La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

©Photo News

La haute juridiction constitutionnelle belge s'est prononcée ce jeudi sur les sept recours réclamant l'annulation de la taxe sur les comptes-titres. La taxe est toutefois maintenue cette année.

La taxe sur les comptes-titres est annulée. Elle reste toutefois d'application "pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date", peut-on lire dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle prononcé ce jeudi. La taxe sera donc encore prélevée une (dernière) fois cette année.

7
Recours en annulation contre la taxe sur les comptes-titres
Après l'entrée en vigueur de la loi instaurant la taxe sur les comptes-titres, un recours en annulation pouvait être introduit dans les six mois. Au terme de cette période, le greffe de la Cour constitutionnelle avait reçu sept recours en annulation.

 Cet impôt de 0,15% qui s'applique à la valeur des comptes-titres d'au moins 500.000 euros était sous la menace d'une annulation car sept recours avaient été introduits devant la Cour constitutionnelle, juridiction chargée de vérifier si les lois respectent les grands principes inscrits dans la Constitution belge.

Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour décide que la loi qui institue la taxe sur les comptes-titres viole les règles constitutionnelles. Toutefois, "afin de tenir compte des conséquences budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire qui pourraient découler de l’arrêt d’annulation", la haute juridiction décide de maintenir les effets de la taxe cette année encore.

Ne pas viser les dérivés et autres ne se justifie pas

Le premier grief retenu par la Cour constitutionnelle à l'encontre de la taxe sur les comptes-titres concerne l'exclusion de certains types d'actifs financiers du champ d'application de cet impôt. La loi ne vise en effet pas les produits dérivés, ni les certificats immobiliers, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt inscrits sur un compte-titres.

Il est manifestement déraisonnable que les instruments financiers dérivés qui sont inscrits sur un compte-titres ne soient pas visés par la taxe attaquée.
La Cour constitutionnelle

Or, relève la Cour, au regard de l'objectif de la loi, qui est de faire contribuer davantage les plus grands patrimoines au budget de l'Etat, exclure ces instruments financiers ne se justifiait pas.

Concernant les dérivés, "bien que des risques élevés soient liés aux placements dans ces produits, ces placements permettent à l’investisseur de réaliser des bénéfices très importants en proportion de l’investissement", relève l'arrêt. Par conséquent, "pour ce qui est de l’objectif d’aboutir à une politique fiscale plus justepar le biais d’une taxe due par les 'patrimoines plus élevés' ou les 'plus grands revenus', il est manifestement déraisonnable que les instruments financiers dérivés qui sont inscrits sur un compte-titres ne soient pas visés par la taxe attaquée".

Au sujet des certificats immobiliers, billets de trésorerie et certificats de dépôt, la Cour souligne que ces instruments financiers "peuvent être inscrits sur un compte-titres, sont négociables et représentent une valeur déterminée. Ils font donc partie du patrimoine d’une personne physique qui détient de tels instruments sur un compte-titres." En conséquence, "il est manifestement déraisonnable que ces instruments ne soient pas visés par la taxe attaquée".

Titres nominatifs exclus à tort

Un autre motif de l'annulation de la taxe est que celle-ci exclut de son champ d'application les titres nominatifs, alors que cet impôt était justifié par l'objectif de faire contribuer davantage les plus grands patrimoines.

La différence de traitement établie par la loi attaquée entre les personnes physiques, selon que les instruments financiers dont elles disposent sont inscrits ou non sur un compte-titres, n’est pas raisonnablement justifiée.
La Cour constitutionnelle

"La façon dont une action est détenue, plus précisément sur un compte-titres ou non, n’est pas pertinente au regard du but poursuivi, qui consiste à tendre vers une politique fiscale plus équitable en faisant contribuer les plus grosses fortunes au budget de l’État", estime la Cour constitutionnelle. "La circonstance que la taxe n’est pas perçue sur les actions nominatives qui ne sont pas inscrites sur un compte-titres incite par ailleurs le contribuable à convertir ses actions qui sont inscrites sur un tel compte en actions nominatives."

En conclusion, "la différence de traitement établie par la loi attaquée entre les personnes physiques, selon que les instruments financiers dont elles disposent sont inscrits ou non sur un compte-titres, n’est pas raisonnablement justifiée", juge la haute juridiction.

Discrimination entre cotitulaires et titulaires uniques

La Cour épingle aussi la présomption, contenue dans la loi instaurant la taxe, selon laquelle les co-titulaires d'un même compte-titres sont réputés détenir une part égale dudit compte-titres. Cela crée une différence de traitement injustifiée entre ces contribuables et les personnes qui détiennent, seules, un compte-titres d'au moins 500.000 euros.

