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La DLU a créé de nouvelles races d'épargnants

Percevoir des intérêts au Luxembourg, est-ce une voie sans issue?

(l'echo) Face aux lois sur la DLU, plusieurs catégories de contribuables sont apparues (voir ci-dessous): deux d'entre elles comptent des épargnants continuant à percevoir des intérêts au départ du Grand-Duché, intérêts déclarés (les «repentis») ou dissimulés (les «rebelles»).

Les contribuables ayant régularisé leur situation, et qui ont préféré laisser leurs capitaux au Luxembourg, se trouvent apparemment dans une situation très simple. Elle est spécifiquement visée par l'article 13 de la directive et par l'article 7 de la loi belge du 17 mai 2004 transposant la directive en droit belge.

Il suffit, dans cette hypothèse, de demander à l'Administration belge de l'impôt sur le revenu un «certificat», valable trois ans, autorisant l'«agent payeur» luxembourgeois (par exemple la banque) à ne pas prélever la retenue à la source.

Le revenu sera alors mentionné par le contribuable dans sa déclaration à l'IPP belge (cadre XIV A 2 d). Il sera soumis à un impôt de 15%, majoré des additionnels communaux.

Plus curieuse est la situation du repenti qui a omis de demander un certificat et laisse la banque luxembourgeoise procéder à la retenue.

A défaut d'être confortable, la situation de ces contribuables est, pour l'instant, claire. Sur les intérêts qu'ils perçoivent, ils subissent et subiront une retenue de 15% jusqu'au 1er juillet 2008, puis de 20% jusqu'au 1er juillet 2011, enfin (véritable «tour d'écrou») de 35%. Ils rentreront chaque année en Belgique une déclaration à l'IPP, en cochant la case «non» sous la rubrique «Comptes à l'étranger» (cadre XII), ce qui est de la fraude. Septante-cinq pour cent du montant retenu sera transféré par les autorités luxembourgeoises aux autorités belges, sous couvert de l'anonymat (article 12 de la directive).

Si l'existence de ce compte venait à être découverte par les autorités belges, un impôt serait réclamé en Belgique, pour la période non prescrite (impôt sur le revenu mobilier non déclaré et, le cas échéant, impôt sur le revenu professionnel dissimulé). Nous verrons plus loin les implications de cette situation.

La dernière situation est celle d'un cumul possible entre la retenue effectuée au Grand-Duché et le précompte mobilier libératoire belge. Ce problème pourrait se poser:

a) lorsqu'un «repenti» ayant omis de remettre à sa banque au Luxembourg un «certificat», subit la retenue, puis mentionne le revenu dans sa déclaration belge à l'IPP;

b) lorsqu'un «rebelle», suite à une dénonciation ou un événement amenant l'administration belge à prendre connaissance de l'existence de son compte à l'étranger, se voit réclamer des impôts belges sur les intérêts produits par ce compte;

c) lorsqu'un «rebelle» se repent et, par exemple en 2007, faisant usage de la loi sur la DLU bis, veut rectifier ses revenus de 2005 et 2006.

Il pourrait, dans ces différentes occurrences, y avoir cumul de la retenue effectuée au Luxembourg et de l'impôt dû en Belgique. Comment se règle ce problème? Selon l'article 14.1 de la directive: «L'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source?» L'article 14.2 poursuit: «Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une telle retenue à la source dans l'Etat membre de l'agent payeur, l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne. Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'impôt dû conformément à son droit interne, l'Etat membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.»

Prenons un exemple : soit une retenue de 15 au Luxembourg et un impôt dû de 15 en Belgique. La Belgique a reçu du Luxembourg 75% de 15, soit 11,25. Le contribuable est débiteur en Belgique de 15 (à majorer éventuellement des additionnels). Il a droit à un crédit d'impôt de 15 (retenue effectuée au Luxembourg) et ne paiera que la différence, le montant des additionnels.

Si la retenue au Luxembourg est de 20 et que le taux de l'impôt belge reste à 15, la Belgique reçoit 15 (75% de 20), doit consentir un crédit d'impôt de 15 et un remboursement de 5 (sous réserve, à nouveau, du problème des additionnels).

Si le retenue au Luxembourg est de 35 et que le taux de l'impôt belge reste à 15, la Belgique reçoit 26,25 (75% de 35), doit consentir un crédit d'impôt de 15 et un remboursement de 20 (sous réserve, à nouveau, du problème des additionnels). Dans chacune de ces hypothèses, la Belgique recevra moins que le montant de l'impôt lui revenant. Au lieu de 15: 11,25 dans le premier cas, 10 dans le second, et 6,25 dans le troisième? Ceci pourrait l'inciter à préférer que le contribuable rapatrie les fonds. Mais n'oublions pas que, de son côté aussi, la Belgique procède à des retenues sur les intérêts que ses «agents payeurs» attribuent à des résidents étrangers: et elle retient 25% du montant de ceux-ci. Ceci compense cela.

Bel exercice budgétaire en perspective, en tout cas...

Jean-Pierre Bours, Chargé de cours HEC/ULg

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