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Le fisc sème la confusion concernant les dividendes étrangers

©Photo News

Une instruction de l’administration fiscale crée de la confusion parmi les investisseurs percevant des dividendes étrangers sur un compte également détenu à l’étranger.

Ceux qui investissent dans des actions d’entreprises étrangères doivent tenir compte de la double imposition des dividendes éventuellement perçus. Cette imposition comprend le prélèvement à la source dans le pays d’origine et le précompte mobilier belge de 30% sur le solde. Cette double imposition peut sensiblement diminuer le rendement du dividende d’un portefeuille d’investissement.

Si les dividendes sont versés par une entreprise implantée dans un pays avec lequel la Belgique a signé un traité de "double imposition", les investisseurs peuvent récupérer le précompte mobilier étranger moyennant certaines formalités.

Mais c’est précisément ce remboursement (ou du moins ses aspects pratiques) qui crée la confusion. Pour ceux qui perçoivent ces dividendes sur un compte belge, le précompte mobilier est automatiquement retenu par la banque et est calculé sur base du montant réellement perçu. Mais si ces montants sont versés sur un compte ouvert à l’étranger, le contribuable doit lui-même les mentionner sur sa déclaration fiscale.

Montants théoriques

"L’instruction de l’administration fiscale n’a jamais été communiquée et est par ailleurs en contradiction avec la loi."
Patrick Smet
Avocat fiscaliste d'Allen & Overy

Jusqu’à présent, les investisseurs devaient déclarer les montants réellement perçus. Prenons le cas d’un investisseur qui perçoit 100 euros de dividendes d’une société suisse versés sur un compte ouvert à l’étranger. Dans ce cas, il devait déclarer 65 euros sur sa fiche fiscale belge, car il avait payé 35% de précompte en Suisse. En principe, les investisseurs peuvent récupérer une partie de ce précompte, car grâce à l’existence d’un traité de "double imposition" avec la Suisse, le précompte mobilier suisse peut être ramené à 15%. Dans ce cas, l’investisseur perçoit donc 85 euros de dividende. Mais la procédure permettant de récupérer cet argent est compliquée et coûte généralement cher, car les banques facturent des frais élevés. Conséquence: de nombreux investisseurs estiment que le jeu ne vaut pas la chandelle.

Mais d’après le magazine spécialisé Le fiscologue, une instruction (non publiée) de l’administration fiscale indique que les investisseurs auraient dû déclarer le montant qu’ils auraient pu percevoir. Si nous reprenons le même exemple, l’investisseur n’aurait donc pas dû déclarer les 65 euros réellement perçus, mais les 85 euros qu’il aurait reçus s’il avait demandé le remboursement du trop-perçu en faisant appel au traité de double imposition. "Et ce, même si les investisseurs n’ont pas utilisé les possibilités offertes par le traité. D’après les instructions données en septembre, ils auraient dû déclarer le montant maximum qu’ils auraient pu percevoir", explique l’avocat fiscaliste Patrick Smet d’Allen & Overy.

Courtiers étrangers

Sur base de cette nouvelle interprétation – dont l’application est rétroactive – plusieurs contribuables ont été informés par leur contrôleur des contributions que leur déclaration était incorrecte, explique Smet. "Bien entendu, cela ne tient pas debout. Tout d’abord parce que cette nouvelle règle n’a jamais été communiquée, mais aussi parce qu’elle ne tient pas la route au niveau de son contenu: l’instruction est en contradiction avec la loi, et de plus, les titulaires de comptes à l’étranger sont discriminés par rapport à ceux qui perçoivent leurs dividendes sur un compte belge. Cette discrimination a déjà été condamnée par la justice il y a dix ans."

Cette règle ne touche pas uniquement les personnes aisées détenant un compte à l’étranger, poursuit Smet. "Ceux qui investissent auprès d’un courtier étranger non implanté en Belgique devront également déclarer ce compte en tant que compte étranger. Et donc aussi les dividendes qu’ils percevront sur des actions étrangères", explique Smet. "Idem pour les fonds communs de placement étrangers. Dans ce cas également, les contribuables doivent déclarer eux-mêmes les revenus des dividendes et intérêts."

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