Le compte d'épargne devant la cour d'appel de Gand

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Le fisc a interjeté appel de sa condamnation du 8 janvier en première instance. La cour d'appel de Gand devra trancher sur l'avantage fiscal dans le respect de la jurisprudence européenne.

L'avantage fiscal des comptes d'épargne continue son parcours judiciaire. Début 2020, l'Etat belge défendra l'exonération de précompte mobilier des livrets devant la cour d'appel de Gand, d'après des informations obtenues auprès du service public fédéral des Finances. Une décision est attendue pour le printemps prochain.

L'exonération de précompte mobilier des comptes d'épargne viole le droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'a déjà constaté à deux reprises, en 2013 et en 2017. L'absence de retenue à la source sur les intérêts de livrets à concurrence de 980 euros (en 2019) par épargnant entrave la libre prestation de services des banques étrangères à destination de clients belges.

980 €
Seuil de l'exonération de précompte des livrets
Les intérêts des comptes d'épargne sont exonérés de précompte mobilier à concurrence de 980 euros (montant valable en 2019) par épargnant.

La législation belge prévoit en effet que des comptes d'épargne étrangers ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal que s'ils respectent des conditions analogues à celles qui sont prévues dans le droit belge, une exigence qui constitue, de facto, un obstacle pour des banques basées à l'étranger qui souhaiteraient concurrencer leurs homologues belges.

Plaidoiries en février

L'arrêt que la CJUE avait prononcé le 8 juin 2017 avait été rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Bruges. La haute juridiction européenne avait donc renvoyé l'affaire au magistrat brugeois pour qu'il applique cette jurisprudence européenne au fond de l'affaire.

Une audience de plaidoiries est fixée dans cette affaire le 18 février 2020. L’arrêt de la cour d’appel sera alors rendu, en principe, un mois plus tard.
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

Ce qui fut fait le 8 janvier dernier: le tribunal de première instance de Bruges avait condamné l'Etat belge à exonérer de précompte mobilier les revenus d'un compte d'épargne étranger.

Mais l'administration fiscale n'a pas accepté ce verdict. "L’administration a interjeté appel de ce jugement et une audience de plaidoiries est fixée dans cette affaire le 18 février 2020", nous a confié Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. "L’arrêt de la cour d’appel sera alors rendu, en principe, un mois plus tard."

Le fisc reproche notamment à la décision de première instance une absence de motivation sur cette question de l'exonération des livrets étrangers.

L’an dernier, une autre juridiction, le tribunal de première instance d’Anvers, avait également condamné l’Etat belge à appliquer l’exonération de précompte à des dépôts d’épargne néerlandais. L'administration fiscale se préparait aussi à exercer un recours en appel dans cette affaire.

Toujours populaire

La fiscalité des livrets belges, caractérisée par cette exonération de précompte et par un taux d'imposition réduit à 15% sur les montants qui dépassent le plafond de 980 euros (en 2019), a déjà fait couler beaucoup d'encre. En 2016, un groupe d’experts convoqués par le ministre des Finances de l’époque, Johan Van Overtveldt (N-VA), s’était penché sur le régime légal des comptes d’épargne, entre autres. Dans leurs recommandations, ces experts de haut niveau préconisaient de supprimer l’avantage fiscal des livrets.

Mais le gouvernement fédéral ne s'est jamais résolu à prendre cette mesure impopulaire. Il s'est contenté de diviser par deux le seuil jusqu'auquel les revenus des comptes d'épargne sont exonérés. Ce dernier s'élevait en effet encore à 1.880 euros en 2017.

Malgré des taux d'intérêt historiquement bas, les comptes d'épargne restent le placement préféré des Belges. D'après les dernières statistiques de la Banque nationale de Belgique, l'encours total de l'ensemble des livrets des particuliers dépassait 278 milliards d'euros à la fin du mois de juillet.

Depuis le début de l'année, les épargnants belges ont déposé plus de 8 milliards d'euros sur leurs livrets.

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