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Trop d'incertitudes entourent encore la fiscalité des cryptomonnaies

Head of Tax chez Eversheds Sutherland Belgium

Les cryptomonnaies ont beau être volatiles et faire débat, elles sont utilisées par un nombre croissant d’acteurs économiques. La fiscalité de ces monnaies numériques n’est cependant pas des plus claires...

Notre droit fiscal ne contient pas de règles propres aux cryptomonnaies, ce qui engendre un degré non négligeable d’insécurité juridique (et financière). En l’absence de cadre fiscal adapté et de prise de position claire de la part de l’administration, on ne peut que s’accommoder de cette insécurité juridique et tenter d’appliquer les règles et principes existants.

Gregory Komlosi.

C’est ainsi que la plus-value réalisée par une personne physique sur des cryptomonnaies hors du cadre d’une activité professionnelle sera soit imposable comme revenu divers à 33% (augmenté des centimes additionnels communaux), soit exemptée en tant qu’opération de gestion normale du patrimoine privé.

Le SDA à la rescousse

Cette qualification est une question de fait. Le service de décisions anticipées (SDA) a émis un nombre limité de rulings depuis 2017 ainsi qu’une liste de 17 questions. Ces questions sont consultables sur le site du SDA et doivent servir à qualifier fiscalement les plus-values que le contribuable réalise. Elles portent entre autres sur le financement et le mode d’acquisition de ces cryptomonnaies, sur le profil du contribuable (sa fortune, ses connaissances en matière de cryptomonnaies) et sa stratégie d’investissement.

Il serait dès lors sans doute plus adapté de reporter le moment de l’imposition au passage vers une monnaie fiduciaire.

Malgré les efforts considérables fournis par le SDA, il est difficile de discerner des lignes directrices claires. Chaque situation doit par conséquent être analysée au cas par cas.

Les rulings semblent cependant indiquer que lorsque les plus-values sont imposables en tant que revenus divers, la simple conversion entre deux cryptomonnaies constitue une opération imposable. Cette approche peut certainement réserver de mauvaises surprises étant donné la volatilité de ces monnaies. Il serait dès lors sans doute plus adapté de reporter le moment de l’imposition au passage vers une monnaie fiduciaire.  

Le ruling est quoi qu’il en soit le meilleur moyen d’obtenir plus de sécurité juridique. Cela dit, la portée d’un ruling pourrait être remise en question si les faits sous-jacents, tels que par exemple la stratégie d’investissement du contribuable, devaient changer en cours de route.   

La question fiscale est encore bien plus vaste et complexe en matière d’impôt des sociétés, où le traitement comptable de la détention et de l’utilisation de ces cryptomonnaies sera en principe déterminant. Ce traitement comptable soulève de nombreuses incertitudes et variera en fonction de l’activité de la société et du contexte dans lequel celle-ci utilise ou détient ces monnaies.

TVA et droit de succession

Il existe un brin de certitude en plus en matière de TVA. La Cour de justice de l’UE a jugé en 2015 que les services d’échange de cryptomonnaies fournis par une société réalisant une certaine marge sur ces opérations, sont exemptés en tant qu’opération portant sur des devises.

La cryptomonnaie peut également constituer un casse-tête en matière de succession. Il y a par exemple la question du transfert du code (private key) aux héritiers.

Cette décision ne porte toutefois que sur des monnaies du type Bitcoin et sur les opérations de change. De nombreuses autres questions demeurent dès lors ouvertes quant au traitement sous l’angle de la TVA d’opérations utilisant ou ayant trait aux cryptomonnaies. On notera du reste que cette qualification du Bitcoin en tant que devise ne peut pas pour autant être extrapolée vers d’autres types d’impôts.

La cryptomonnaie peut également constituer un casse-tête en matière de succession. Il y a par exemple évidemment la question (surmontable) du transfert du code (private key) aux héritiers. Sans ce code, les monnaies seront perdues à jamais. Le risque lié à la volatilité de ces monnaies est en revanche moins gérable : une fluctuation de valeur importante entre le moment de la déclaration de succession et la conversion des monnaies risque en effet d’avoir un effet considérable sur les finances des héritiers.

Gregory Komlosi
Avocat fiscaliste chez Eversheds Sutherland Belgium

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