interview

"La fiscalité des fonds obligataires a été fortement alourdie, celle des fonds d'actions a été favorisée"

Pierre-Olivier van Caubergh (Clifford Chance) ©Dieter Telemans

Sous la dernière législature, la PRICAF privée et la sicav RDT ont été soignées sur le plan fiscal, tandis que les fonds défensifs ont été pénalisés, analyse Pierre-Olivier van Caubergh, avocat fiscaliste (Clifford Chance).

Ces dernières années, la fiscalité des fonds d’investissement a bien changé en Belgique. L’avocat Pierre-Olivier van Caubergh (Clifford Chance), qui vient de publier un volumineux ouvrage de référence sur le sujet (1), dresse le bilan de l’évolution récente de la fiscalité de ces placements prisés des investisseurs belges.

Il attribue de bons points au gouvernement belge pour les améliorations apportées à certains véhicules d’investissement comme la PRICAF privée, qu’il qualifie de "chouchou du législateur", ou encore pour les opportunités fiscales créées en faveur de certaines SICAV grâce à l’alignement, à l’impôt des sociétés, du régime fiscal des plus-values sur actions avec celui des régimes des revenus définitivement taxés (RDT). Il critique par contre le "régime de pénalisation" mis en place pour les fonds obligataires et mixtes et qui frappe, en particulier, les personnes physiques belges.

PRICAF privée

Créée en 2003, la PRICAF privée, ou Private equity SICAF (société d’investissement à capital fixe), avait pour ambition d’attirer, en Belgique, les capitaux des investisseurs de private equity internationaux afin de les investir dans de jeunes sociétés non cotées en croissance. Mais certaines contraintes, telles que l’interdiction (sauf exception) de prise de participation majoritaire, l’investissement minimal de 100.000 euros par investisseur et certaines contraintes fiscales quant aux liquidités pouvant être détenues, ont empêché la PRICAF privée de décoller véritablement. Le gouvernement a voulu y remédier. "Plusieurs mesures, tant réglementaires que fiscales, ont été adoptées en 2018 pour doper ce véhicule et il faut les applaudir sans réserve", estime Pierre-Olivier van Caubergh. Ainsi, la prise de participation majoritaire par la PRICAF privée est autorisée et le ticket d’entrée est désormais fixé à 25.000 euros. Ce qui est aussi de nature à favoriser l’investissement des particuliers. Enfin, un oubli a été corrigé: la PRICAF privée peut, à présent, investir en dehors de l’Espace économique européen.

La PRICAF privée est le chouchou du législateur: c’est le véhicule qui a bénéficié du plus grand nombre de mesures favorables ces dernières années.
Pierre-Olivier van Caubergh
Avocat (Clifford Chance)

"Et, sur le plan fiscal, il y a beaucoup d’éléments favorables", ajoute Me van Caubergh. "Par exemple, dans le respect de certaines conditions, la PRICAF privée n’est pas taxée sur ses revenus: le but est que l’investisseur soit soumis à la même fiscalité que s’il avait investi en direct dans les entreprises financées via la PRICAF. Ainsi, elle bénéficie d’une exonération de précompte mobilier en cas de distribution de revenus résultant d’une plus-value sur actions. De plus, l’investisseur-société peut immédiatement bénéficier du régime RDT dès le premier euro investi dans la PRICAF privée."

La PRICAF privée peut aussi faire profiter ses actionnaires d’une autre (nouvelle) exonération de précompte mobilier. Depuis 2013, une société d’investissement belge qui perçoit un dividende d’une société belge ne peut plus imputer fiscalement et se faire rembourser le précompte retenu sur ce dividende. Mais la PRICAF privée bénéficie d’une mesure corrective tout à fait particulière: quand elle redistribue le dividende pour lequel elle n’a pas pu imputer le précompte, ses actionnaires peuvent bénéficier d’une exonération de précompte mobilier.

A noter encore, l’instauration d’un régime de PRICAF privée "starter" (réduction d’impôt à l’investissement pour les personnes physiques) pour encourager l’investissement dans les start-ups.

"Il y a donc beaucoup d’incitants fiscaux favorables à la PRICAF privée", conclut Me van Caubergh. "Je l’appelle le chouchou du législateur parce que c’est le véhicule qui a bénéficié du plus grand nombre de mesures favorables ces dernières années. On en voit d’ailleurs les effets: en avril, on recensait 72 PRICAF privées, dont un grand nombre constituées en 2018 et 2019."

SICAV RDT

En fiscalité, le régime RDT (revenus définitivement taxés) vise à éviter une double imposition: les dividendes provenant d’une société qui a déjà été taxée sur ses bénéfices peuvent être déduits à 100% des bénéfices imposables de la société belge qui perçoit ces dividendes. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut remplir certaines conditions. En principe, la société belge qui reçoit le dividende doit détenir en pleine propriété une participation d’au moins 10% ou 2,5 millions d’euros dans la société qui le distribue et cette détention doit durer au moins un an ("condition primaire"). De plus, il faut que la société qui distribue le dividende ait été normalement taxée ("condition de taxation").

