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Comment rédiger un contrat immobilier?

En matière immobilière, le contrat immobilier conclu entre le promoteur ou propriétaire et le client a fait l'objet de nouvelles dispositions. Que doit figurer sur le nouveau contrat ?
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(l'écho) La ministre des Classes moyennes, Sabine Laruelle, et sa collègue du Budget, Freya Van Den Bossche ont établi un nouveau code de déontologie en matière de baux immobiliers ou de vente de biens immobiliers. Ces nouvelles dispositions impliquent tant le propriétaire qui vend ou loue son bien que le professionnel de l'immobilier. Que doit figurer dans le contrat-type?

Nouvelles dispositions pour le propriétaire et pour l'agent immobilier

  • 1.Une description sous une seule rubrique de la mission de l'agent immobilier et de l'étendue de ses pouvoirs.

    Par exemple s'il a le pouvoir de conclure le contrat de vente ou de location au nom et pour le compte du consommateur;

  • 2. Le prix minimum de vente ou de location et les conditions de vente ou de location;
  • 3. La rémunération de l'agent immobilier - TVA comprise -, mais aussi toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement;
  • 4. La durée du contrat.

    Si l'agent immobilier dispose de l'exclusivité, elle ne peut dépasser 6 mois.

    S'il y a prolongation ou renouvellement tacite, le propriétaire peut y mettre fin sans frais et à tout moment moyennant préavis de maximum 1 mois;

  • 5. Les conditions dans lesquelles une autre partie peut émettre une offre valable. Cette offre doit être formulée par écrit;
  • 6. Si le contrat prévoit que le contrat conclu avec une personne à qui l'agent immobilier a donné des renseignements est assimilé à la réalisation de la mission. Le contrat doit indiquer que l'agent immobilier est tenu de fournir la preuve que des renseignements précis ont été donnés à cette personne;
  • 7. Les indemnités pour les opérations conclues après la fin du contrat. Mais il faut que l'agent immobilier concerné ait donné à l'autre partie une information précise pendant son contrat.

    Il faut mentionner dans le contrat que l'agent immobilier a l'obligation de transmettre au consommateur la liste des personnes auxquelles il a donné une information précise et individuelle et ce dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de son contrat.

    Si cette information a été donnée, l'agent immobilier a droit à une indemnité pour peu que l'opération conclue par le propriétaire ait lieu dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat de courtage signé.

  • 8. L'indication qu'en cas de non-réalisation de la vente ou de la location en raison d'une condition (suspensive ou résolutoire),aucun honoraire, aucune commission ni aucuns frais ne peuvent être réclamés au propriétaire;
  • 9. Une clause de résiliation permettant au consommateur de mettre fin au contrat sans être tenu de fournir un motif.

    Dans ce cas, si une indemnité de rupture est prévue, elle ne peut excéder 50% des honoraires ou de la commission, à condition que le bien ne soit pas loué ou vendu dans les 6 mois qui suivent la résiliation. Si le bien est vendu endéans cette période, le contrat peut prévoir une indemnité supérieure, allant jusqu'à 100%;

  • 10. La mention manuscrite par le propriétaire de la date et de l'adresse exacte où le contrat est conclu;
  • 11. La clause de renonciation suivante, à indiquer obligatoirement au verso de la première page du contrat, en caractères gras et dans un cadre distinct du texte:

    «Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition qu'il en informe le vendeur par lettre recommandée à la Poste. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration de cette échéance».

    Cette clause doit figurer dans tous les contrats.

  • 12. Une clause stipulant que le propriétaire doit être informé périodiquement - et au moins une fois par mois - par l'agent immobilier de l'exécution de sa mission.

Par exemple s'il a le pouvoir de conclure le contrat de vente ou de location au nom et pour le compte du consommateur;

Si l'agent immobilier dispose de l'exclusivité, elle ne peut dépasser 6 mois.

S'il y a prolongation ou renouvellement tacite, le propriétaire peut y mettre fin sans frais et à tout moment moyennant préavis de maximum 1 mois;

Il faut mentionner dans le contrat que l'agent immobilier a l'obligation de transmettre au consommateur la liste des personnes auxquelles il a donné une information précise et individuelle et ce dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de son contrat.

Si cette information a été donnée, l'agent immobilier a droit à une indemnité pour peu que l'opération conclue par le propriétaire ait lieu dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat de courtage signé.

Dans ce cas, si une indemnité de rupture est prévue, elle ne peut excéder 50% des honoraires ou de la commission, à condition que le bien ne soit pas loué ou vendu dans les 6 mois qui suivent la résiliation. Si le bien est vendu endéans cette période, le contrat peut prévoir une indemnité supérieure, allant jusqu'à 100%;

«Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition qu'il en informe le vendeur par lettre recommandée à la Poste. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration de cette échéance».

Cette clause doit figurer dans tous les contrats.

Conclusion

Trop compliqué à mettre en musique? Le plus simple, dans ce cas, est de recourir au contrat type mis au point par le ministère des Classes moyennes et l'IPI.

Pour plus d'info formez le 02 505 38 50 ou cliquez sur cliquez ici

Photo iStock

J.B.

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