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Le fisc en proie avec la protection de la vie privée

La commission de protection de la vie privée a adressé un avis au gouvernement fédéral. Cette commission s'inquiète, en effet, de la façon dont le fisc traite les données de la vie privée.
  • Le fisc doit être conscient que cette banque de données globale (datawarehouse) comporte beaucoup de risques à l'encontre de la protection de la vie privée. D'autant que depuis deux ans, le fisc fait du 'datamining' (croisement de données) intensif.
  • Les banques de données des différents départements sont reliées entre elles et les moteurs de recherche automatisés permettent de calculer les risques fiscaux de secteurs d'entreprises spécifiques et par types de contribuables.
  • La Commission met en garde contre le fait que le gouvernement a autorisé les fonctionnaires des finances à outrepasser la loi sur la protection de la vie privée tant de façon explicite qu'implicite. Cela ne devrait être toléré que si la loi est adaptée. Mais le gouvernement ne montre aucune intention de vouloir modifier les choses.
  • Le transfert d'informations à des tiers, comme les notaires ou d'autres services publics ou à l'étranger, préoccupe aussi la commission. Elle demande qu'une liste explicite soit dressée reprenant l'ensemble des tiers qui peuvent avoir accès aux données du Ministère des Finances. Le danger existe qu'une base de données parallèle composée de dossiers fiscaux soit un jour créée.
  • L'introduction d'un numéro d'identification pour tout nouveau dossier d'un contribuable à usage externe est réprouvé par la commission. Par ailleurs, il n'est pas normal que les bases de données du fisc ne soient sécurisées que par un seul mot de passe.
  • Le gouvernement estime que la possibilité d'intercroiser les données (datamining) requiert moins de fonctionnaires. La commission pour la protection de la vie privée estime qu'un contrôle d'un contribuable n'est acceptable que s'il y a d de sérieuses suspicions, et non pas simplement sur base d'un moteur de recherche automatisé. L'intervention d'un fonctionnaire reste selon elle nécessaire.

    LB

LB

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