La taxe boursière devant la Cour européenne de justice

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Saisie d'un recours en annulation de l'extension de la TOB aux courtiers étrangers, la Cour constitutionnelle belge pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

L'extension de la taxe boursière aux courtiers établis au-delà des frontières belges est-elle contraire au droit européen? La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devra le vérifier prochainement. Dans un arrêt prononcé ce jeudi,  la Cour constitutionnelle belge pose une question préjudicielle à ce sujet à la haute juridiction européenne.

L'avocat Anton van Zantbeek (cabinet Rivus) a introduit, l'an dernier, un recours devant la Cour constitutionnelle pour réclamer l'annulation de l'application de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) aux transactions réalisées par des Belges par l'intermédiaire d'un courtier établi à l'étranger.

On se souviendra qu'en 2016, après avoir constaté une forte baisse des recettes de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB), le gouvernement fédéral avait décidé de supprimer la taxe sur la spéculation qui avait provoqué une diminution du nombre de transactions boursières. Pour redresser les rentrées fiscales de la taxe boursière, l'exécutif de Charles Michel avait aussi entrepris de doubler ses plafonds, histoire que de grosses transactions rapportent davantage à l'Etat.

De plus, les autorités fédérales avaient introduit une mesure destinée à empêcher une forme populaire d'évitement de la TOB, qui consistait à passer des transactions boursières auprès d'un courtier étranger, non soumis à la taxe. C'est cette dernière mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui a été attaquée devant la Cour constitutionnelle.

Libre choix du courtier entravé

Pour soumettre à la TOB les transactions boursières réalisées par des Belges à l'étranger, la loi prévoit, depuis l'an dernier, que dans ce cas de figure, ce n'est pas le courtier qui est redevable de la taxe, mais bien l'investisseur belge lui-même.

Ce dernier doit soit effectuer les (lourdes) démarches administratives nécessaires pour déclarer ses transactions, soit prouver que le courtier étranger a prélevé la taxe pour le compte de l'Etat belge. Or, les courtiers étrangers ne sont nullement tenus de respecter une mesure fiscale belge. Dans la plupart des cas, c'est donc aux particuliers belges de déclarer leurs transactions boursières réalisées à l'étranger, ce qui peut s'avérer fastidieux.

Dans son recours, Me van Zantbeek estime que la mise en oeuvre de la taxe en cas d'intervention d'un courtier étranger représente une telle contrainte pour l'investisseur belge qu'elle est de nature à entraver son libre choix entre des courtiers établis en Belgique ou à l'étranger.

Or, le droit européen comporte notamment les principes de la libre prestation des services et de la libre circulation des capitaux. Alors qu'en cas d'intervention d'un courtier belge, c'est ce dernier qui se charge de toutes les démarches nécessaires à l'acquittement de la taxe, l'investisseur belge qui passe par un courtier étranger doit accomplir des formalités telles pour acquitter la taxe qu'il pourrait préférer renoncer aux services du courtier étranger et rester sur le marché belge.

Question à la CJUE

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle reconnaît cette possibilité. "Le constat qu’il est souvent difficile dans la pratique pour un résident belge de fournir la preuve, requise par l’administration fiscale, au moyen d’un bordereau, établissant la valeur de l’opération sur la base de laquelle la TOB doit être calculée, lorsqu’il fait appel à un intermédiaire étranger, a pour conséquence que le résident belge qui souhaiterait donner un ordre à un intermédiaire professionnel étranger, pourrait être limité dans son choix d’un intermédiaire", dit la gardienne de la Consitution belge. "Par conséquent, il n’est pas exclu que les résidents belges puissent être amenés à ne pas recourir aux intermédiaires professionnels étrangers pour effectuer leurs opérations de bourse, étant donné qu’ils deviennent ainsi eux-mêmes redevables de la TOB et sont soumis aux obligations correspondantes."

"Par conséquent, poursuit la Cour constitutionnelle, la question se pose de savoir si la libre prestation des services ou la libre circulation des capitaux s’opposent à une réglementation nationale par laquelle le donneur d’ordre (l'investisseur, NDLR) belge devient redevable de la TOB lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger."

Avant de statuer sur le recours en annulation qui lui est soumis, la haute juridiction belge décide donc de poser cette question à la CJUE. La gardienne des Traités européens devra donc se pencher sur la taxe boursière belge dans les mois à venir.

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