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Les idées des experts pour la future fiscalité des placements

Comment remboursera-t-on l’argent public dépensé pour faire face à la crise? Des pistes pour de nouvelles rentrées budgétaires circulent déjà. Les investisseurs et les épargnants seront-ils mis à contribution? Les experts de la fiscalité se montrent très nuancés sur la marge de manœuvre fiscale en matière de placements.

À quelle sauce fiscale serons-nous mangés après la crise? Alors que les pouvoirs publics dépensent des sommes colossales pour tenter d’absorber le choc économique de la pandémie de coronavirus, des idées circulent déjà sur la manière de renflouer les caisses de l’État belge à l'avenir.

Alors qu’en Belgique, la fiscalité sur les entreprises et les travailleurs reste l’une des plus élevées d’Europe, les regards se tournent déjà vers les investisseurs et les épargnants. La fiscalité des placements a pourtant déjà augmenté sensiblement au cours de la décennie écoulée. Mais les idées pour mettre à nouveau le capital et ses revenus à contribution ne manquent pas.

"Notre fiscalité n’est-elle pas devenue un obstacle à l’investissement dans la mesure où elle crée une distorsion entre les différents choix qui s’offrent à l’investisseur?"
Edoardo Traversa
Professeur de droit fiscal à l'UCLouvain

Le 27 avril dernier, les partis Ecolo et Groen ont plaidé pour une contribution de crise visant les grandes fortunes. La semaine dernière, L’Echo dévoilait les grandes lignes du rapport du Conseil supérieur des Finances sur une réforme de l’impôt des personnes physiques (IPP), qui indiquait notamment qu’une taxe sur les plus-values rapporterait 1,2 milliard d’euros. D’autres, comme l’ex-Premier ministre Guy Verhofstadt, aujourd’hui parlementaire européen, estiment qu’il faudrait instaurer, à l’échelle de l’Europe, une taxe carbone, qui ferait à la fois payer les pollueurs et changer les comportements vers des pratiques plus neutres pour l’environnement, et une taxe Gafa, qui viserait les grandes entreprises technologiques telles que Google, Amazon, Facebook et Apple (d’où l’acronyme "Gafa").

"Rationnaliser l’impôt sur l’investissement"

Si la mise en place de telles mesures à l’échelon européen, voire mondial, risque de prendre du temps, les États pourraient quant à eux avancer bien plus rapidement en matière de fiscalité des placements. Mais existe-t-il encore une marge de manœuvre en la matière? Les experts sont très nuancés à ce sujet.

30%
Précompte mobilier général
Le précompte mobilier sur les revenus des actions et des placements à revenu fixe atteint 30%. Mais compte tenu de l'impôt des sociétés, un entrepreneur qui se verse des dividendes de sa société est taxé à environ 50%.

"Il serait possible de rendre l’impôt plus efficace sans augmenter la pression fiscale globale", assure d’emblée Edoardo Traversa, professeur de droit fiscal à l’UCLouvain. "Quand on regarde les différents régimes fiscaux sur les produits d’investissement, l’impôt va de 0% (par exemple, sur les revenus des comptes d’épargne, NDLR) à 50% (sur les dividendes touchés par un entrepreneur, en comptant l’impôt des sociétés payé en amont, NDLR). Il existe une jungle de régimes fiscaux différents alors que ça ne se justifie pas. Notre fiscalité n’est-elle pas devenue un obstacle à l’investissement dans la mesure où elle crée une distorsion entre les différents choix qui s’offrent à l’investisseur? Il y a beaucoup de marge pour rationaliser l’impôt sur l’investissement."

"Taxe Covid-19"

"Il faut plus de clarté", acquiesce Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULiège. "Une réforme globale pourrait être précédée d’un grand débat national sur la fiscalité, en vue d’une évolution à moyen ou long terme de notre système fiscal. Ce serait une réponse à la perte d’adhésion de la population qui menace toujours ce système."

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Mais dans l’urgence budgétaire, un impôt de crise serait-il envisageable dans les mois à venir? "Ça s’est déjà vu dans le passé, comme par exemple la contribution complémentaire de crise des années 1990", rappelle Marc Bourgeois. "Mais à un moment, l’occasion doit être donnée de réfléchir de manière plus globale."

"Si l’État belge venait à instaurer une contribution exceptionnelle de crise, qu’on pourrait qualifier de 'taxe Covid-19', celle-ci devrait être aménagée de manière à ne pas porter préjudice à la croissance, et ce afin d’assurer la relance de l’économie", souligne Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. "Certains voisins européens envisagent déjà le recours à une contribution exceptionnelle de crise. À titre d’exemple, le Parti démocrate italien propose d’instaurer une taxe de solidarité supportée par les personnes dont le revenu annuel excède 80.000 euros. L’Autriche s’oriente dans la même direction. Mais à l’instar de la France, la Belgique pourrait décider de ne pas instaurer de 'taxe Covid-19' et repenser fondamentalement son système fiscal."

