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Vos investissements: votre compte à vue protégé

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Le compte à vue protégé contre la saisie

Jusqu'à présent, quand les revenus protégés étaient versés sur un compte à vue, ils n'étaient pas protégés cette contre la saisie ou le transfert. Pour contourner ce problème, un certain nombre de bénéficiaires percevaient ces revenus protégés via un chèque-circulaire à encaisser afin qu'ils ne transitent pas par le compte à vue. Après le 1er janvier, ce ne sera plus nécessaire. Les revenus protégés resteront protégés même quand ils sont versés sur un compte à vue. L'utilisation du chèque-circulaire était compliquée et dangereuse et devient donc superflue. En outre le bénéficiaire ne doit dès lors plus aller encaisser ses revenus en cash à la banque ou à la poste. Les commanditaires (employeurs ou les institutions d'allocation) sont à partir du 1er janvier 2007 obligés par la loi de préciser lors du transfert des salaires ou des allocations qu'il s'agit de revenus protégés.

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