Les fonds d'épargne-pension peuvent investir dans le Private Equity mais pas dans les marchés émergents

Contexte

Les fonds d’épargne-pension où 1,6 million de Belges investissent pour leurs vieux jours pourront bientôt consacrer jusqu’à 10% de leurs actifs à des projets d’infrastructure et des investissements dans le Private Equity (actions de sociétés non cotées). C’est du moins ce que prévoit un projet de loi approuvé par la Commission des Finances de la Chambre.

L’objectif de ce projet de loi est de créer un "level playing field" entre les fonds de pension et les fonds d’épargne-pension. Les fonds de pension sont ceux où les employeurs versent une contribution pour leurs employés. Dans les fonds d’épargne-pension, les citoyens investissent à titre personnel et bénéficient d’un avantage fiscal sur un montant plafonné à 1.260 euros par an (chiffres 2019).

D’après les initiateurs de ce projet de loi – Luk Van Biesen (Open VLD), Dirk Van Mechelen (Open VLD), Benoît Piedbœuf (MR) et Gautier Calomme (MR) – ces nouvelles possibilités d’investissement devraient améliorer le profil risque/rendement des fonds d’épargne-pension. D’après les parlementaires, tant le secteur des infrastructures que le Private Equity rapportent davantage à long terme que les actions cotées et, en tant qu’investissements à long terme, ils sont parfaitement alignés sur la philosophie des fonds d’épargne-pension. Par ailleurs, ils ont une dimension locale étant donné qu’ils peuvent investir dans des projets belges.

Critiques

Mais le projet de loi ne fait pas l’unanimité parmi les gestionnaires. Certains y voient une diversification supplémentaire, d’autres se montrent plus réservés parce que ces instruments sont illiquides et plus risqués que les investissements classiques. La question se pose également de savoir si la taille des fonds est suffisante pour leur permettre de participer à ces projets (souvent) d’envergure. Abstraction faite de cette possibilité supplémentaire, qui est par ailleurs facultative, la principale critique porte sur le fait que le projet de loi complexifie encore davantage la réglementation des fonds d’épargne-pension.

Car si l’objectif est d’augmenter les possibilités de diversification, pourquoi conserver les très complexes règles de répartition actuelles? Elles obligent par exemple les fonds d’épargne-pension à investir une part importante de leurs actifs dans des petites actions (européennes) et les empêchent d’investir dans des actions de pays émergents. Les fonds de pension n’ont pas ces contraintes. Si l’objectif est d’harmoniser les règles pourquoi les fonds d’épargne-pension ne peuvent-ils toujours pas investir dans les marchés d’avenir? Le projet de loi ajoute de nouvelles règles, poursuivent les critiques, mais aurait pu s’accompagner d’une simplification des règles existantes.