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L'enregistrement des contrats de bail rendu plus facile

Du 1er janvier au 30 juin 2007, tous les contrats de bail existants non encore enregistrés et concernant une habitation pourront être régularisés. Cette démarche permet au propriétaire d'avoir une plus grande sécurité juridique.
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C'est la loi-programme du 27 décembre 2006 qui prévoit cette possibilité d'acte administratif rétroactif. Elle offre au propriétaire d'une habitation plus de sécurité judiciaire.

En effet, sans enregistrement valable, le locataire ne sera plus obligé de respecter les délais de préavis avant de quitter et payer une indemnité.

Modalités pratiques

  • l'enregistrement est gratuit;
  • les agents du callcenter du SPF Finances (0257 257 57 - jours ouvrables de 8 à 17 heures) communiqueront aux intéressés l'adresse du bureau d'enregistrement compétent et leur expliqueront la démarche;
  • les intéressés ne doivent pas nécessairement se déplacer: le contrat à enregistrer peut être envoyé par la poste, par fax ou par e-mail (document PDF à annexer)
  • le contract est renvoyé au propriétaire dans la semaine, pourvu du cachet datant l'enregistrement et la signature du receveur.
  • Plus d'info : 0257 257 57 ou auprès de votre bureau d'enregistrement local.
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