscalité mobilière continue à faire couler de l’encre, y compris dans la sphère juridique. Dans la dernière édition de la revue "Comptabilité et fiscalité pratiques" (1), Pierre-Philippe Hendrickx et Jennifer Santos, avocats au cabinet Field Fisher Waterhouse, analysent et commentent les nouvelles dispositions légales.

Ils critiquent vivement la complexité des mesures fiscales, le manque de prise en compte des réalités économiques, le manque d’effectivité au point de vue budgétaire et le risque d’une dérive vers la création d’un cadastre des fortunes.

L’une des décisions les plus emblématiques du gouvernement Di Rupo consiste à augmenter l’impôt sur les revenus mobiliers. Alors que le taux de taxation le plus répandu en la matière s’élevait auparavant à 15%, le précompte mobilier de base est désormais fixé à 21%.

Mes Hendrickx et Santos estiment que ce choix est discutable: "Il s’est trouvé un consensus pour taxer davantage les revenus mobiliers au motif qu’ils sont prétendument moins taxés que les revenus professionnels. C’est oublier que, pour la plupart des contribuables, les revenus mobiliers sont ceux d’une épargne qui a été constituée à partir de revenus professionnels déjà surtaxés."

Taxe sur les hauts revenus

D’un point de vue économique, ces deux spécialistes de la fiscalité s’interrogent aussi sur la proportion réelle de l’impôt mobilier. "Le revenu réel est celui qui excède l’inflation. Par conséquent, si le revenu d’un prêt est de 4% par an, avec une inflation de 2% par an, un précompte de 21% ou de 25% (ndlr: la réforme n’a pas supprimé les cas où les dividendes sont frappés de 25% de précompte) équivaut à un impôt de 42% ou de 50% sur le revenu réel, hors inflation."

Le régime fiscal réservé aux dividendes préoccupe également les deux auteurs lorsque l’on tient compte de l’impôt des sociétés déjà appliqué en amont. "Le nouveau régime des dividendes pénalise toujours davantage le capital à risque et donc la création d’activités", écrivent-ils. "En effet, si l’on tient compte de l’impôt des sociétés – au taux de 33,99% – et du précompte sur les dividendes, au taux de 25%, le total de l’impôt s’élève à plus de 50% (contre 43% auparavant lorsque le précompte était perçu au taux de 15%)." Dans certains pays, notent-ils encore, une imputation de l’impôt des sociétés (ISoc) sur la taxe sur les dividendes est possible. Mais ces revenus mobiliers sont alors taxés au tarif général de l’impôt.

Mais ce qui chagrine le plus beaucoup de fiscalistes, c’est l’extraordinaire complexité du nouveau régime applicable aux dividendes, étant donné l’introduction de la taxe complémentaire de 4% sur les hauts revenus mobiliers. Pour rappel, depuis cette année, le contribuable qui perçoit des revenus déjà taxés à 21% subit un prélèvement supplémentaire de 4% sur la tranche de revenus mobiliers qui dépasse 20.020 euros.

Certains revenus mobiliers, comme les bonis de liquidation, taxés à 10%, ou encore les dividendes déjà taxés à 25%, ne sont pas soumis à cette surtaxe. Mais parmi eux, certains sont pris en compte pour apprécier si le plafond de 20.020 euros est atteint.

D’autres revenus, comme ceux des comptes d’épargne, ne sont ni soumis à la taxe, ni pris en compte pour calculer le dépassement du plafond. Et pour couronner le tout, il existe désormais quatre taux de précompte mobilier: 10% (bonis de liquidation), 15% (revenus des comptes d’épargne qui excèdent la partie exonérée de précompte), 21% (taux général) et 25% (dividendes ordinaires et revenus mobiliers précomptés au taux général mais frappés en plus de la taxe de 4%).

Pierre-Philippe Hendrickx et Jennifer Santos s’en inquiètent: "Il aurait pourtant été infiniment plus simple de prévoir un taux unique, y compris pour les bonis de liquidation qui ont, jusqu’à présent, bénéficié d’une clémence inexplicable."

