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Tout savoir sur la nouvelle taxe comptes-titres

©Filip Ysenbaert

Quand et comment la taxe sur les comptes-titres sera-t-elle perçue? Est-il possible de l'éluder? Les questions concernant cette taxe sont nombreuses. Nous y répondons.

Un "wake-up call". C’est la lettre ou l’e-mail que des milliers d’investisseurs titulaires d’un compte-titres de plus de 1 million d’euros ont reçu de leur banque, société de bourse ou gestionnaire patrimonial. Le message indique la valeur taxable du compte-titres, le montant de la taxe et les modalités de paiement.

La nouvelle taxe sur les comptes-titres introduite en février remplace la première taxe qui avait été annulée en octobre 2019 par la Cour Constitutionnelle. La plus haute cour de justice avait soulevé trois objections: certains produits financiers étaient taxables et d’autres pas, la taxe faisait la distinction entre les titres déposés sur un compte et les titres nominatifs et il était possible d’éluder la taxe en augmentant le nombre de titulaires des comptes.

Quelles sont les lignes directrices de la nouvelle taxe sur les comptes-titres?

La taxe s’applique aux comptes-titres d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. La valeur taxable est la moyenne du solde du compte à quatre dates clés: le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Vu que la taxe n’est entrée en vigueur que le 26 février, seules trois dates seront prises en considération pour l’année 2021: le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

La nouvelle taxe vise aussi indirectement les assurances liées à des fonds de placement de type Branche 23, même si elles ne sont pas inscrites sur le compte-titres des investisseurs.

Tous les instruments financiers inscrits sur un compte-titres sont pris en compte, qu’il s’agisse d’actions, d’obligations ou de produits dérivés. Les liquidités sont également taxables si elles sont reprises sur le compte-titres. Dans les banques, le cash n’est pas inscrit sur les comptes-titres, mais c’est le cas dans les sociétés de bourse. Les titres nominatifs ne sont pas inscrits sur les comptes-titres et continuent donc d’échapper à la taxe.

La nouvelle taxe vise aussi indirectement les assurances liées à des fonds de placement de type Branche 23, même si elles ne sont pas inscrites sur le compte-titres des investisseurs. Les actifs liés aux produits Branche 23 sont inscrits sur les comptes-titres des assureurs, qui seront taxés sur le montant total de ces comptes, même si une partie de cet argent provient de petits épargnants. Les assureurs ont la possibilité de répercuter cette taxe sur leurs clients, mais dans ce cas, ils pénaliseront également les petits investisseurs.

Qui paie la taxe?

Non seulement les personnes physiques détenant un compte-titres, mais les entreprises, personnes morales et structures juridiques sont également concernées par la taxe. Les comptes-titres détenus par les banques, les assureurs et les sociétés de bourse pour leur propre compte en sont exonérés.

Pour les résidents belges, les comptes-titres détenus auprès d’institutions financières belges et étrangères sont taxables. Pour les non-résidents, les comptes-titres détenus auprès d’institutions financières belges sont taxables, sauf si les conventions de prévention de double imposition entre leur pays et la Belgique attribuent le pouvoir de taxer le patrimoine au pays de résidence.

Le nombre de titulaires du compte-titres n’a aucune importance. Si un compte-titres dont la valeur taxable se monte à 1,5 million d’euros compte deux titulaires, la taxe est due, même si chacun des titulaires ne possède que 750.000 euros.

La taxe de 0,15% s’applique sur la valeur totale du compte. Un investisseur dont la valeur taxable du compte est de 1,5 million d’euros paiera donc 2.250 euros d’impôt. Une clause permet d’éviter que la valeur d’un compte-titres dépassant tout juste 1 million d’euros ne passe en dessous de ce seuil après le paiement de la taxe.

430
millions d'euros
Ce que la taxe sur les comptes-titres doit rapporter chaque année au Trésor public.

Lorsqu’elle aura atteint sa vitesse de croisière, la taxe sur les comptes-titres devrait rapporter chaque année 430 millions d’euros au Trésor public. La précédente taxe, qui a été en vigueur pendant deux ans avant d'être annulée, a rapporté un total de 473 millions. Sur ce total, 90% ont été collectés auprès des institutions financières et le reste par le biais des déclarations des personnes physiques. En 2019, 7.304 personnes physiques ont déposé une déclaration. En 2020, ce chiffre était de 5.456.

Quand et comment la taxe sera-t-elle perçue?

Les institutions financières belges doivent retenir la taxe à la source et la verser au plus tard le 20 décembre à l’administration fiscale. La plupart des banques, sociétés de bourse et gestionnaires patrimoniaux informent les clients concernés en octobre et perçoivent la taxe en novembre.

Les institutions financières étrangères ne sont pas tenues de retenir la taxe et de la verser au fisc. Si elles ne s’en chargent pas, c’est aux clients belges qu’il revient de faire la déclaration et de payer la taxe.

Est-il possible d’éluder la taxe?

C’est aujourd’hui beaucoup plus difficile qu’avec la première taxe, vu que la loi a prévu deux dispositions anti-abus spécifiques: la scission des comptes-titres en plusieurs comptes auprès d’une même institution financière et la conversion de titres en titres nominatifs. Ces deux opérations sont considérées comme étant des présomptions irréfragables de tentatives d’éluder l’impôt si elles ont eu lieu après le 30 octobre 2020.

