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Impôt réduit sur la pension complémentaire

Le pacte des générations vient d'abaisser le tarif d'imposition de 16,5 à 10% sur le capital de la pension complémentaire provenant de la cotisation des employeurs. Mais le tout sous condition. Lesquelles ?
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  • le capital doit être versé à l'âge de la pension légale
  • le bénéficiaire doit être resté jusqu'à ce moment-là effectivement en activité.

Que signifie rester 'effectivement en activité' ?

Selon le bureau d'avocats; Claeys & Engels, cette notion vient enfin d'être éclaircie. Le bénéficiaire du capital doit être en mesure de prouver que durant les 3 années précédent sa pension légale il était en activité de façon ininterrompue.

Le critère 'actif 'effectif' ne comprend pas seulement les périodes d'activité mais aussi certaines périodes d'inactivité ou de moindre activité professionnelle (c'est ce qu'on appelle les périodes assimilées).

'Celui qui, durant les dernières années, a bénéficié d'une prépension à mi-temps, ou qui a interrompu sa carrière, ou a travaillé partiellement ou a été malade, a également droit à un impôt réduit de 10%, précise l'avocat Jan Van Gysegem de l'étude Claeys & Engels.

Celui qui a bénéficié d'un crédit de temps complet ou qui a interrompu sa carrière d'une autre manière, verra son capital de pension complémentaire, quant à lui, imposé à 16,5%.

Le taux d'imposition réduit est d'application sur les pensions versées à partir du 1er janvier 2006.

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