Précompte mobilier

À cet égard, nous avons passé au crible la fiscalité actuelle des placements (voir l’infographie). Le précompte mobilier sur les revenus des actions et des placements à revenu fixe atteint déjà 30%. Peut-on aller au-delà? "C’est toujours possible mais les recettes suivront-elles?", s’interroge Marc Bourgeois (ULiège). "Quand le précompte est passé de 27 à 30%, les recettes n’ont pas nécessairement augmenté. De plus, un tel relèvement est-il souhaitable? L’économie repose aussi sur les capitaux de tiers, qu’il s’agisse de capital à risque ou de prêts. Ce serait donc peut-être envoyer un mauvais signal."

"À cause de la crise, les entreprises auront besoin d’injections massives de capital à risque. Comment imaginer une seule minute attirer ce capital à risque en décourageant fiscalement son investissement?"
Bruno Colmant
Professeur à l’UCLouvain et l’ULB

Bruno Colmant, professeur à l’UCLouvain et l’ULB est plus affirmatif: "L’effet de cette crise est d’anéantir la rentabilité des entreprises qui auront besoin d’injections massives de capital à risque, sauf à vouloir nationaliser l’économie. Il faudra attirer des actionnaires. Les revenus de ce capital à risque sont déjà taxés à 50% lorsqu’on tient compte de l’impôt des sociétés et du précompte mobilier. Comment imaginer une seule minute attirer le capital à risque en décourageant fiscalement son investissement?"

Exonération des comptes d’épargne

Les comptes d’épargne bénéficient d’un double avantage fiscal: sous 990 euros d’intérêts, aucun précompte n’est dû, et au-delà, le prélèvement n’est pas de 30% mais bien de 15%. Cet avantage pourrait-il être revu? "Rares sont ceux qui le soutiennent encore", remarque Marc Bourgeois. De plus, note Grégory Homans (Dekeyser & Associés), "en supprimant cet avantage, la Belgique éviterait de subir une éventuelle prochaine condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne qui pourrait, à nouveau, estimer que ce système est discriminant."

"C’est un régime particulier qui n’a plus aucune raison d’être", résume Edoardo Traversa (UCLouvain). "À première vue, il n’y a aucune raison que la fiscalité influence l’investisseur. Il faudrait taxer les différents placements au même taux et, éventuellement, instaurer une base d’exonération valable pour tous les produits d’investissement."

Taxe boursière

Déjà augmentés à plusieurs reprises, les taux de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) pourraient-ils encore être relevés? "Si l’objectif est d’augmenter les recettes, cela pourrait être un instrument pourvoyeur de rentrées budgétaires mais si l’objectif est de relancer l’économie en favorisant la circulation des capitaux sur le marché belge, ce n’est sans doute pas la meilleure mesure à prendre", estime Marc Bourgois.

"Pourquoi ne pas plutôt déplafonner cette taxe boursière?", s’interroge un fiscaliste qui préfère conserver l’anonymat. "Les meilleures taxes sont indolores. Je préfère un taux d’imposition bas et une absence de plafond."

Assurances-vie

Les primes des assurances-vie sont soumises à une taxe de 2%. Augmenter ce taux serait-il pertinent? "Pourquoi pas? Mais les recettes ne seraient pas énormes", nuance Marc Bourgeois. Pour Edoardo Traversa, "on ne peut pas exclure qu’on tire encore sur la ficelle de cet impôt qui n’existe que pour des raisons budgétaires".

La taxe comptes-titres de retour?

La taxe sur les comptes-titres, annulée l’année dernière par la Cour constitutionnelle qui avait toutefois maintenu le prélèvement prévu l’automne dernier pour des considérations budgétaires, pourrait-elle renaître sous une autre forme? "Il n’est pas exclu que cette taxe soit réinstaurée dans une version 2.0, tenant compte des griefs de la Cour constitutionnelle", signale Me Grégory Homans. "Une proposition de loi en ce sens a été déposée le 10 janvier 2020."

"C’est un micro-impôt sur la fortune mobilière", analyse Edoardo Traversa. Le taux de la taxe était en effet de 0,15% et s’appliquait aux avoirs de 500.000 euros minimum. "Au point de vue économique, c’est une façon neutre de rapporter de l’argent, mais au point de vue politique, c’est plus compliqué", nuance M. Traversa. "Ce type de taxe est facile à mettre en œuvre et est indolore si elle reste dans le domaine du raisonnable."