Le cas échéant, les banques ne doivent pas tenir compte de ces scissions ou conversions et retenir la taxe comme si elles n’avaient pas eu lieu. Il existe cependant des exceptions en cas de décès ou de divorce.

La loi comprend également une disposition générale anti-abus destinée à rendre l’évasion fiscale plus difficile. Imaginons un investisseur qui scinde un compte-titres de 1,5 million d’euros détenu dans la banque A en deux comptes de 750.000 euros chacun dans la banque A et la banque B. Dans ce cas, il devra démontrer que cette scission n’a pas pour objectif d’éluder la taxe. Il faut s’attendre à de très difficiles négociations entre les contribuables, les banques et l’administration fiscale.

Les investisseurs ont-ils modifié leur comportement?

La plupart des institutions financières n’ont constaté que peu ou pas de changements. Elles se réfèrent entre autres aux dispositions anti-abus.

"Nous n’avons pas l’impression que de nombreux clients ont modifié leurs portefeuilles d’investissement suite à l’introduction de la taxe."
KBC

"Nous n’avons pas l’impression que de nombreux clients ont modifié leurs portefeuilles d’investissement suite à l’introduction de la taxe", explique-t-on chez KBC. Idem chez ING, où l’on indique n’avoir remarqué aucune modification des portefeuilles ni tentatives d’éluder la taxe. Puilaetco a constaté peu de scissions de comptes-titres et souligne: "La scission d’un portefeuille peut compromettre son rendement et/ou faire augmenter les frais de gestion."

La société de bourse Leo Stevens & Cie a constaté quelques changements. "Pour un nombre limité de clients, cette taxe fut l’occasion de donner (une partie de) leur portefeuille d’investissement à leurs enfants et/ou petits-enfants. Nous avons vu quelques clients dont le solde du compte-titres était tout juste inférieur à 1 million d’euros éviter d’acheter d’autres titres pour que le solde de leur compte ne dépasse pas ce seuil."

Les assureurs comptent-ils répercuter la taxe sur les produits Branche 23 sur leurs clients?

AG Insurance, le plus grand assureur belge, n’a pas encore pris de décision. "Des incertitudes demeurent quant au champ d’application de cette taxe." Le bancassureur KBC a fait savoir qu’il n’avait pas l’intention de répercuter cette taxe sur ses clients. ING ne commercialise pas ses propres produits Branche 23, mais se réfère aux assureurs avec lesquels il travaille. "Certains assureurs retiennent les frais, nous n'avons alors rien à faire. Les autres assureurs ne font pas de déduction. ING le fera sur la base des données que nous recevrons des assureurs."

Existe-t-il une possibilité que la Cour Constitutionnelle annule également cette taxe?

En août, sept plaignants ont introduit une demande d’annulation partielle ou totale de la taxe auprès de la Cour Constitutionnelle.

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En août, sept plaignants ont introduit une demande d’annulation partielle ou totale de la taxe auprès de la Cour Constitutionnelle.

Assuralia et un groupe d’assureurs estiment que la taxe crée une incertitude juridique et des conditions de concurrence déloyale. Ceux qui achètent un produit Branche 23 belge risquent, en effet, d’être soumis à la taxe, alors que ceux qui achètent un produit luxembourgeois identique y échappent.

Portus, la société d’investissement de Gino Coorevist, s’attaque surtout aux dispositions anti-abus. La société souligne que la conversion d’actions en actions nominatives est nécessaire pour pouvoir exercer le double droit de vote lors de l’assemblée générale d’une entreprise. Certains grands investisseurs indiquent que les banques facturent des frais pour les comptes-titres alors que les actions inscrites au registre nominatif ne coûtent rien, ce qui peut justifier la conversion en actions nominatives. GBL a également introduit un recours, mais le holding de la famille Frère n’a pas souhaité faire de commentaire.

La Fédération flamande des investisseurs (Vlaamse Federatie van Beleggers) estime que la taxe ne traite pas les investisseurs de manière équitable. "Dans une banque, les liquidités sont généralement placées sur un compte d’épargne, mais sur d’autres plateformes, elles sont souvent inscrites sur un compte-titres. Dans le premier cas, les montants ne sont pas taxés, contrairement au second." La Ligue des contribuables et la société d’investissement pan-européenne NXMH demandent également l’annulation de la taxe.

"Mon intuition me dit que la Cour constitutionnelle acceptera au moins une réclamation."
Werner Heyvaert
Avocat fiscaliste chez AKD Benelux Lawyers

"Mon intuition me dit que la Cour constitutionnelle acceptera au moins une réclamation", estime Werner Heyvaert, avocat fiscaliste chez AKD Benelux Lawyers. "La Cour doit décider si la différence de traitement est proportionnelle et légitime, mais n’annulera probablement pas toute la loi. La question est de savoir quelles conclusions le gouvernement tirera du jugement. Il modifiera peut-être la loi."

Anton van Zantbeek, avocat fiscaliste chez Rivus, s’attend à ce que la taxe sur les comptes-titres résiste à l’épreuve de la Cour constitutionnelle. "Cette fois, le gouvernement a adopté une approche plus intelligente. Il s’agit d’une pure taxe d’abonnement et dans l’exposé des motifs, la référence aux riches résidents a été supprimée. Si la Cour constitutionnelle annule une nouvelle fois la taxe, il ne restera plus qu’une solution binaire: un impôt général sur la fortune ou pas d’impôt sur la fortune. La première option signifierait que le gouvernement cartographierait et taxerait la totalité des avoirs des citoyens."

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