Fin du précompte libératoire

La façon dont la taxe complémentaire sur les hauts revenus mobiliers doit être perçue est aussi une source de préoccupation. Pour rappel, le contribuable peut demander que la taxe de 4% soit retenue à la source. Sans quoi, les informations relatives à ses revenus mobiliers seront transmises à un point de contact central au sein de l’administration fiscale, lequel vérifie si le plafond de 20.020 euros est dépassé ou non.

Mais certains revenus mobiliers lui sont renseignés d’office, comme les dividendes déjà taxés à 25%, car même s’ils ne sont pas soumis à la taxe de 4%, ils sont pris en compte pour apprécier si le plafond de 20.020 euros est dépassé! De surcroît, le contribuable doit désormais mentionner dans sa déclaration fiscale tous les revenus mobiliers qui lui sont attribués, sauf ceux qui ont déjà subi la taxe de 4% et les revenus exonérés (comptes d’épargne, produits d’assurances de la branche 21, etc.).

Bref, le précompte mobilier a perdu son caractère libératoire. Mes Hendrickx et Santos mettent en garde: selon eux, ce changement radical de la perception de l’impôt sur les revenus mobiliers "va générer inutilement un surcroît de formalités administratives, de risques d’erreurs, de contrôles et de litiges".

Les deux auteurs doutent de l’intérêt pour l’État de mettre en œuvre de si complexes formalités pour un résultat budgétaire probablement maigre. "En termes budgétaires, la cotisation supplémentaire ne va, à l’évidence, pas générer beaucoup de recettes pour l’État", indiquent-ils. "Ainsi, pour un capital investi de 2,5 millions d’euros qui rapporterait en moyenne 4% par an, soit 100.000 euros sous forme de dividendes et d’intérêts, la cotisation s’élèverait à maximum 3.199,20 euros. Or, le nombre de contribuables qui disposent d’un tel capital investi en valeurs de portefeuilles est quand même relativement limité."

Cadastre des fortunes?

Pour eux, l’objectif budgétaire aurait pu être atteint par le biais de mesures plus transparentes: "Un rendement au moins équivalent à celui de la cotisation aurait certainement pu être obtenu en portant, par exemple, le taux du précompte à un peu plus de 21% ou en supprimant certaines exemptions ou régimes particuliers."

La simplicité de ces mesures contraste avec la complexité des moyens déployés pour appliquer la taxe sur les hauts revenus mobiliers. Tant et si bien que Pierre-Philippe Hendrickx et Jennifer Santos se demandent "si la cotisation supplémentaire de 4% est autre chose qu’un prétexte servant à justifier l’adoption d’une série de mesures ‘de contrôle’ qui, à terme, pourraient aisément permettre l’établissement d’un cadastre des fortunes". En effet, à l’avenir, si un impôt sur la fortune est instauré, le contribuable ne pourra pas occulter un patrimoine mobilier dont il aura préalablement déclaré les revenus… Un cadastre des fortunes peut se déduire des intérêts et dividendes déclarés.

Les autres grandes mesures que le gouvernement Di Rupo a adoptées fin 2011 font également l’objet de l’attention des fiscalistes. Parmi elles, la taxe sur la conversion des titres au porteur mérite une nouvelle précision. Comme déjà indiqué dans ces colonnes ("L’Echo" du 31/3), le fait générateur de la taxe est la dématérialisation mais, dans la pratique, l’administration fiscale tient compte du dépôt des titres.

Mes Hendrickx et Santos en concluent qu’en cas de fusion par absorption de la société qui a émis les titres au porteur, la taxe ne s’applique pas: "Il est encore possible d’éviter cette taxe, notamment en procédant avant la fin de l’année 2013 à l’absorption de la société dont les actions sont au porteur. Dans cette hypothèse, il s’opère en effet un échange d’actions au porteur de la société absorbée contre des actions nominatives de la société absorbante et non une conversion donnant lieu à la perception de la taxe." Reste aux actionnaires à évaluer si la mise en œuvre d’une telle opération juridique présente un moindre coût que le paiement de la taxe. Une question à se poser sans traîner puisque celle-ci passera de 1% à 2% dès l’an prochain…

(1) "Réforme fiscale: examen des premières mesures contenues dans la loi du 28 décembre 2011", C & FP, n° 2012/3, Éditions Kluwer, pp. 2 à 21.

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