Plus-values

En Belgique, les plus-values lors de la revente d’actions ou de titres à revenus fixes comme les obligations sont exonérées de tout impôt. "Cette taxe existe partout sauf chez nous", souligne Edoardo Traversa. "C’est apparemment un tabou: toute l’économie belge reposerait là-dessus. Mais je connais des entrepreneurs qui affirment qu’une telle taxe ne changerait rien pour eux. Mais cet impôt crée des distorsions en favorisant la distribution de dividendes."

"La taxe sur les plus-values est apparemment un tabou: toute l’économie belge reposerait là-dessus. Mais je connais des entrepreneurs qui affirment qu’une telle taxe ne changerait rien pour eux."
Edoardo Traversa
Professeur de droit fiscal à l'UCLouvain

Le fisc aurait en tout cas les moyens de mettre cette taxe en œuvre. "Suite à la disparation du secret bancaire et à l’intensification des échanges automatiques d’informations, l’administration fiscale belge dispose désormais des éléments pour mettre en place une taxation des plus-values réalisées sur des avoirs financiers", dit Grégory Homans. "Elle pourrait souhaiter établir une équivalence entre le niveau de taxation des revenus produits par les avoirs financiers (précompte de 30%) et celui des plus-values réalisées sur ceux-ci, et ce à l’instar de la France qui a récemment instauré un prélèvement forfaitaire unique s’appliquant tant sur les revenus de l’épargne que sur les plus-values."

Mais une telle taxe ne serait pas aussi rentable qu’espéré en cas de déduction des moins-values. "Ne pas permettre cette déduction ne tiendrait pas la route sur le plan constitutionnel", avertit Marc Bourgeois. "Et à un moment où l’économie subit un choc important, le risque serait grand que cette mesure ne soit pas comprise par les contribuables."

Globalisation

Pour "mieux taxer" les placements, la Belgique pourrait s’engager sur la voie d’une globalisation des revenus. Cela consisterait à cumuler tous les revenus d’un contribuable avant de calculer l’impôt. Actuellement, les revenus sont taxés séparément: ceux du travail sont soumis à une fiscalité propre, ceux des placements subissent un autre impôt, ceux de l’immobilier sont taxés encore différemment, etc. "En France, parmi les différentes mesures actuellement envisagées pour combler le déficit public, figure une suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30%, soit l’équivalent, grosso modo, de notre précompte mobilier, pour soumettre alors les revenus de l’épargne et les plus-values au barème progressif de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques, NDLR). Cela pourrait inspirer notre gouvernement pour aller vers une plus grande globalisation des revenus", épingle Me Grégory Homans.

"Un impôt sur la fortune? Il faut identifier le patrimoine, alors que l’administration ne dispose d’informations précises que concernant le passé. Ensuite, il faut évaluer ce patrimoine, ce qui est toujours compliqué."
Marc Bourgeois
Professeur de droit fiscal à l'ULiège

"On pourrait globaliser les revenus à condition de revoir l’échelle des taux d’imposition", estime un autre fiscaliste sous couvert de l’anonymat. "L’assiette de l’impôt serait beaucoup plus large et l’impôt pourrait rapporter davantage sans augmenter nécessairement la pression fiscale." Mais cette globalisation impliquerait de renoncer au prélèvement à la source par voie de précompte… "Oui, mais le précompte mobilier libératoire était utile quand la plupart des revenus échappaient au fisc en passant par le Luxembourg", poursuit ce juriste. "Avec les échanges automatiques d’informations entre pays, les circonstances ont complètement changé."

Impôt sur la fortune

Enfin, au-delà d’une éventuelle taxe sur les comptes-titres nouvelle mouture, qui constituerait déjà un impôt sur la fortune mobilière, se pose la question d’un éventuel impôt sur la fortune (ISF) globale. "Taxer la fortune des plus riches pose plusieurs problèmes", avertit Marc Bourgeois. "Il faut identifier le patrimoine, alors que l’administration ne dispose d’informations précises que concernant le passé, pas sur l’état actuel du patrimoine. Ensuite, il faut évaluer ce dernier, ce qui est toujours compliqué. Par exemple, comment estimer la valeur vénale d’un immeuble?"

"Indépendamment des clivages, les moyens de l’administration ne sont pas suffisants pour instaurer un ISF à brève échéance", confirme Edoardo Traversa. "Cela nécessiterait un travail considérable, pour constituer une base de données et la mettre à jour."

Sachant que le prochain gouvernement travaillera certainement dans une certaine urgence budgétaire, ce ne sera probablement pas la piste la plus sérieusement explorée.

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