analyse

Le compte d'épargne devant la justice européenne

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Plusieurs juristes se penchent sur la question.

Pour Marc Dassesse, avocat et professeur émérite à l’ULB, la Belgique est dans une situation délicate. "Parmi les conditions que doivent remplir les banques pour proposer des comptes d’épargne réglementés figure un plafonnement du taux d’intérêt, rappelle-t-il. La Belgique justifie cela par la nécessité d’éviter une concurrence effrénée qui conduirait les banques à mettre en danger leur stabilité financière pour proposer les meilleurs taux. Mais s’agissant de banques étrangères, l’État belge n’a aucune compétence en matière de surveillance de la stabilité des établissements financiers." Par conséquent, avec ses conditions très "belgo-belges" relatives au livret, la Belgique crée à nouveau une barrière à la concurrence des banques étrangères, ce qui l’expose à une nouvelle condamnation par la Cour européenne de justice (CEJ).

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Pour Grégory Homans, avocat au cabinet Dekeyser & Associés, la CEJ ne se satisfera pas de la modification législative que l’État belge a réalisée en 2014. "La discrimination à l’égard des banques étrangères, constatée dans l’arrêt de 2013, risque d’être considérée comme pérenne, estime-t-il. Selon un principe général de droit européen, lorsqu’un État répond à une condamnation pour entrave à la libre circulation des capitaux ou à la libre prestation de services en adoptant des mesures qui, en pratique, bénéficieront seulement aux résidents de cet État, la discrimination subsiste dans les faits. Cette discrimination est condamnable. La difficulté est de la démontrer en pratique. La CEJ a déjà appliqué ce principe." En conclusion, selon Me G. Homans, "il y a peu de chance que la CEJ donne une réponse favorable à l’État belge".

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"Il apparaît que, si la Belgique a effectivement adapté sa législation suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013, dans les faits, la situation n’a pas significativement évolué, confirme Olivier Querinjean, avocat associé chez CMS DeBacker. Par sa circulaire du 12 juin 2014 relative aux revenus des dépôts d’épargne "réglementés" ouverts auprès d’établissements de crédit établis à l’étranger, l’administration fiscale confirme qu’il appartient au contribuable d’établir que le compte d’épargne concerné, pour lequel il revendique l’exonération des revenus, répond bien à des critères analogues" à ceux qui s’appliquent aux comptes belges, ajoute Me Querinjean. "Or, dans le cas d’un carnet d’épargne (réglementé) proposé par un établissement belge, aucune information n’est généralement demandée au contribuable." Si la CEJ condamne à nouveau le régime juridique des comptes d’épargne belges, comment l’État belge pourrait-il se mettre en conformité avec le droit européen? Les fiscalistes envisagent deux options radicalement différentes: soit la Belgique supprime les conditions assorties aux livrets étrangers, soit elle supprime l’exonération de précompte de tous les comptes d’épargne. Mais la première hypothèse reviendrait à subsidier les comptes à l’étranger. Dès lors, reste la suppression de l’exonération…

Pour Grégory Homans (avocat fiscaliste – Dekeyser & associés), c’est l’option que les autorités belges pourraient suivre au regard du contexte général: "Des questions parlementaires au ministre des Finances avaient déjà épinglé en 2015 l’impossibilité pour les banques étrangères de se conformer aux conditions édictées par la Belgique pour bénéficier de l’exonération de précompte mobilier sur les premiers 1.880 € d’intérêts produits par les livrets. De plus, en janvier 2016, le groupe d’experts pour le secteur financier a préconisé de supprimer cet avantage fiscal. À présent, la CEJ risque de constater la persistance de la discrimination déjà condamnée en 2013. Tout cela pourrait amener la suppression de l’exonération de précompte mobilier des livrets." Mais François Parisis, spécialiste du droit fiscal, n’y croit pas trop: "Supprimer une fois pour toutes le régime de faveur dont bénéficie le livret d’épargne serait le plus simple mais c’est cependant un sujet très sensible sur le plan politique et il ne faut pas sous-estimer le lobbying intensif des banques pour le maintien du régime fiscal de faveur qui permet aux banques de récolter des fonds à très bon compte."

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