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Sept recours contre la taxe sur les comptes-titres

L'avocat Laurent Donnay de Casteau, qui agit en son nom personnel contre la taxe sur les comptes-titres, remet notamment en cause l’absence de possibilité de démontrer la motivation non fiscale de certaines opérations. ©Saskia Vanderstichele

Trois recours en annulation supplémentaires ont été introduits contre la taxe sur les comptes-titres. L’un des requérants, Laurent Donnay, expose ses arguments.

La nouvelle taxe sur les comptes-titres a finalement mobilisé autant d’opposants que sa première version. En tout, la Cour constitutionnelle a reçu sept recours en annulation contre ce prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros, selon les dernières données obtenues auprès du greffe de la haute juridiction.

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Recours in extremis
Outre les quatre recours déjà connus contre la taxe sur les comptes-titres, trois autres demandes ont été introduites juste avant l'échéance.

En 2018, la première mouture de la taxe avait, elle aussi, fait l’objet de sept demandes d’annulation. Un an plus tard, la Cour constitutionnelle avait donné raison aux plaignants et annulé cet impôt controversé.

La nouvelle taxe sur les comptes-titres (TCT) pouvait quant à elle être contestée jusqu’au 26 août dernier, exactement six mois après son entrée en vigueur. Trois recours ont été déposés in extremis à la Cour constitutionnelle après ceux, déjà connus, introduits par la fédération des assureurs belges Assuralia, les holdings GBL (de la famille Frère) et Portus (de l’homme d’affaires Gino Coorevits), ainsi que la VFB (Vlaamse federatie van beleggers).

Trois nouveaux contestataires

Les trois nouveaux contestataires sont NXMH, une société de gestion de patrimoine basée à Bruxelles qui appartient au milliardaire sud-coréen Kim Jung-ju et qui gérerait 3 milliards d’euros d’actifs, la "Ligue des contribuables", une association qui entend défendre les intérêts des citoyens en matière fiscale, et l’avocat Laurent Donnay de Casteau.

"Il y a une rupture de logique: la taxe est censée viser les comptes-titres sans avoir égard au patrimoine de leur détenteur mais le législateur justifie le choix du seuil d'un million d'euros en faisant référence au patrimoine global des contribuables."
Laurent Donnay de Casteau
Avocat associé au sein du cabinet Advisius

Ce dernier, associé au sein du cabinet Advisius, agit en son nom personnel. Il était déjà l’auteur d’un des recours contre la première version de la TCT. Ce spécialiste du droit fiscal pointe plusieurs différences de traitement qu’il estime non justifiées.

Seuil critiqué

Parmi les sept moyens qu’il développe à l’appui de sa requête en annulation, Laurent Donnay de Casteau critique notamment le seuil du million d’euros. "Les travaux préparatoires évoquent deux justifications pour ce seuil", explique-t-il.

"Le premier est l’élasticité du comportement des contribuables: avec un patrimoine de maximum un million d’euros, ceux-ci auraient de nombreuses alternatives pour détenir leurs avoirs, tandis qu’avec des actifs d’un montant supérieur, ils n’auraient pas d’autre choix que de détenir un compte-titres. Il y a là une rupture de logique puisque la taxe est censée viser les comptes-titres sans avoir égard au patrimoine de leur détenteur, alors que l’élasticité invoquée concerne bien le patrimoine global des contribuables et non le ou les comptes-titres."

L’autre justification du législateur pour la limite du million d’euros est qu’assurer la perception de la taxe pour les montants inférieurs à ce niveau serait trop coûteux. Ceci alors même que les intermédiaires belges réalisent presque l’intégralité du travail administratif. "Il existe pourtant d’autres impôts pour lesquels la loi met en place tout un processus administratif très lourd à charge de l’administration, parfois pour ne collecter que quelques centimes", relève Me Donnay.

Liquidités visées… ou non

L’avocat épingle aussi des différences de traitements qui ne seraient pas raisonnablement justifiées, comme lorsqu’un compte-titre est détenu par un seul titulaire tandis qu’un autre est détenu par plusieurs cotitulaires. Il souligne aussi que pour un compte-titres en Belgique, les informations sur le titulaire du compte ne doivent pas être communiquées à l’administration, tandis que c’est le cas si la banque d’un compte-titre à l’étranger décide de ne pas effectuer les démarches relatives à la taxe.

Certaines banques travaillent avec un compte principal subdivisé en sous-comptes. D'autres recourent à des comptes distincts. Résultat: tantôt les liquidités sont touchées par la taxe, tantôt non.

Laurent Donnay constate aussi que, selon les règles internes des banques, certaines utilisant des comptes distincts et d’autres un compte principal divisé en sous-comptes, tantôt les liquidités intègrent la base imposable, tantôt elles en sont exclues.

Il remet également en cause l’absence de possibilité de démontrer la motivation non fiscale de certaines opérations, en l'occurrence la scission de comptes-titres auprès du même intermédiaire et la conversion de titres en actions nominatives. Et ce n’est là qu’un petit aperçu des arguments invoqués. La Cour constitutionnelle a du pain sur la planche.

Le résumé

  • Trois nouveaux recours ont été déposés contre la taxe sur les comptes-titres juste avant l'expiration du délai de six mois après son entrée en vigueur.
  • Les trois nouveaux contestataires sont une société de gestion liée à un magnat sud-coréen, une association de défense des intérêts des investisseurs et un avocat fiscaliste agissant en son nom personnel.
  • Ce dernier, Laurent Donnay de Casteau, invoque de nombreux arguments à l'appui de sa requête, notamment au sujet du choix du seuil d'un million d'euros.
  • Me Donnay conteste aussi l'impossibilité de prouver que certaines opérations, comme la conversion en titres nominatifs, ont une motivation autre que fiscale.

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