Pierre-Olivier van Caubergh (avocat chez Clifford Chance) ©Dieter Telemans

Les sociétés d’investissement (dont les SICAV, pour sociétés d’investissement à capital variable), qui ne sont assujetties à l’impôt des sociétés belges que sur une base très réduite, sont en principe exclues du régime RDT. Mais il existe un régime dérogatoire: celui de la "SICAV RDT". "Lorsque la société d’investissement qui distribue les dividendes remplit deux conditions, le dividende pourra bénéficier du régime RDT", explique Pierre-Olivier van Caubergh. "Il faut qu’elle prévoie, dans ses statuts, qu’elle a l’obligation de distribuer 90% de ses revenus réalisés annuels nets et il faut que les revenus redistribués proviennent de dividendes et/ou plus-values sur actions de sociétés remplissant la condition de taxation." A noter que la condition primaire (participation minimale et période de détention d’un an minimum) ne s’applique pas dans ce cas, de sorte que l’actionnaire-société pourra bénéficier des RDT immédiatement, dès le premier euro investi dans la SICAV RDT.

De la même manière, la SICAV RDT n’est pas tenue de respecter la condition primaire. "Donc, quand une SICAV RDT redistribue une plus-value sur actions qu’elle a réalisée endéans l’année, cette plus-value peut bénéficier du régime RDT dans le chef de ses actionnaires", synthétise Me van Caubergh.

Cette particularité du régime de la SICAV RDT permet en outre de bénéficier d’une exonération des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés. C’est ce qui explique le succès récent de la SICAV RDT car des sociétés ordinaires belges, qui n’auraient pas pu respecter la condition primaire du régime RDT en investissant directement en actions individuelles (et auraient donc dû être taxées sur leur plus-value), ont pu néanmoins bénéficier de cette exonération en investissant via une SICAV RDT. "C’est une opportunité fiscale importante", analyse l’avocat.

Fonds obligataires et mixtes

Alors que les fonds qui investissent en actions, dont la PRICAF privée et la SICAV RDT, ont bénéficié de largesses fiscales sous la législature écoulée, le gouvernement a été plus sévère à l’égard des fonds dits "obligataires" et "mixtes" (qui investissent une plus ou moins grande partie de leurs actifs en créances, obligations, prêts ordinaires, etc.). "L’accord de gouvernement de 2014 prévoyait une réforme de la fiscalité pour la rendre plus simple, plus transparente, plus équitable et pour réduire la pression fiscale", rappelle Pierre-Olivier van Caubergh. "Si, pour les fonds equity, de bonnes choses ont été faites, par contre, pour les fonds obligataires et mixtes, on est plutôt dans un régime de pénalisation."

Et de citer le cas de la taxe sur la "composante intérêts" des plus-values sur actions de fonds obligataires de capitalisation, dite "taxe Reynders", qui était de 15% à l’origine et s’élève à 30% aujourd’hui, avec en plus une base imposable qui a été élargie au fil du temps puisque cette taxe concernait au départ uniquement les fonds investissant au moins 40% en créances, seuil qui a été réduit à 25% en 2012 puis à 10% en 2018.

Le comble est que l’alourdissement de la fiscalité vise les gens qui investissent dans des fonds plus défensifs, autrement dit le "bon père de famille", l’investisseur particulier prudent.
Pierre-Olivier van Caubergh
Avocat (Clifford Chance)

Me van Caubergh craint même que des PRICAF privées, qui ont récemment été autorisées à détenir plus de 10% de liquidités – jusqu’à 30% exactement – tout en restant soumise au régime fiscal de faveur à l’impôt des sociétés belges, tombent dans le champ d’application de cette taxe Reynders…

Il faut ajouter à cela la hausse de la taxe sur les opérations de bourse (dont le taux est passé en quelques années de 0,5% à 1,32% et le plafond par opération de 500 euros à 4.000 euros) et l’introduction de la taxe sur les comptes-titres.

En conclusion, "d’un côté, les fonds d’investissement en actions, en private equity, la PRICAF privée en particulier, ont été favorisés, alors que d’un autre côté, la fiscalité des fonds obligataires et mixtes a été alourdie de manière assez importante", résume Me van Caubergh. "Le comble est que cela vise les gens qui investissent dans des fonds plus défensifs, autrement dit le "bon père de famille", l’investisseur particulier prudent."

(1) "La fiscalité des fonds d’investissement en Belgique", par Pierre-Olivier van Caubergh (avec la collaboration de Thomas Linard de Guertechin), éditions Anthemis, 2019, 734 p., 149 €.

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