La présomption selon laquelle la part des différents titulaires d’un compte-titres (...) est proportionnelle au nombre de titulaires (...) a pour effet que les personnes physiques qui détiennent un compte-titres peuvent, en ajoutant des titulaires à ce compte, échapper à la taxe attaquée.
La Cour constitutionnelle

En effet, si deux personnes décident de placer leurs titres ensemble sur un compte, l'un apportant 80% de la valeur totale et l'autre 20%, la loi considère que pour vérifier l'application ou non de la taxe, on suppose que chacun détient 50% du compte-titres. Or, si, dans ce cas de figure, le compte-titres atteint, par exemple, 700.000 euros, les titulaires du compte échapperont à la taxe puisqu'ils seront présumés détenir chacun pour 350.000 euros, alors qu'en réalité, l'un des titulaires détient 80% des titres, soit 560.000 euros. Cela l'avantage par rapport à une personne détenant seule un compte-titres d'au moins 500.000 euros.

"Cette différence de traitement repose sur un choix manifestement déraisonnable", estime la Cour. "Cette présomption a par ailleurs pour effet que les personnes physiques qui détiennent un compte-titres peuvent, en ajoutant des titulaires à ce compte, échapper à la taxe attaquée."

Budget amputé de plus de 200 millions à partir de 2020

La taxe sur les comptes-titres s'est appliquée pour la première fois à la fin de l'année dernière. Elle pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pendant les six mois qui avaient suivi son entrée en vigueur, le 10 mars 2018.

226,4 millions €
Ce que la taxe sur les comptes-titres a rapporté en 2018
L'an dernier, la taxe sur les comptes-titres avait rapporté 226,4 millions d'euros à l'Etat fédéral, un montant relativement proche de l'estimation de 254 millions d'euros de recettes fiscales planifiées.

Le 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle avait rejeté une demande de suspension de la taxe, jugeant que le requérant "ne démontrait pas, par des faits concrets et précis, que l’application immédiate de la loi attaquée pourrait lui causer un préjudice personnel" et "ne démontrait pas non plus que le préjudice invoqué serait difficilement réparable", deux éléments nécessaires pour obtenir la suspension d’une norme avant de débattre de son éventuelle annulation.

L'an dernier, cet impôt sur les actifs financiers détenus en comptes-titres avait rapporté 226,4 millions d'euros à l'Etat fédéral, un montant relativement proche de l'estimation de 254 millions d'euros de recettes fiscales planifiées. Compte tenu de l'annulation de la taxe après cette année, le gouvernement fédéral ne pourra donc plus compter sur de telles rentrées à partir de 2020.

"La taxe renaîtrait de ses cendres"

L’avocat Laurent Donnay de Casteau (Osborne Clarke), qui avait introduit en son propre nom un recours en annulation de la taxe sur les comptes-titres, se dit "rassuré" que la Cour constitutionnelle ait retenu plusieurs griefs. Toutefois, il regrette les "dommages collatéraux" déjà occasionnés par la taxe: "La taxe sur les comptes-titres aporté atteinte à la confiancedes contribuables belges: notre fiscalité a toujours été basée sur le principe que seuls les revenus étaient taxés alors qu’ici, c’est le capital qui a été visé; c’est une révolution inquiétante. De plus, la taxe a envoyé un mauvais signal aux non-résidents: cela revenait à leur dire de ne pas placer leurs titres en Belgique." 

L’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom) tient à rendre espoir aux contribuables qui espéraient un remboursement de la taxe et qui sont sans doute désemparés face à la non-rétroactivité de l’annulation: "Les épargnants qui auraient déjà introduit une réclamation contre la taxe ont, à mon avis, de très bonnes chances de contester avec succès la non-rétroactivité." François Parisis (Banque Transatlantique Belgium) imagine déjà une renaissance de la taxe: "L’arrêt semble être conçu pour montrer la voie au législateur afin qu’il revoie sa copie. Vu les motivations développées par la Cour, la taxe risque de renaître de ses cendres moyennant une extension de son champ d’application." 

 L’avocat Grégory Homans (Dekeyser & Associés) ne l’exclut pas: "On pourrait très bien avoir à l’avenir une taxe comptes-titres 2.0. Elle serait sans doute plus conforme à l’objectif d’équité mais je doute par contre de son efficience. Les États qui ont expérimenté des impôts sur la fortune mobilière ont vite fait machine arrière à cause de la mobilité des personnes." 

 

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect