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Comment régler un héritage en pratique?

Chacun d'entre nous y sera confronté tôt ou tard: un être cher décède et vous laisse un héritage. En tant qu'héritier, vous devez alors déposer une déclaration de succession et payer des droits de succession. Comment procéder, et quand le faire?
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Vous héritez. Fort bien mais que faire? Avant tout, vous devez déposer la déclaration de succession au bureau de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, compétente pour les droits de succession.

Où ? Là où le défunt avait son dernier domicile (fiscal). Pour le législateur, le domicile fiscal est «l'endroit où le défunt avait établi son habitation effective, réelle, permanente, sa famille, son centre d'activités et le siège de ses affaires ou occupations». C'est avant tout une question de fait.

Il ne correspond donc pas nécessairement à son domicile légal. Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d'une Région au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la déclaration doit être déposée au bureau où le domicile fiscal du défunt a été établi le plus longtemps durant ces cinq ans.

Lisez tous les conseils pratiques dans Mon Argent, ce samedi 24 février avec L'Echo

Ici, vous trouverez un résumé des tarifs des droits de succession. (fichier pdf, 402 KB)

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